Tribunal de commerce de Sens, 6 octobre 2026, RG n° 2026L00347

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Sens, 6 octobre 2026, RG n° 2026L00347

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ délai de clôture

Résumé

La SARL L’HORIZON D’EQUIPEMENTS ET SERVICES a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 3 juin 2025. À l’approche de l’échéance initialement fixée pour la clôture, le liquidateur a saisi le tribunal, avec l’avis du juge-commissaire.

La clôture ne pouvant intervenir dans le délai prévu, le tribunal a prorogé la date limite au 3 décembre 2027. Le représentant légal de la débitrice, régulièrement avisé, n’a pas comparu. Le liquidateur devra saisir de nouveau le tribunal par voie de rapport pour permettre l’examen de la clôture.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
délai de clôture
Textes cités
,

Texte intégral
Tribunal de commerce, 1ère chambre, 6 octobre 2026, RG n° 2026L00347

Références : 2026L00347 / 2025J00075

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 6 octobre 2026 LE TRIBUNAL

Vu les articles et du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 03 juin 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

la SARL L’HORIZON D’EQUIPEMENTS ET SERVICES

[Adresse 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 842816068.

Vu la requête de la SELARL [Y] [P], prise en la personne de Maître [Y] [P], liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 6 octobre 2026 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [R] [S], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu,

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal,

Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 03 décembre 2027

PAR CES MOTIFS

Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,

PROROGE au 03 décembre 2027

la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL L’HORIZON D’EQUIPEMENTS ET SERVICES devra être prononcée par le tribunal,

DIT

qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,

ORDONNE

les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU

en chambre du conseil à l’audience du 6 octobre 2026, où siègeaient

Monsieur [G] [I]

, président de l’audience,

Monsieur Daniel VERNET

et

Madame Sylvie SIDOU

, juges, assistés de

Maître [U] [H]

, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ

, à l’audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient

Monsieur [G] [I]

, président de l’audience,

Monsieur Daniel VERNET

et

Madame Sylvie SIDOU

, juges, assistés de

Maître [U] [H]

, greffier,

La Minute est signée par Monsieur [G] [I], président, et par Maître [U] [H], greffier.

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