La portée d’une action indemnitaire équivalente à un recours en annulation – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 16/07/2026, 499377

La portée d’une action indemnitaire équivalente à un recours en annulation – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 16/07/2026, 499377 : La demande restait irrecevable dès lors qu’elle tendait, en réalité, à obtenir la correction des décisions fixant les dotations des années ultérieures. L’absence de revalorisation consécutive à l’annulation de la dotation initiale ne modifiait pas cette portée contentieuse.