L’accord des parties sur la prolongation – Cour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/00075

Médiation > médiation judiciaire

L’accord des parties sur la prolongation – Cour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/00075 : La demande de renouvellement émane du médiateur judiciaire et les parties y ont donné leur accord. Cet accord est expressément retenu pour autoriser la poursuite de la médiation.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.