L’obligation de consultation prévue par l’
article L. 153-18 du code de l’urbanisme – CAA de LYON, 2ème chambre – formation à 3, 08/10/2026, 23LY01826, Inédit au recueil Lebon : L’
article L. 153-18 du code de l’urbanisme exige l’avis préalable de la personne publique à l’initiative d’une ZAC lorsque le PLU modifie les règles applicables dans son périmètre. La cour a retenu que cette obligation concernait le projet litigieux, puis que l’avis favorable du comité syndical avait régularisé l’irrégularité initiale.