La distinction entre affectation du résultat et approbation d’investissement – CAA de PARIS, 8ème chambre, 13/10/2026, 24PA05508, Inédit au recueil Lebon

La distinction entre affectation du résultat et approbation d’investissement – CAA de PARIS, 8ème chambre, 13/10/2026, 24PA05508, Inédit au recueil Lebon : L’approbation d’un plan pluriannuel d’investissement, prévue par les articles L. 314-7 et R. 314-20, relève d’une procédure distincte de celle des articles R. 314-51, R. 314-53 et R. 314-55. Elle ne vaut donc pas décision d’affectation du résultat et ne s’impose pas à l’autorité tarifaire lorsqu’elle fixe la dotation.