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Transports > Accident de vélo
Les conditions de l’expertise judiciaire en aggravation – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 octobre 2026, RG n° 25/00485 : Une expertise nouvelle n’est justifiée que par des éléments suffisants établissant une aggravation médicalement distincte et imputable au fait dommageable. La persistance de séquelles déjà évaluées et l’existence d’une pathologie dégénérative sans lien avec l’accident ne remplissent pas ces conditions.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Accident de vélo— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.