Tribunal de commerce d’Aubenas Première chambre

Au nom du peuple français

Jugement du 06/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 002246

Demandeur (s):

[R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

M [O] [F], comparant

Défendeur(s) :

M. [S] [W]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant(s) :

En personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Juges :

Angel GOMEZ

Corinne ALBERT

Almerindo BRITO

Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI

Débats à l’audience publique du 07/07/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 89,80 euros TTC

Exposé du litige

Monsieur [W] [S] exerce à titre individuel une activité de services et d’aménagements paysagers.

Depuis 2021, pour son entreprise, Monsieur [W] [S] a confié au cabinet [R] les missions comptables suivantes :

Établissement des comptes annuels

Établissement des déclarations fiscales (liasses/TVA)

Le cabinet ALTIPLANA a émis, à ce titre, les factures suivantes à Monsieur [W] [S] :

Facture n° 50464 du 7 février 2025 d’un montant TTC de 243,60 euros

Facture n° 50905 du 6 mars 2025 d’un montant TTC de 243,60 euros

Facture n° 51261 du 8 avril 2025 d’un montant TTC de 531,17 euros

Facture n° 51893 du 6 mai 2025 d’un montant TTC de 288,00 euros

Facture n° 52828 du 9 juillet 2025 d’un montant TTC de 288,00 euros

Facture n° 53259 du 6 août 2025 d’un montant TTC de 288,00 euros

Facture n° 53641 du 4 septembre 2025 d’un montant TTC de 288,00 euros

Facture n° 54047 du 8 octobre 2025 d’un montant TTC de 288,00 euros

Facture n° 54425 du 6 novembre 2025 d’un montant TTC de 288,00 euros

Facture n° 54866 du 4 décembre 2025 d’un montant TTC de 288,00 euros

Facture n° 55335 du 7 janvier 2026 d’un montant TTC de 12,00 euros

Facture n° 55753 du 5 février 2026 d’un montant TTC de 12,00 euros

Ces factures demeurent impayées ou partiellement impayées pour un total d’honoraires de 3.046,37 euros.

Le cabinet [R] a proposé un échéancier à Monsieur [W] [S] mais n’a pas obtenu de paiement.

Par ordonnance du 24 mars 2026, venant sur requête du cabinet [R], le président de ce tribunal a enjoint à Monsieur [W] [S] de lui payer la somme de 3.046,37 euros.

Cette ordonnance, signifiée à Monsieur [W] [S], le 7 avril 2026, a fait l’objet d’une opposition.

L’affaire est appelée à l’audience du 7 juillet 2026, à laquelle elle est plaidée, puis mise en délibéré.

Le cabinet [R], dûment représenté par son dirigeant, Monsieur [F] [O], réitère oralement ses demandes et sollicite du tribunal de :

Rejeter l’opposition à injonction de payer présentée par Monsieur [W] [S],

Condamner Monsieur [W] [S] à régler au cabinet [R] les factures dues, soit la somme de 3.046,37 euros,

Condamner Monsieur [W] [S] à régler au cabinet [R] la somme de 780,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [W] [S] aux entiers dépens de l’instance.

À la barre, Monsieur [W] [S] indique ne pas contester le principe du règlement sur la base du contrat, tout en soutenant que le tarif aurait été augmenté sans qu’il en ait été préalablement informé. Il sollicite également la mise en place d’un échéancier de paiement sur six mois, faisant valoir l’insuffisance actuelle de sa trésorerie.

Sur ce, le tribunal,

Sur la recevabilité de l’opposition

Conformément à l’article 125 du code de procédure civile, le juge est tenu de relever d’office l’expiration du délai d’opposition, après avoir, le cas échéant, recueilli les observations des parties, conformément à l’article 16 du même code.

Selon l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, l’ordonnance litigieuse a été signifiée, en l’étude, le 7 avril 2026.

Monsieur [W] [S] a formé opposition par déclaration au greffe, le 4 mai 2026.

En l’espèce, il ne résulte d’aucune pièce versée au débat qu’une signification a été faite à la personne du débiteur, ou qu’a été effectuée une mesure d’exécution, de sorte que, en pareil cas, l’opposition est recevable.

Sur la demande principale

L’article 1219 du code civil dispose qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il résulte des pièces produites aux débats que Monsieur [W] [S] a confié au cabinet [R] des missions comptables récurrentes portant sur l’établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales.

Le cabinet [R] produit les factures litigieuses, émises entre le 7 février 2025 et le 5 février 2026, d’un montant total de 3.046,37 euros.

Monsieur [W] [S] ne conteste ni l’existence de la relation contractuelle, ni la réalisation des prestations, ni le principe de sa dette, mais il soutient que le tarif aurait été augmenté sans information préalable.

Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à établir que le montant facturé serait contraire aux engagements contractuels, ni aucune pièce permettant de caractériser un manquement suffisamment grave du cabinet [R] à ses obligations. Dès lors, sa contestation n’est pas fondée.

Il suit que Monsieur [W] [S] est condamné à payer au cabinet [R] la somme de 3.046,37 euros au titre des factures impayées.

Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [W] [S] sollicite un échéancier sur six mois, en exposant que sa trésorerie ne lui permet pas de régler immédiatement la totalité de sa dette.

Au regard du montant de la créance, de la nature du litige et de la situation invoquée à l’audience, il y a lieu de faire droit à cette demande et d’autoriser Monsieur [W] [S] à s’acquitter de sa dette en six mensualités égales, dans les conditions exposées dans le dispositif du présent jugement.

Sur les autres demandes

Aucune considération d’équiténe commande l’application aux parties des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est statué sur les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier,

Reçoit Monsieur [W] [S] en son opposition à ordonnance portant injonction de payer,

Rappelle qu’en application de l’article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer,

Condamne Monsieur [W] [S] à payer au cabinet [R] la somme de 3.046,37 euros au titre des factures impayées,

Autorise Monsieur [W] [S] à s’acquitter de cette somme en six mensualités égales et consécutives, sauf à ajuster la dernière échéance pour solder la dette, la première échéance devant intervenir le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, puis les suivantes le 10 de chaque mois,

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [W] [S] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, comme il est dit en en-tête.