Références : 2026L00341 / 2025J00036

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 6 octobre 2026 LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 15 avril 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

Ia SARL LES BAS MECA

[Adresse 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 919630004.

Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [W] [X], liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 6 octobre 2026 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [S] [C], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu,

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal,

Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 15 décembre 2027

PAR CES MOTIFS

Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,

PROROGE au 15 décembre 2027

la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LES BAS MECA devra être prononcée par le tribunal,

DIT

qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,

ORDONNE

les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU

en chambre du conseil à l’audience du 6 octobre 2026, où siègeaient

Monsieur [O] [I]

, président de l’audience,

Monsieur Daniel VERNET

et

Madame Sylvie SIDOU

, juges, assistés de

Maître [U] [D]

, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ

, à l’audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient

Monsieur [O] [I]

, président de l’audience,

Monsieur Daniel VERNET

et

Madame Sylvie SIDOU

, juges, assistés de

Maître [U] [D]

, greffier,

La Minute est signée par Monsieur [O] [I], président, et par Maître [U] [D], greffier.