La réservation confirmée exigée par l’article 3 du règlement CE n° 261/2004 – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 25/03907

La réservation confirmée exigée par l’article 3 du règlement CE n° 261/2004 – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 25/03907 : L’application du règlement suppose que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné. La preuve du contrat de transport incombe à la partie qui invoque le bénéfice du règlement. Une réservation établie pour le trajet concerné et comportant une date valide est nécessaire.