Les règles de prospect des constructions reliées – CAA de PARIS, 1ère chambre, 19/10/2026, 25PA04220, Inédit au recueil Lebon

Les règles de prospect des constructions reliées – CAA de PARIS, 1ère chambre, 19/10/2026, 25PA04220, Inédit au recueil Lebon : L’article LP. 363-1 du code de l’aménagement fixe les distances de prospect selon la zone et la configuration du projet. Lorsque le nouveau bâtiment est accolé aux deux maisons existantes pour les relier et les unifier, les règles de prospect ne s’appliquent pas entre ces bâtiments comme entre des constructions distinctes. L’insuffisance de distance doit par ailleurs être démontrée par les plans ou tout autre élément probant.