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Transports > Convention de Montréal
Les conditions de réparation du retard aérien – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 25/04129 : L’article 19 ouvre droit à réparation du dommage causé par le retard, sous réserve de prouver le retard, un préjudice personnel suffisamment caractérisé et son lien direct avec celui-ci. L’indemnisation n’est ni forfaitaire ni automatique. Aucun justificatif du retard ni préjudice individualisé n’ayant été produit, la demande a été rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Convention de Montréal— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.