L’extinction de l’instance en cas de non-comparution – Tribunal de commerce de Rennes, 8 octobre 2026, N° de RG 2026F00124

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L’extinction de l’instance en cas de non-comparution – Tribunal de commerce de Rennes, 8 octobre 2026, N° de RG 2026F00124 : L’ impose au tribunal de commerce de constater l’extinction de l’instance si aucune des parties ne comparaît. La juridiction a retenu cette règle après avoir constaté l’absence des deux parties, non présentes ni représentées aux audiences de renvoi, malgré des convocations régulières.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Extinction de l’instance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.