La preuve d’une faute dans la responsabilité civile de droit commun – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 octobre 2026, RG n° 23/06608 : Sur le fondement des articles
1240,
1241 et
1242 du Code civil, la victime devait établir une faute du conducteur du tramway. Le tribunal a relevé qu’aucune pièce ne démontrait une vitesse excessive ou l’absence de ralentissement. Le témoignage produit ne précisait pas la vitesse et les déclarations du conducteur indiquaient au contraire un ralentissement et l’usage du signal sonore.