L’indemnisation forfaitaire des retards aériens – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 25/04329

L’indemnisation forfaitaire des retards aériens – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 25/04329 : L’article 5.3 du Règlement (CE) n° 261/2004 prévoit une responsabilité de principe du transporteur. Les articles 6 et 7 ouvrent droit à une indemnité forfaitaire en cas de retard, fixée à 250 euros pour les vols d’au plus 1 500 kilomètres. Le passager doit établir l’existence du contrat de transport, tandis que le transporteur doit justifier l’exécution de ses obligations.