La portée juridique du délai médian de quarante-cinq jours – Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 22/10/2026, 514969, Inédit au recueil Lebon : L’
article L. 221-5 du code de la route autorise le recours à des agents publics ou contractuels pour réduire à moins de quarante-cinq jours le délai médian entre deux présentations d’un même candidat. Ce délai constitue un objectif d’organisation du service, non un délai maximal juridiquement opposable.