Les conditions de rectification ou d’effacement des données – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 502654, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de rectification ou d’effacement des données – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 502654, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 773-8 permet une mesure de rectification, de mise à jour ou d’effacement lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite. Aucune de ces illégalités n’a été constatée.