9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/02248 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TVNZ

M. [X] [Y]

C/

CAF DE L'[N]

CAF DU TARN ET GARONNE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Juin 2026

devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 23 Février 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC

Références : 21/00029

****

APPELANT :

Monsieur [X] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Anne SARRODET, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC substituée par Me Emma STAMP, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIMÉES :

LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'[N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Victor FONT de la SELARL VICTOR FONT, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de RENNES

LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN ET GARONNE

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Madame [Q] [I] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE :

A la suite d’un contrôle de sa situation, la caisse d’allocations familiales (la CAF) de l'[N] a notifié à M. [X] [Y], par courrier du 27 mars 2019, un indu d’un montant total de 3 036 euros au titre de l’aide au logement perçue de novembre 2017 à octobre 2018.

Par courrier du 19 juin 2019, la CAF de l'[N] a notifié à M. [Y] une pénalité financière d’un montant de 1 500 euros, dont le recouvrement a été transféré à la CAF du Tarn-et-Garonne.

Le 26 janvier 2021, M. [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Par jugement du 23 février 2023, ce tribunal a :

– déclaré irrecevable le recours de M. [Y] faute de saisine préalable de la commission de recours amiable de la CAF de l'[N] ou du Tarn-et-Garonne ;

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ; 

– dit n’y avoir lieu à allouer à M. [Y] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

– condamné M. [Y] aux dépens.

Par déclaration adressée le 11 avril 2023 par communication électronique, M. [Y] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 18 mars 2023.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 30 mai 2024, auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, M.[Y] demande à la cour :

– de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré irrecevable son recours, dit n’y avoir lieu à lui allouer le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et l’a condamné aux dépens ;

Statuant à nouveau,

– de le recevoir en toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– de le déclarer recevable en son recours formé le 26 janvier 2021 ;

– de constater qu’il n’a commis aucune déclaration frauduleuse auprès de la CAF sur sa situation locative du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018 ainsi que du 5 novembre 2018 à mars 2020 ;

En conséquence,

– de dire et juger que c’est à tort que la CAF de l'[N] et la CAF du Tarn-et-Garonne ont procédé à des retenues au titre des prestations locatives sur ces périodes ;

– de dire et juger que la décision portant sur une pénalité administrative prononcée par le Directeur de la CAF de l'[N] est dépourvue de cause ou est à tout le moins sans cause réelle et sérieuse ;

– de condamner la CAF d’avoir à lui restituer les sommes indument retenues ;

– de débouter la CAF de l'[N] et la CAF du Tarn-et-Garonne de leurs demandes, fins et prétentions contraires ou plus amples aux présentes ;

– de laisser à la charge de chacune des parties ses propres honoraires, frais et dépens ;

– de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 31 janvier 2024, auxquelles s’est référée et qu’a développées son conseil à l’audience, la CAF de l'[N] demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;

A titre liminaire et principal,

– déclarer le recours de M. [Y] irrecevable pour cause de forclusion ;

Subsidiairement au fond,

– rejeter le recours de M. [Y] et le débouter de l’ensemble de ses demandes, conclusions, moyens, fins et prétentions ;

En tout état de cause,

– condamner M. [Y] à lui verser une somme d’un montant de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe le 8 octobre 2025, auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la CAF du Tarn-et-Garonne demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris ;

– débouter M. [Y] de l’ensemble de ses demandes.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En préalable, la cour indique que faute d’urgence caractérisée, requise par l’article 20 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il ne sera pas fait droit à la demande d’admission de M. [Y] à l’aide juridictionnelle provisoire.

1 – Sur la recevabilité du recours de M. [Y]

L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l’espèce, dispose :

’Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation’.

Sur l’indu

Par lettre recommandée avec avis de réception du 1er mars 2019, renouvelée le 27 mars 2019, la CAF de l'[N] a notifié à M. [Y] un indu d’allocation de logement social d’un montant de 3 036 euros, l’invitant de manière très lisible, en cas de contestation de la décision, à saisir la commission de recours amiable de la CAF de l'[N] dont l’adresse était précisée, en joignant une copie du courrier.

Le premier courrier est revenu avec la mention ’inconnu à l’adresse indiquée’, et le second avec la mention ’pli avisé et non réclamé’.

La CAF de l'[N] a par la suite réitéré son envoi par lettre simple du 6 mai 2019.

M. [Y] n’a pas saisi la commission de recours amiable de la CAF de l'[N] avant de saisir le tribunal de Saint-Brieuc d’un recours par courrier du 26 janvier 2021.

Le courrier manuscrit de M. [Y] du 25 juillet 2019 (pièce n°14 de la CAF), adressé à la ’CAF de [Localité 4]’ (donc de l'[N]) par mail selon ses dires, s’il mentionne ’Mon ex-compagne et moi-même avons été accusés de profiter des allocations alors que nous avions peu de ressources. Nous avions droit aux APL. Je voudrais faire un recours contre cette accusation dont j’en paye le prix depuis quelques mois’ et se termine par ’je vous prie de m’appeler pour peut-être fixer un rendez-vous’, ne saurait être considéré comme une saisine de la commission de recours amiable dès lors qu’il n’est pas adressé à celle-ci et surtout qu’il ne vise précisément aucune décision de la CAF.

Le recours à la médiation interne à la CAF n’est pas davantage de nature à remplacer la saisine de la commission de recours amiable, la médiation n’ayant pas le même objectif.

Il n’a pas saisi non plus la commission de recours amiable de la CAF du Tarn-et-Garonne en charge du recouvrement de la créance.

C’est dès lors à juste titre que les premiers juges ont déclaré irrecevable son recours contre la notification d’indu, faute de recours gracieux préalable (2e Civ., 9 octobre 2014, pourvoi n° 13-23.761).

Sur la pénalité financière

Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 juin 2019, la CAF de l'[N] a notifié à M. [Y] une pénalité financière de 1 500 euros.

Ce courrier est revenu avec la mention ’pli avisé et non réclamé’.

LA CAF de l'[N] ne précise pas si un envoi en lettre simple est intervenu.

Par courrier du 18 novembre 2019, la CAF de l'[N] a maintenu la pénalité financière et l’a informé qu’un recours gracieux pouvait être adressé au directeur dans le délai d’un mois à compter de la réception du courrier, lequel est également revenu avec la mention ’pli avisé et non réclamé’.

L’absence de preuve de la notification de la pénalité financière ou une notification erronée des voies et délais de recours permet seulement à son destinataire d’en contester le bien-fondé sans condition de délai. Cela n’autorise pas l’assuré à se dispenser de la saisine de la commission de recours amiable en préalable à tout recours contentieux.

En l’absence de la saisine de la commission de recours amiable au titre de la pénalité financière, la contestation élevée par M. [Y] devant le pôle social est irrecevable, le jugement étant confirmé sur ce point.

2 – Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la CAF de l'[N] ses frais irrépétibles, si bien qu’elle sera déboutée de cette demande.

Les dépens de la présente procédure d’appel seront laissés à la charge de M. [Y] qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

REJETTE la demande de M. [X] [Y] d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire ;

CONFIRME le jugement rendu par le pôle social de [Localité 5] le 23 février 2023 (RG 21/00029) dans toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

DÉBOUTE la Caisse d’allocations familiales de l'[N] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [X] [Y] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT