L’audience de règlement amiable des droits disponibles – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 9 octobre 2026, RG n° 26/00777 : L’
article 774-1 du Code de procédure civile autorise le juge saisi d’un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition à décider leur convocation à une audience de règlement amiable, à la demande d’une partie ou d’office après recueil de leur avis. La mesure ne dessaisit pas le juge et interrompt l’instance.