Le déficit fonctionnel permanent et les souffrances postérieures – Cour d’appel de Lyon, 13 octobre 2026, RG n° 23/03493

Le déficit fonctionnel permanent et les souffrances postérieures – Cour d’appel de Lyon, 13 octobre 2026, RG n° 23/03493 : Les souffrances physiques et morales postérieures à la consolidation constituent une composante du déficit fonctionnel permanent. L’expertise doit donc les intégrer dans l’évaluation globale du DFP, sans les distinguer comme un poste autonome, sauf préjudice distinct et non déjà indemnisé.