8ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°372

N° RG 22/01280 –

N° Portalis DBVL-V-B7G-SQUI

– M. [F] [P]

– M. [A] [P]

– M. [K] [P]

– Mme [B] [P]

C/

S.A.R.L. [1]

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 04/10/2021

RG CPH : F 17/00105

DÉSISTEMENT D’APPEL suite à accord de médiation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Maurice RAMUZ,

– Me Aurélie GRENARD

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Assesseur : Madame Julie THOMAS-DAVOST, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Octobre 2026

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTS et intimés à titre incident :

– Monsieur [F] [P] ès-qualités d’ayants droit de Madame [U] [P] née [J] décédée le 12 juillet 2019 à [Localité 2] (35)

né le 14 Mai 1955 à [Localité 3] (49)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

– Monsieur [A] [P] ès-qualités d’ayants droit de Madame [U] [P] née [J] décédée le 12 juillet 2019 à [Localité 2] (35)

né le 21 Février 1978 à [Localité 5] (35)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 6]

– Monsieur [K] [P] ès-qualités d’ayants droit de Madame [U] [P] née [J] décédée le 12 juillet 2019 à [Localité 2] (35)

né le 27 Décembre 1980 à [Localité 5] (35)

[Adresse 3]

[Localité 7]

…/…

– Madame [B] [P] ès-qualités d’ayants droit de Madame [U] [P] née [J] décédée le 12 juillet 2019 à [Localité 2] (35)

née le 07 Avril 1982 à [Localité 5] (35)

demeurant [Adresse 4]

[Localité 8]

TOUS QUATRE ayant Me Maurice RAMUZ, Avocat au Barreau de VANNES, pour Avocat constitué et conseil

INTIMÉE et appelante à titre incident :

La S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 5]

[Localité 9]

Ayant Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Marine LEVASSEUR de la SELARL ARES, Avocat au Barreau de RENNES, pour conseil

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Par déclaration d’appel RPVA du 1er mars 2022 les consorts [P] ont, en leur qualité d’ayants droits de Mme [U] [P] née [J] décédée, interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de VANNES rendu le 04 octobre 2021 qui pour l’essentiel a requalifié la relation de travail ayant existé entre Mme [U] [P] et la SARL [1] en contrat à durée indéterminée de 16 heures par semaine soit 69,33 heures par mois et l’a condamné à verser à la succession [P] des sommes au titre de rappel de salaire pour la période d’avril 2015 à mai 2019 outre les congés payés y afférents, au titre de la prime d’ancienneté et des congés payés afférents, une indemnité de transport et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile mais a débouté la succession du surplus de ses demandes.

Les parties ont régulièrement échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état.

La clôture a été prononcée le 16 octobre 2025 et l’affaire renvoyée à l’audience des plaidoiries du 14 novembre suivant, à l’issue de laquelle la cour a proposé aux parties, avec succès, de recourir à la médiation pour trouver une solution amiable au conflit qui les oppose.

La mesure de médiation ordonnée le 10 décembre 2025 a permis aux parties de se rapprocher et un protocole transactionnel a été signé en vertu duquel les ayants droits de Mme [U] [P], appelants, ont aux termes de leurs conclusions notifiées le 29 septembre 2026, demandé à la cour de leur décerner acte de leur désistement et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens. Réciproquement, par conclusions du 1er octobre 2026 la SARL [1], demande à la cour de constater le désistement des consorts [P] et le désistement de la société intimée de son appel incident, de constater en conséquence l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

***

Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Qu’il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 16 octobre 2025 pour permettre d’inclure aux débats les conclusions postérieures de désistement réciproque des parties.

Qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement des appelants, accepté par l’intimée qui renonce à son appel incident et de dire que, suivant leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

Prononce la révocation de l’ordonnance de clôture du 16 octobre 2025,

Décerne acte à Messieurs [F] [P], [A] [P] et [K] [P] ainsi qu’à Mme [B] [P] ès-qualités de leur désistement d’appel principal à l’encontre du jugement du conseil de prud’hommes de VANNES rendu le 04 octobre 2021 et de son acceptation par la S.A.R.L. [1], laquelle se désiste de son appel incident,

Constate l’extinction de l’instance ouverte sous le numéro de répertoire général 22/1280 et le dessaisissement subséquent de la cour,

Renvoie les parties à l’exécution de leur accord notamment en ce qu’il prévoit que chacune d’elles conservera à sa charge ses propres dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.