L’obligation d’information prévue par l’article 14 – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 25/04130

L’obligation d’information prévue par l’article 14 – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 25/04130 : L’article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 impose au transporteur d’informer les passagers subissant un retard. Le transporteur doit justifier cette information. Son défaut, lorsqu’il a causé un préjudice certain en privant le passager d’une solution alternative, justifie une réparation. La seule absence de paiement immédiat ne caractérise pas une résistance abusive sans préjudice distinct.