9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 22/02383 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SU7P

SAS [1]

C/

URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Juin 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 25 Février 2022

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES

Références : 19/04500

****

APPELANTE :

LA SAS [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Pascal PETREL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Ahmed ABOUDRARE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Sabrina ROGER de la SARL ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Auriane LEOST, avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 16 juin et 25 novembre 2016, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Pays de la [Localité 1] (l’URSSAF) a effectué une série de contrôles inopinés dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé sur le circuit des 24 heures dans le cadre de la course éponyme et dans le centre ville [Localité 4].

Retenant l’existence d’un travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, l’URSSAF a adressé à la SAS [1] (société) une lettre d’observations, le 17 avril 2018, portant sur un chef de redressement (’travail dissimulé – dissimulation d’emploi salarié : taxation forfaitaire’ et ’annulation de la réduction Fillon’) pour un montant total de 53 858 euros de cotisations et majorations au titre de la période du 1er juin au 30 novembre 2016.

Par courrier du 18 mai 2018, la société a formulé des observations.

En réponse, par courrier du 6 septembre 2018, l’inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d’observations.

L’URSSAF a notifié une mise en demeure le 14 février 2019 tendant au paiement des cotisations notifiées dans la lettre d’observations et des majorations de retard y afférentes, pour un montant de 58 886 euros.

Le 8 mars 2019, contestant cette mise en demeure, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l’absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal de grande instance de Nantes le 9 juillet 2019.

Lors de sa séance du 23 avril 2019, la commission a rejeté le recours de la société.

Par jugement du 25 février 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a :

– débouté la société de ses demandes tendant à l’annulation du redressement pour travail dissimulé ;

– condamné la société aux dépens.

Par déclaration adressée le 1er avril 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 4 mars 2022.

Par ses écritures parvenues au greffe le 3 octobre 2022, auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour :

A titre principal,

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société de l’ensemble de ses demandes ;

– de dire et juger que le redressement opéré par l’URSSAF doit être annulé en raison du non-respect des conditions de forme relatives à la mise en demeure en date du 14 février 2019 et de la lettre d’observations en date du 17 avril 2018 ;

A titre subsidiaire,

– de constater qu’aucun élément intentionnel n’est démontré par l’URSSAF ;

– d’annuler le redressement pour travail dissimulé dont la société a fait l’objet ;

En toute hypothèse,

– de condamner l’URSSAF au versement d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner l’URSSAF aux entiers dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 27 mars 2025, auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, l’URSSAF demande à la cour de :

– confirmer en tout point le jugement entrepris ;

– confirmer en tout point la décision de la commission de recours amiable du 23 avril 2019 ;

– valider le redressement tant sur le fond que sur la forme ;

– rejeter toutes autres demandes de la société, celles-ci n’étant pas fondées.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur la signature de la lettre d’observations

La société expose que les dispositions de l’article R. 133-8 du code de la sécurité sociale s’appliquent et que la lettre d’observations, bien que mise en oeuvre en avril 2018, aurait dû être signée par le directeur de l’URSSAF, dès lors que les contrôles ont été mis en oeuvre le 16 juin et 25 novembre 2016 soit avant l’abrogation des dispositions de l’article R. 133-8.

L’URSSAF réplique que les dispositions de l’article R. 133-8 du code de la sécurité sociale ont été abrogées par le décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, qui a par ailleurs modifié les dispositions de l’article R. 243-59 du même code, attribuant à ses inspecteurs la capacité de signer les lettres d’observations résultant de l’exploitation d’un procès-verbal de travail dissimulé établi par un partenaire habilité à relever ce type d’infraction. Elle en déduit que c’est à juste titre que la lettre d’observations du 17 avril 2018 a été signée par les inspecteurs du recouvrement.

Sur ce :

Contrairement à ce que soutient la société, les dispositions de l’article R.133-8 du code de la sécurité sociale, abrogées par le décret du 25 septembre 2017, n’ont pas lieu de s’appliquer à une lettre d’observations postérieure à cette abrogation, peu important la date du contrôle.

En application de l’article R. 243-59 III. du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de la lettre d’observations, à l’issue du contrôle ou lorsqu’un constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l’article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu’il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d’observations datée et signée par eux mentionnant l’objet du contrôle réalisé par eux ou par d’autres agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.

En l’espèce, la lettre d’observations du 17 avril 2018, qui a été signée par les inspecteurs du recouvrement ayant procédé à la vérification de la législation de sécurité sociale concernant les infractions mentionnées à l’article L.8221-1 du code du travail, est régulière.

Le moyen tiré de l’irrégularité de la lettre d’observations doit en conséquence être rejeté, le jugement sera confirmé de ce chef.

2 – Sur la validité de la mise en demeure

La société expose que la mise en demeure est irrégulière en ce qu’elle comporte une majoration de 10% calculée sur le montant des cotisations dont il n’est pas fait état dans la lettre d’observations.

L’URSSAF réplique que la mise en demeure qui a été notifiée à la société contient l’ensemble des précisions imposées par l’article R. 244-2 du code de la sécurité sociale.

Sur ce :

L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que ’toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée du directeur régional des affaires sanitaires et sociales invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant’.

Et, l’article R. 244-2 du même code précise que ’l’envoi par l’organisme de

recouvrement ou par le service mentionné à l’article R.155-1de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L.244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent’.

En l’occurrence, la mise en demeure du 14 février 2019 notifiée à la société comporte :

– la nature et les motifs du contrôle en ce qu’il est indiqué les mentions suivantes ’contrôle, chefs de redressement notifiés par lettre d’observations le 17/04/18, article R. 243-59 du Code de la Sécurité Sociale’ ;

– le montant des cotisations (50 285 euros), de la majoration de redressement pour travail dissimulé 40% (3 573 euros) et des majorations (5 028 euros) ;

– la période à laquelle elle se rapporte : ’010616 / 301116’.

Par ailleurs, la dernière page de la lettre d’observations adressée à la société comporte le paragraphe suivant : ’ En sus de ce montant, vous seront également réclamées les majorations de retard dues en application de l’article R.243-18 du code de la sécurité sociale étant précisé que ces dernières ne sont pas applicables à la majoration de redressement prévue à l’article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale’.

L’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale dispose : « Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité fixées aux articles R.243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.

A cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions.

Dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles R.243-59 et R. 243-59-3, la majoration complémentaire n’est décomptée qu’à partir du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées. Le taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1 % en cas de paiement des cotisations et contributions faisant l’objet du redressement dans les trente jours suivant l’émission de la mise en demeure.

NOTA : Conformément à l’article 17 I du décret n°2018-174 du 9 mars 2018, les présentes dispositions sont applicables aux majorations complémentaires dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, elles sont applicables aux majorations complémentaires rendues exigibles par une mise en demeure émise à compter du 1er avril 2018 lorsque ces majorations portent sur des cotisations et contributions sociales faisant l’objet d’un redressement suite à contrôle’.

Au cas présent, la mise en demeure du 14 février 2019 mentionne un montant de cotisations de 50 285 euros et un montant de majorations de retard de 5.028 euros calculées ainsi :

– majorations initiales : 50 285 x 5% = 2514

– majorations complémentaires : 50 285 x 0,2% x 25 (nombre de mois de retard) = 2514

– total : 2514 + 2514 = 5 028.

C’est donc à juste titre que le tribunal a rejeté cette irrégularité dès lors que la mise en demeure du 14 février 2019 est de nature à permettre à la société de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

3 – Sur le bien-fondé du redressement

Le travail dissimulé, qui est prohibé par l’article L. 8221-1 du code du travail, peut, consister, selon l’article L. 8221-5 auquel renvoie ce texte, dans le fait:

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Outre les sanctions pénales, le travail dissimulé entraîne comme le prévoit l’article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, la réintégration dans l’assiette des cotisations des rémunérations qui n’ont pas été déclarées, ainsi que diverses autres mesures comme l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont a pu bénéficier l’employeur en application de l’article L. 133-4-2.

L’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.

La Cour de cassation considère que s’il procède du constat d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur (Cass. 2ème civ., 9 juillet 2020, n° 19-11.860 ; Cass. 2ème civ., 26 janvier 2023, n°21-14.049).

Dans la lettre d’observations, les inspecteurs du recouvrement mentionnent que :

’Le 16 juin 2016, une série de contrôles inopinés dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé a été réalisée sur le circuit des 24 heures dans le cadre de la course éponyme.

A cette occasion, sur le stand de la société [2] est notamment contrôlé un salarié travaillant comme hôte d’accueil pour le compte de la société [1].

Celui-ci se présente comme suit :

M. [J] [M], il déclare travailler sous contrat à durée déterminée pour le compte de la SAS [1] du 15 au 19 juin 2016.

Le 25 novembre 2016, une série de contrôles inopinés dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé est réalisée dans le centre-ville [Localité 4]. A cette occasion, une hôtesse d’accueil, chargée d’animation clientèle est notamment contrôlée dans le centre commercial des Jacobins.

Celle-ci se présente comme suit :

Mme [B] [H], elle déclare travailler pour le compte de la SAS [1] pour la journée du 25/11/2016.

Il apparaît qu’aucune déclaration préalable à l’embauche n’a été réalisée pour l’embauche de M. [M] [J] et que la déclaration préalable à l’embauche pour Mme [H] a été faite le jour même à 18h10, soit après le contrôle réalisé le 25/11/2016.

Compte tenu du volume très important de DPAE réalisées par l’entreprise, l’examen des seules dernières DPAE réalisées entre le 7 octobre 2016 et le 29 novembre 2016 permet d’identifier ainsi que 58 DPAE ont été effectuées en retard, soit plus de 10% du total des déclarations réalisées.

(…)

Devant ces irrégularités relevées, une convocation a été adressée le même jour à l’entreprise afin d’entendre ses explications pour une rencontre prévue le 5 janvier 2017.

Le 5 janvier 2017, M. [A] [T], directeur des ressources humaines de la SAS [1] se présente à l’audition dûment muni d’un pouvoir l’autorisant à représenter l’entreprise. Celui-ci a notamment apporté les précisions suivantes :

« Question : Lors d’un contrôle réalisé le 25/11/2016 à 10h30 dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, nous avons contrôlé une salariée en situation de travail pour votre entreprise (distribution de tracts publicitaires) dans le centre commercial des jacobins :

Madame [H] [B]. Les vérifications opérées ultérieurement ont permis de constater que la déclaration préalable à l’embauche ([3]) relative à cet emploi n’a été effectuée par vos soins que postérieurement à notre contrôle. Pouvez-vous vous expliquer sur cette situation ’

Réponse : Nous avons été sollicités par le centre commercial des jacobins pour mettre à disposition deux hôtesses pour une opération commerciale dans les allées du centre. Nous avons rencontré des difficultés pour trouver une seconde personne disponible et notre salariée chargée du recrutement n’a pu finaliser celui-ci que la veille au soir. Nous vous présentons le courriel échangé avec la salariée le 24 novembre 2016 au soir. Nous lui demandions de nous retourner les éléments nécessaires pour effectuer la DPAE.

Effectivement malheureusement, celle-ci n’a pu être réalisée avant l’embauche de la personne.

Cette DPAE n’avait donc pas été faite au moment de votre contrôle.

Madame [H] nous a transmis les éléments demandés par courriel le 25/11/16 au soir.

Nous vous présentons copie dudit courriel.

Question : Le courriel retour de Madame [H] est daté du 25/11/16 à 20h13. Or la DPAE concernant Madame [H] a été faite par vos soins le 25/11/16 à 18h10. Comment avez-vous pu réaliser cette DPAE avant d’avoir les éléments sollicités ’

Réponse : En réalité, Madame [H] a joint par téléphone notre collaboratrice le 25 à midi. Elle lui a donné les informations nécessaires à la réalisation de la DPAE ce qui explique que celle-ci ait pu être faite avant la réception du courriel.

Question : Le 16 juin 2016, dans le cadre d’une opération de lutte contre le travail dissimulé menée sous l’égide du comité antifraude départemental de la Sarthe ([4] 72), des contrôles ont été réalisés sur le circuit des 24h du Mans. Parmi ces contrôles, il s’avère qu’un salarié travaillant pour votre entreprise a été vérifié sur le stand TOYOTA. Monsieur [M] entreprise, n’a pu être localisée ’ Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ’

Réponse : Nous sommes surpris. A priori, toutes les [3] sont faites et aucun contrat ou bulletin de salaire ne peut sortir sans que celle-ci ait été réalisée.

(’) »

S’agissant de M. [M], la société affirme avoir régulièrement effectué la déclaration préalable à l’embauche de ce dernier, joint la copie de la déclaration unique d’embauche, la copie du bulletin de paie et l’attestation Pôle Emploi.

Or, les inspecteurs indiquent dans leur réponse du 6 septembre 2018 aux observations de la société qu’aucune [3] n’a été réalisée par la société pour l’emploi en CDD du 15 au 18 juin 2016. Le document présenté n’est qu’un document préparatoire mais pas une preuve que celui-ci a bien été envoyé.

Les inspecteurs ont joint l’ensemble des [3] réalisées au nom de M. [M] sur la période incriminée et aucune [3] n’a été réalisée par la société pour l’emploi de celui-ci.

Le 23 janvier 2017, la copie de l’accusé de réception de cette DPAE a été demandée, mais elle n’a pas été communiquée.

La société ne verse aux débats aucun autre document sur ce point, il s’ensuit donc qu’aucune [3] n’a été établie pour ce salarié.

S’agissant de Mme [H] , la société reconnaît avoir effectué la déclaration préalable à l’embauche avec du retard au motif qu’elle n’a eu connaissance des informations relatives à la salariée au cours de la journée du 25 novembre 2016 et que son recrutement a été fait à la dernière minute.

Toutefois, la régularisation postérieure aux opérations de contrôle est sans emport dès lors que le défaut d’accomplissement par l’employeur de son obligation s’apprécie à la date à la laquelle la formalité déclarative aurait dû avoir lieu soit avant l’embauche de la salariée.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le redressement est justifié dans son principe. Le jugement sera confirmé de ce chef.

4 – Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la société qui succombe à l’instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l’application des dispositions l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement du 25 février 2022 du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes (RG 19/04500) dans toutes ses dispositions,

Y ajoutant :

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT