La nullité des contrats conclus hors établissement – Cour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° de RG 25/01120

La nullité des contrats conclus hors établissement – Cour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° de RG 25/01120 : Les articles L. 221-8 et L. 221-9 du code de la consommation imposent la remise des informations précontractuelles et d’un contrat comprenant notamment le formulaire type de rétractation prévu à l’article L. 221-5. En application de l’article L. 242-1, le non-respect de ces exigences est sanctionné par la nullité. La juridiction relève que le démarchage sur un réseau social et la visite au domicile caractérisaient des contrats hors établissement, dépourvus de ces mentions.