9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/03322 – N° Portalis DBVL-V-B7I-U3CP

CPAM DE L’ARTOIS

C/

SAS [1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2026

devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 22 Mars 2024

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de RENNES

Références : 22/00321

****

APPELANTE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARTOIS

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Madame [L] [S] en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMÉE :

LA SAS [1]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Julien LANGLADE de la SCP K.S.E ET ASSOCIE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 30 décembre 2020, M. [N] [R], salarié de la SAS [1] (la société) en tant qu’agent de service, a établi une déclaration de maladie professionnelle en raison d’une ’épicondylite coude droit’, accompagnée d’un certificat médical initial établi le 19 novembre 2020.

Par décision du 16 août 2021, après instruction et suivant avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Hauts-de-France (CRRMP), la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (la caisse) a pris en charge la maladie ’tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit’ au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Le 23 septembre 2021, contestant l’opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l’absence de décision rendue dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 29 mars 2022.

Lors de sa séance du 25 mai 2022, la commission a rejeté le recours de la société.

Par jugement du 22 mars 2024, le tribunal a :

– déclaré inopposable à la société la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. [R] rendue par la caisse le 16 août 2021 ;

– condamné la caisse aux dépens.

Par déclaration adressée le 13 mai 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 12 avril 2024 (AR non daté).

Par ses écritures parvenues au greffe le 14 octobre 2025 auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour :

– de la dire bien fondée en son appel ;

– de la recevoir dans ses fins, moyens et conclusions ;

– d’infirmer le jugement entrepris ;

– de déclarer opposable à la société la prise en charge du 16 août 2021 au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 19 novembre 2020 par M. [R].

Par ses écritures parvenues au greffe le 2 octobre 2025 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

– par conséquent, lui déclarer inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. [R].

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur le respect du principe du contradictoire par la caisse

1.1 – Sur le moyen tiré du non respect du délai de consultation/enrichissement du dossier avant avis du CRRMP

La caisse expose que l’inopposabilité sanctionne exclusivement la méconnaissance du principe du contradictoire résultant de ce que l’employeur n’a pas été en mesure de faire valoir utilement ses observations préalablement à la prise de décision par la caisse et ce, pendant un délai de 10 jours francs ; qu’il est indifférent que la phase d’enrichissement du dossier n’ait pas été effectivement de 30 jours francs à compter de la réception du courrier d’information de la saisine du [2] par l’employeur, cette phase n’ayant pas pour objet de garantir le contradictoire mais de constituer le dossier qui devra être soumis au contradictoire ; que le point de départ du délai de 40 jours doit nécessairement être identique pour toutes les parties; que la société a bénéficié d’un délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et faire des observations.

La société fait valoir que la caisse a laissé son dossier à la disposition de l’employeur pour consultation/enrichissement pendant un délai inférieur aux 30 jours prévus par l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; que ce délai ne pouvait commencer à courir qu’au jour de la réception du courrier d’information de transmission au [2].

Sur ce :

L’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose :

’I.-La caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461-1.

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l’article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu’au médecin du travail compétent.

II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.

III.-A l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

La victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation’.

L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale poursuit :

’Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

A l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis’.

Il résulte de ce dernier texte qu’en cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d’une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l’employeur le dossier mentionné à l’article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d’autre part, d’informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d’échéances des phases composant le délai de quarante jours.

Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d’une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l’employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d’une durée de dix jours, permet aux parties d’accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.

La Cour de cassation est venue préciser (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.391 ; 2e Civ., 13 mai 2026, pourvoi n° 25-14.231) que :

– l’économie générale de la procédure d’instruction à l’égard de la victime ou ses représentants et de l’employeur impose la fixation de dates d’échéances communes aux parties. Elle a retenu que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci ;

– seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge.

La Cour de cassation a aussi précisé dans un arrêt du 13 novembre 2025 que l’employeur, qui a réceptionné le courrier d’information avant le début de la seconde phase, a disposé d’un délai effectif de dix jours pour accéder au dossier complet et formuler ses observations (2e Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.597).

En l’espèce, par courrier du 29 avril 2021, dont l’objet est ’Transmission d’une demande de maladie professionnelle au [2]’, la caisse a informé la société que :

– la maladie ne remplit pas les conditions permettant la prise en charge directe et que ’pour cette raison, nous transmettons cette demande à un comité d’experts médicaux ([2]) chargé de rendre un avis sur le lien entre la maladie et son activité professionnelle’ ;

– si l’employeur souhaite communiquer des éléments complémentaires à ce comité, il peut consulter et compléter son dossier uniquement en ligne sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr jusqu’au 31 mai 2021 ;

– qu’il pourra toujours formuler des observations jusqu’au 11 juin 2021 sans joindre de nouvelles pièces ;

– que la décision après avis du [2] sera adressée au plus tard le 30 août 2021.

Ce courrier a été réceptionné par l’employeur le 4 mai 2021.

Ainsi, il ressort des termes clairs de celui-ci que le délai de 30 jours pour l’enrichissement du dossier a commencé à courir le 29 avril 2021, date à laquelle la caisse a saisi le [2], que l’employeur a ainsi disposé d’une part d’un délai de 30 jours pour enrichir le dossier et d’autre part d’un délai effectif d’au moins 10 jours, du 1er au 11 juin 2021, pour formuler des observations.

En tout état de cause, un délai effectif inférieur à 30 jours n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

Il s’ensuit que contrairement à ce qu’ont décidé les premiers juges, la caisse a respecté les délais prévus par les textes sus-visés et ce moyen ne pourra qu’être rejeté.

1.2 – Sur le moyen tiré de l’absence d’information donnée à la société sur la date réelle de transmission du dossier au [2]

La société fait valoir que la caisse ne l’a pas informée de la date à laquelle le dossier serait effectivement transmis au [2] ; que de ce fait, la caisse n’a pas respecté le principe du contradictoire.

Elle fonde son raisonnement sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 novembre 2021 (2e Civ., 25 novembre 2021, pourvoi n° 20-15.574) qui énonce en substance qu’en cas de saisine d’un [2], dont l’avis s’impose à la caisse, l’information du salarié, de ses ayants droit et de l’employeur sur la procédure d’instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s’effectue avant la transmission du dossier audit comité régional ; que cette information précise la date à laquelle s’effectuera cette transmission.

C’est à juste titre que la caisse estime cet argument inopérant.

L’arrêt cité par la société a été rendu sous l’empire des anciens textes et au cas d’espèce, aucun délai pour présenter des observations n’avait été fixé par la caisse à l’employeur dans le courrier d’information qui lui avait été adressé.

Or, les nouveaux textes applicables en la matière et notamment l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale sus-rappelé précisent désormais dans quel délai les parties (victime et employeur) peuvent faire valoir leurs observations avant la séance du [2], la caisse étant tenue d’informer les intéressés de l’échéance fixée pour le faire, ce qui a été le cas en l’espèce par courrier du 29 avril 2021.

L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale prévoit simplement qu’à l’issue des délais indiqués, le comité régional examine le dossier. Il n’est nullement exigé que la caisse informe l’employeur de la date exacte de la transmission du dossier au [2].

Ce moyen sera également rejeté.

1.3 – Sur le moyen tiré de l’absence d’effectivité du délai de consultation et d’observations avant transmission au [2]

La société fait valoir que le [2] a réceptionné le ’dossier complet’ de M. [R] dès le 29 avril 2021, soit à la date à laquelle l’employeur a été informé de cette saisine ; que de ce fait, elle n’a disposé d’aucun jour de consultation effective des pièces du dossier de son salarié avant transmission au [2], le délai octroyé pour émettre des observations ayant été privé d’effet ; que l’attestation du docteur [B] produite par la caisse a été établie pour les besoins de la cause et mentionne une date de réception du dossier complet par le [2] qui correspond au dernier jour du délai de consultation du dossier.

Pour soutenir que la mention ’Date de réception par le [2] du dossier complet : 29 avril 2021’ figurant sur l’avis motivé du [3] en date du 11 août 2021 est erronée, la caisse fournit une attestation du docteur [B], médecin conseil régional, membre du [3], indiquant :

’Le [2] a été saisi en date du 29 avril 2021 par la CPAM de l’Artois.

La phase d’enrichissement et de contradictoire du dossier se terminait le 11 juin 2021.

Le [2] a bien eu connaissance de l’ensemble des pièces du dossier disponibles à cette date, préalablement à sa séance du 11 août 2021, programmée postérieurement à l’expiration de ce délai pour obtenir le dossier complet.

La date figurant sur le CERFA et opposée par l’employeur correspond à la date de saisine du CRRMP’.

Le contenu de cette attestation, même établie par un médecin non membre du comité qui a statué sur la situation de M. [R], d’une part ne saurait être valablement contesté dès lors que ce médecin est en mesure d’accéder administrativement aux dossiers étudiés et d’autre part est cohérent tant avec la procédure d’instruction prévue par le texte de l’article R. 461-10 qu’avec le courrier de la caisse du 29 avril 2021.

Certes, il ressort de cette attestation que la date à laquelle le [2] a reçu le dossier complet est celle du dernier jour du délai octroyé à l’employeur afin de formuler des observations.

Toutefois, force est de constater que ce délai ayant couru du 1er au 11 juin 2021 est supérieur au délai de 10 jours effectif requis par les textes de sorte que même si le dossier a été transmis le dernier jour visé, il ne peut être retenu une violation du principe du contradictoire.

Aucun des éléments du débat ne permet d’accréditer l’idée que le [2] aurait consulté le dossier de la caisse dans sa consistance antérieure au 11 juin 2021 avant l’issue de la procédure prévue par l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale.

Ainsi, ces éléments permettent de retenir que la caisse a saisi le [2] de sa mission le 29 avril 2021, lui transmettant son dossier d’instruction dans son état antérieur aux différentes phases prévues par l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, et que la mention de cette date figurant dans la rubrique ’date de réception par le [2] du dossier complet’ correspond en réalité à la date de réception par le [2] du dossier d’instruction de la caisse dans son état existant à la date de sa saisine.

En tout état de cause, la société n’allègue, ni a fortiori ne démontre que ses éventuelles pièces fournies entre le 4 mai 2021 (date de réception du courrier d’information de transmission du dossier au [2]) et le 31 mai 2021 ainsi que ses observations fournies entre le 4 mai 2021 et le 11 juin 2021 auraient été écartées par le [2] comme adressées tardivement après clôture du dossier.

En conséquence, il y a lieu de rejeter ce moyen.

Il s’ensuit qu’aucun manquement au principe du contradictoire n’est caractérisé.

La société ne contestant pas le caractère professionnel de la maladie pour des raisons de fond, il convient d’infirmer le jugement et de retenir que la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [R] lui est opposable.

2 – Sur les dépens

Les dépens de première instance et d’appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS,

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 mars 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes (n° RG 22/00321) ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DÉCLARE opposable à la SAS [1] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois de prise en charge de la maladie déclarée par M. [N] [R] le 30 décembre 2020 au titre de la législation professionnelle ;

CONDAMNE la SAS [1] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT