Les adaptations du contradictoire au secret de la défense nationale – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 502654, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles
L. 773-3 et
R. 773-20 du code de justice administrative, les éléments protégés, ceux révélant l’existence d’une inscription ou le contenu du traitement ne sont pas communiqués. La formation statue néanmoins selon une procédure garantissant le recours effectif et le procès équitable.