Les adaptations du contradictoire juridictionnel – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509169, Inédit au recueil Lebon : Les articles
L. 773-3 et
R. 773-20 du code de justice administrative permettent de soustraire les informations couvertes par le secret de la défense nationale ou révélant l’existence d’une inscription. Le Conseil d’État juge que ces modalités garantissent néanmoins le droit au recours effectif.