La caractérisation du préjudice résultant du retard de paiement – Tribunal judiciaire de Molsheim, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00238 : L’
article 1231-1 du code civil permet une indemnisation en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure. La demande de 400 euros pour résistance abusive a été rejetée, car le préjudice n’était caractérisé ni dans son principe ni dans son étendue, malgré le non-paiement établi des factures.