La force majeure contractuelle fondée sur l’article 1218 du Code civil – Cour d’appel de Toulouse, 4ème chambre section 2, 13 octobre 2026, N° de RG 25/00020

La force majeure contractuelle fondée sur l’article 1218 du Code civil – Cour d’appel de Toulouse, 4ème chambre section 2, 13 octobre 2026, N° de RG 25/00020 : L’article 1218 du Code civil exige un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Ces conditions n’étaient pas réunies : l’autorisation administrative était requise dès l’embauche, l’employeur a attendu plusieurs mois après le retrait et ne justifiait pas de démarches suffisantes. La rupture ne pouvait donc produire les effets d’une résolution pour force majeure.