La nature civile des actes relatifs à la propriété intellectuelle – Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, N° de RG 2025078739 : Les actes relatifs à la propriété intellectuelle sont étrangers à toute activité commerciale au sens des articles
L.110-1 et
L.110-2 du Code de commerce. Le tribunal a retenu que les prestations litigieuses relevaient de cette matière et présentaient un caractère civil.