La proportionnalité des sanctions disciplinaires – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 24VE01469, Inédit au recueil Lebon

La proportionnalité des sanctions disciplinaires – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 24VE01469, Inédit au recueil Lebon : L’article 22 du règlement disciplinaire fédéral impose de respecter la proportionnalité en tenant compte de la gravité des faits et du comportement de leur auteur. Le retrait temporaire de licence et l’interdiction de participer aux compétitions, assortis d’un sursis partiel selon l’article 25, ne sont pas disproportionnés compte tenu de la gravité des agissements et de l’absence de regret.