Le plafond de logements financés par PLS – Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497092, Publié au recueil Lebon

Le plafond de logements financés par PLS – Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497092, Publié au recueil Lebon : Le PLU-H imposait, pour les constructions neuves créant plus de 1 500 m², au moins 30 % de logements sociaux, dont au maximum 30 % financés par un PLS. En l’absence de règle d’arrondi et dès lors que les surfaces étaient exprimées en mètres carrés, une surface PLS de 328 m² ne méconnaissait pas le plafond calculé à 327,60 m².