9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/03841 – N° Portalis DBVL-V-B7I-U52G

CPAM DU FINISTERE

C/

SAS [1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2026

devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 17 Avril 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de QUIMPER

Références : 22/00268

****

APPELANTE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Madame [C] [Y] en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMÉE :

LA SAS [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 10 juillet 2021, Mme [P] [U], salariée de la SAS [1] (la société) en tant qu’ouvrière de conditionnement, a établi une déclaration de maladie professionnelle en raison d’une ’tendinite de la coiffe des rotateurs épaule D’.

Le certificat médical initial, établi le 4 août 2021, fait état d’une ’tendinite coiffe rotateur Dte + épicondylite Dt chirurgie envisagée’, avec prescription de soins jusqu’au 4 septembre 2021.

Par décision du 10 mai 2022, après instruction et suivant avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Bretagne (CRRMP), la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère (la caisse) a pris en charge la maladie ’tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite’ au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Le 11 juillet 2022, contestant l’opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 22 septembre 2022.

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper le 22 novembre 2022.

Par jugement du 17 avril 2023, ce tribunal a :

– déclaré le recours de la société recevable et bien fondé ;

– déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Mme [U] le 10 juillet 2021 afférente à une tendinite de la coiffe des rotateurs épaule droite ;

– condamné la caisse aux dépens ;

– ordonné l’exécution provisoire.

Par déclaration adressée le 5 juillet 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 17 avril 2023 (AR manquant).

L’affaire a fait l’objet d’une radiation par mention au dossier par avis du 9 avril 2024.

La caisse a sollicité le réenrôlement de l’affaire par courrier daté du 7 juin 2024.

Par ses écritures parvenues au greffe le 11 juin 2024 auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour :

– d’infirmer le jugement entrepris ;

– de juger qu’elle a parfaitement respecté les dispositions de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale à l’égard de la société ;

– de confirmer en conséquence l’opposabilité à l’égard de la société de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [U].

La société n’a pas fait parvenir d’écritures au greffe de la cour et n’était ni présente ni représentée à l’audience du 16 juin 2026, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 février 2026 reçue le 3 mars 2026.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la cour rappelle qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, ’Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.’

La cour, s’étant assurée qu’aucun moyen d’ordre public qu’elle serait tenue de relever d’office ne se révèle en la cause, statuera au fond sur les seuls éléments produits par la caisse.

1 – Sur le respect du principe du contradictoire par la caisse

La caisse reproche au tribunal d’avoir déclaré inopposable la décision de prise en charge de la maladie de Mme [U] à la société au motif que celle-ci n’aurait pas bénéficié d’un délai effectif de 40 jours pour consulter le dossier eu regard de la date de réception du dossier complet par le [2].

Sur ce :

L’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose :

’I.-La caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L.461-1.

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l’article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu’au médecin du travail compétent.

II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.

III.-A l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

La victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation’.

L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale poursuit :

’Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

A l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis’.

Il résulte de ce dernier texte qu’en cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d’une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l’employeur le dossier mentionné à l’article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d’autre part, d’informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d’échéances des phases composant le délai de quarante jours.

Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d’une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l’employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d’une durée de dix jours, permet aux parties d’accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.

La Cour de cassation est venue préciser (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n°23-11.391 ; 2e Civ., 13 mai 2026, pourvoi n° 25-14.231) que :

– l’économie générale de la procédure d’instruction à l’égard de la victime ou ses représentants et de l’employeur impose la fixation de dates d’échéances communes aux parties. Elle a retenu que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci ;

– seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge.

La Cour de cassation a aussi précisé dans un arrêt du 13 novembre 2025 que l’employeur, qui a réceptionné le courrier d’information avant le début de la seconde phase, a disposé d’un délai effectif de dix jours pour accéder au dossier complet et formuler ses observations (2e Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.597).

En l’espèce, il sera relevé que par courrier du 19 janvier 2022, dont l’objet est ’La déclaration de maladie professionnelle de votre salarié(e)’, la caisse a informé la société que :

– la maladie ne remplit pas les conditions permettant la prise en charge directe et que ’pour cette raison, le dossier est transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Ce comité composé d’experts médicaux est chargé de rendre un avis sur le lien entre la maladie et l’activité professionnelle’ ;

– si l’employeur souhaite communiquer des éléments complémentaires à ce comité, il peut consulter et compléter son dossier en ligne sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr jusqu’au 21 février 2022 ;

– qu’il pourra toujours formuler des observations jusqu’au 4 mars 2022 sans joindre de nouvelles pièces ;

– que la décision après avis du [2] sera adressée au plus tard le 20 mai 2022.

Ce courrier a été réceptionné par l’employeur le 21 janvier 2022.

Ainsi, il ressort des termes clairs de celui-ci que le délai de 30 jours pour l’enrichissement du dossier a commencé à courir le 19 janvier 2022, date à laquelle la caisse a saisi le [2], que l’employeur a ainsi disposé d’une part d’un délai de 30 jours pour enrichir le dossier et d’autre part d’un délai effectif d’au moins 10 jours, du 22 février au 4 mars 2022 inclus, pour formuler des observations.

Pour soutenir que la mention ’Date de réception par le [2] du dossier complet : 19/01/2022’ figurant sur l’avis motivé du [3] en date du 29 avril 2022 est erronée, l’organisme fournit une attestation du docteur [I], médecin conseil régional, membre du [3], indiquant :

’Le [2] a été saisi en date du 19/01/2022 par la CPAM du Finistère. La phase d’enrichissement et de contradictoire du dossier se terminait le 04/03/2022.

Le [2] a bien eu connaissance de l’ensemble des pièces du dossier disponibles à cette date, préalablement à sa séance du 29/04/2022, programmée postérieurement à l’expiration de ce délai pour obtenir le dossier complet.

La date figurant sur le CERFA et opposée par l’employeur correspond à la date de saisine du [2]’.

Le contenu de cette attestation, même établie par un médecin non membre du comité qui a statué sur la situation de Mme [U], d’une part ne saurait être valablement contesté dès lors que ce médecin est en mesure d’accéder administrativement aux dossiers étudiés et d’autre part est cohérent tant avec la procédure d’instruction prévue par le texte de l’article R. 461-10 qu’avec le courrier de la caisse du 19 janvier 2022.

Ainsi, ces éléments permettent de retenir que la caisse a saisi le [2] de sa mission le 19 janvier 2022 lui transmettant son dossier d’instruction dans son état antérieur aux différentes phases prévues par l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale et que la mention de cette date figurant dans la rubrique ’date de réception par le [2] du dossier complet’ correspond à la date de réception par le [2] du dossier d’instruction de la caisse dans son état existant à la date de sa saisine.

Aucun des éléments du débat ne permet d’accréditer l’idée que le [2] aurait consulté le dossier de la caisse dans sa consistance antérieure au 4 mars 2022 avant l’issue de la procédure prévue par l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale.

En tout état de cause, la société n’allègue, ni a fortiori ne démontre que ses éventuelles pièces fournies entre le 21 janvier 2022 (date de réception du courrier d’information de transmission du dossier au [2]) et le 21 février 2022 ainsi que ses observations fournies entre le 21 janvier 2022 et le 4 mars 2022 auraient été écartées par le [2] comme adressées tardivement après clôture du dossier.

Il s’ensuit que contrairement à ce qu’ont décidé les premiers juges, la caisse a respecté les délais prévus par les textes sus-visés.

La société ne soulevant aucun autre moyen de forme et ne contestant pas le caractère professionnel de la maladie pour des raisons de fond, il convient d’infirmer le jugement et de retenir que la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [U] lui est opposable.

2 – Sur les dépens

Les dépens de première instance et d’appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS,

La COUR, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 avril 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper (n° RG 22/00268) ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DÉCLARE opposable à la SAS [1] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [P] [U] le 10 juillet 2021 au titre de la législation professionnelle ;

CONDAMNE la SAS [1] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT