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Le rapport d’expertise dans l’évaluation des préjudices corporels – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, RG n° 25/11143 : Le rapport médical amiable, non critiqué par un élément médicalement fondé, a déterminé les périodes de déficit fonctionnel temporaire, la consolidation, le taux d’atteinte permanente et les souffrances endurées. Le tribunal a toutefois retenu un préjudice esthétique temporaire en raison du port établi d’un collier cervical, malgré l’absence de retenue de ce poste par l’expert.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudices corporels— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.