La cession de contrat et la libération du cédant – Cour d’appel de Versailles, chambre commerciale 3-2, 13 octobre 2026, N° de RG 25/04835 : L’
article 1216 du Code civil exige l’accord du cocontractant et un écrit. L’article 1216-1 prévoit que l’accord exprès du cocontractant libère le cédant pour l’avenir. Les courriels demandant le Kbis et le RIB du cessionnaire, puis annonçant la mise en place du nouveau contrat, caractérisent cet accord exprès. Le cessionnaire devient seul cocontractant et le cédant n’est plus tenu des obligations postérieures.