ARRÊT N° /2026

SS

DU 14 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01556 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FSWI

Pole social du TJ de [Localité 1]

24/00354

17 juin 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Madame [R] [K], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

INTIMÉE :

Société [1] [Localité 3] [2] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Olivier RIVOAL, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : Mme BOUC

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 05 Mai 2026 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 16 septembre 2026 ; Puis à cette date, le délibéré a été prorogé au 14 octobre 2026;

Le 14 Octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Monsieur [Q] [T] a travaillé à la fonderie de [Localité 5] pour le compte de la société SAS [3] en qualité de serreur, mouleur, contrôleur, décocheur ou encore chef d’équipe, du 21 novembre1960 au 30 avril 1999.

Le 04 septembre 2023, Monsieur [T] a complété une déclaration de maladie professionnelle en vue de la prise en charge d’une ’asbestose pleurale tableau 30B’ et d’une ’silicose T25A’.

Il a joint un certificat médical initial du 10 août 2023 du Docteur [D] [Y], pneumologue, mentionnant que ’son scanner thoracique montre la présence de plaques pleurales calcifiées bilatérales associées à de nombreux micronodules. Ces images sont en faveur d’une asbestose pleurale associée à une silicose’.

La condition tenant au délai de prise en charge n’étant pas remplie, la Caisse a saisi le Comité Régional de Reconnaissances des Maladies Professionnelles (CRRMP) de la région [Localité 6]-Est pour avis.

Le 03 juin 2024, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région [Localité 6]-Est a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [T] au titre du tableau 30B des maladies professionnelles.

Par courrier du 05 juin 2024, la Caisse a notifié, aux parties, sa décision de prise en charge de la pathologie de Monsieur [T] au titre de la législation professionnelle.

Le 17 juillet 2024, la société a saisi la commission de recours amiable de la Caisse d’une demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.

Le 09 octobre 2024, la société a contesté la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy.

Par jugement contradictoire rendu le 17 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy a :

-DÉCLARÉ le recours de la société [4] recevable,

-DIT que la décision de la CPAM de Meurthe-et-Moselle du 05 juin 2024 et la décision implicite de rejet de la CRA de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie « plaques pleurales » du 16 juin 2023 contractée par son salarié, Monsieur [Q] [T], sont inopposables à la société [4].

-CONDAMNÉ la CPAM de Meurthe-et-Moselle aux dépens de l’instance.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 18 juin 2025, le jugement a été notifié à la Caisse.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 09 juillet 2025, la caisse a interjeté appel de ce jugement.

Moyens et prétentions des parties

Par conclusions responsives et récapitulatives reçues par courrier au greffe le 24 avril 2026, la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe et Moselle demande à la Cour de bien vouloir :

– DIRE ET JUGER le recours de la CPAM recevable et bien fondé,

– INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 juin 2025 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de NANCY,

– DIRE ET JUGER opposable à la société [4] la décision de la CPAM de Meurthe-et-Moselle en date du 05 juin 2024 de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie de Monsieur [Q] [T],

– ET DE DEBOUTER la société [4] de l’ensemble de ses demandes.

Par conclusions récapitulatives reçues par mail au greffe le 14 avril 2026, la SAS [3] demande à la Cour de bien vouloir :

– CONFIRMER le jugement du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Nancy du 17 juin 2025 en toutes ses dispositions ;

– JUGER que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle n’a pas respecté à l’égard de la Société [5] les dispositions légales et réglementaires de prise en charge, au titre de Ia législation professionnelle, de la maladie déclarée par Monsieur [Q] [T] ;

– JUGER inopposable à la Société [5] la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle du 05 juin 2024 ayant reconnu le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [T], ainsi que toutes décisions subséquentes ;

– DEBOUTER la CPAM de Meurthe-et-Moselle de l’ensemble de ses demandes, ns et prétentions.

Pour l’exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées que les parties ont reprises oralement à l’audience du 5 mai 2026, sauf pour la caisse d’y ajouter qu’elle n’a pas à informer les parties de l’ajout de pièces dans le dossier.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, prorogé au 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de signature du médecin-conseil

Dès lors que la caisse a mis à disposition de la victime et de l’employeur le dossier d’instruction défini à l’article R. 441-14 (anciennement R. 441-13) du code de la sécurité sociale pour consultation et éventuelles observations conformément à l’article R. 461-9 du même code (procédure prévue avant à l’article R. 441-11), il importe peu que l’avis du médecin conseil ne soit pas signé, dès lors qu’il se trouve dans le dossier communiqué. (Cass. 2° Civ. 17 janvier 2007 n° 06-14.247, 20 juin 2007 n° 06-18.943 et 06-18.809, 8 janvier 2009 n° 07-20.482, 28 mai 2009 n° 08.18.426)

En l’espèce, dans la fiche de concertation médico-administrative maladie professionnelle, la mention de l’identité du médecin-conseil, le docteur [C] [F], et celle de la date de signature, 4 mars 2024, sont complétées. Il manque sa signature.

Il n’y a pas atteinte au principe du contradictoire, l’employeur pouvant contester l’analyse médicale du médecin-conseil.

Il s’agit d’un avis médico-administratif, pièce distincte d’un certificat médical, d’une attestation ou d’une feuille de soin pour lesquels l’article R. 4121.76 du code de la santé publique exige la signature du médecin.

Le moyen tiré de l’application de l’article 1367 du code civil relatif à la validité d’un acte juridique est inopérant en l’espèce.

Sur la communication de l’avis du médecin-conseil

La société [3] invoque le non-respect du contradictoire en ce que l’avis du médecin-conseil porté sur la fiche de concertation médico administrative n’a pas été mis au dossier lors de la première phase d’instruction de 120 jours, le document étant en date du 4 mars 2024, contrairement aux dispositions de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale. Sa communication dans le cadre du second délai de 120 jours prévu à l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale en cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne saurait régulariser l’irrégularité commise antérieurement.

Réponse

En application des articles R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d’un premier délai de 120 jours pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Si la nécessité de recourir à l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles apparaît au cours de l’instruction du dossier, un nouveau délai de 120 jours s’applique à compter de sa saisine.

Dans ce second cas, il y a lieu de prendre en compte les deux délais dans leur globalité.

Selon l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, le délai de 40 jours se décompose en deux phases successives. La première, d’une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l’employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d’une durée de dix jours, permet aux parties d’accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.

Il en résulte que rien n’interdit à la caisse de compléter le dossier au delà du premier délai de 120 jours prévu à l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dès lors que les actes d’enquête sont effectués pendant la première période de 30 jours et que leurs compte-rendus soient déposés dans le dossier partagé, dans ce délai.

En l’espèce, la caisse a informé l’employeur, le 31 octobre 2023, du premier délai d’instruction, fixant par ailleurs les dates de consultation du dossier et de transmission des observations (du 5 février au 16 février 2024), sa décision devant intervenir au plus tard le 23 février 2024.

Le 19 février 2024, soit avant l’écoulement du premier délai de 120 jours, la caisse a avisé l’employeur de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, l’informant de son droit à consulter et à compléter le dossier jusqu’au 20 mars 2024, puis jusqu’au 2 avril 2024, son droit à formuler des observations sans joindre de nouvelles pièces. La fin du second délai de 120 jours était fixé au 19 juin 2024.

La fiche de concertation médico-administrative a été établie le 4 mars 2024 et versée au dossier le même jour, soit dans le délai laissé pour compléter le dossier tant par le salarié et l’employeur que par la caisse par application de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale.

La caisse n’a pas d’obligation d’informer le salarié et l’employeur qu’elle dépose de nouvelles pièces dans le dossier, ce dernier étant consultable par eux pendant toute la période.

Dans ces conditions, il n’y a pas eu atteinte au principe du contradictoire, la société ayant disposé des délais légaux pour prendre connaissance de la fiche de concertation médico-administrative maladie professionnelle après la première date fixée pour la clôture de l’instruction.

Ce moyen d’inopposabilité sera donc rejeté.

Sur le délai de 40 jours

Selon l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461-1. Durant cette période, elle est tenue d’engager des investigations et, dans ce cadre, elle adresse un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur.

Aux termes de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur. La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. A l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

Il résulte de ce texte qu’en cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d’une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l’employeur le dossier mentionné à l’article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d’autre part, d’informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d’échéances des phases composant le délai de quarante jours.

Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d’une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l’employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d’une durée de dix jours, permet aux parties d’accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.

L’économie générale de la procédure d’instruction à l’égard de la victime ou ses représentants et de l’employeur impose la fixation de dates d’échéances communes aux parties.

Dès lors, le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci.

Par ailleurs, il appartient à la caisse de démontrer que l’employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l’information sur les dates d’échéance des différentes phases de la procédure. Cependant, seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge. (C. Cass. 2e Ch. Civ. 5 juin 2025 n° 23-11.391 ; 4 septembre 2025 n° 23-18.826 ; 13 novembre 2025 n° 24-14.597)

Seul le délai global de 40 jours est un délai franc, à l’intérieur duquel il y a un premier délai de 30 jours pour consulter, compléter le dossier et faire des observations puis un second délai de 10 jours pour consulter le dossier et déposer des observations.

Il s’ensuit que l’employeur, qui a réceptionné le courrier d’information avant le début de ce délai, a disposé d’un délai effectif de dix jours pour accéder au dossier complet et formuler ses observations.

En l’espèce, par courrier du 19 février 2024, la caisse avisait la société [4] de ce qu’elle saisissait le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Elle l’informait de son droit à consulter et à compléter le dossier en ligne jusqu’au 20 mars 2024, puis de formuler des observations sans joindre de nouvelles pièces jusqu’au 2 avril 2024, la décision finale devant être rendue au plus tard le 19 juin 2024.

Au vu de l’historique de consultation du dossier en ligne (pièce 13 de la caisse), ce courrier a été communiqué par mail du 20 février 2024 à la société [3].

Le point de départ du délai de 40 jours francs étant le 19 février 2024, ce délai se terminait bien le 2 avril 2024 à 23 h 59.

La société [3] a donc bien bénéficié de 10 jours pleins pour consulter et formuler des observations.

Le comité déclare avoir reçu le dossier le 2 avril 2024. Les textes ne prévoient pas de date pour la transmission du dossier au comité. Ce dernier n’a procédé à l’examen du dossier qu’à une date ultérieure, soit en l’espèce, le 3 juin 2024. Il s’agit en réalité de l’accès en ligne au dossier.

La société [3] a bien eu accès au dossier en ligne jusqu’au 2 avril 2024, sa dernière connexion étant en date du 29 février 2024.

Dans ces conditions, ce moyen sera rejeté.

Sur la régularité de l’avis du comité

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne peut régulièrement émettre un avis que lorsqu’il est composé conformément aux dispositions de l’article D. 461-27 du Code de la sécurité sociale (Civ. 2e, 09 février 2017, n°15-21.986).

Par ailleurs, aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la régularité de l’avis émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à la signature des trois médecins le composant (Civ. 2e, 19 janvier 2017, n°15-16.900).

Cet avis n’est pas au nombre des certificats, attestations et documents régis par les dispositions de l’art. R. 4127-76 du code de la santé publique, qui sont rédigés sur la base de seules constatations médicales.

Si la participation des trois membres du comité (médecin-conseil, médecin inspecteur du travail, praticien hospitalier) constitue une garantie essentielle du caractère collégial, impartial et contradictoire de l’avis rendu, les textes applicables n’imposent aucune exigence particulière quant aux modalités matérielles de signature de cet avis.

En l’absence de disposition spéciale, il convient de se référer aux principes du droit commun de la preuve.

A cet égard, l’article 1367 du code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur et manifeste son consentement. Lorsqu’elle est électronique, elle doit consister en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

En l’espèce, la société [3] ne produit aucun élément concret de nature à remettre en cause l’authenticité de cette signature, l’identité de son auteur, la participation effective des membres du comité à la délibération ou encore l’intégrité du document lui-même.

Or, si la signature électronique qualifiée bénéficie d’une présomption de fiabilité, l’absence d’un tel procédé ne suffit pas, à elle seule, à priver l’acte de toute valeur. Une signature numérisée demeure susceptible d’être prise en considération, sa valeur probante relevant alors de l’appréciation du juge au regard des circonstances de l’espèce.

Dès lors, la seule affirmation selon laquelle une signature aurait été reproduite numériquement, non assortie d’éléments permettant d’établir une falsification, une usurpation d’identité ou une altération du document, est insuffisante à caractériser une irrégularité de l’avis.

En l’espèce, l’avis litigieux mentionne clairement l’identité, la qualité et la fonction des trois médecins composant le [6] et comporte, pour chacun d’eux, une marque d’approbation permettant de rattacher l’avis à ses auteurs (signature numérisée pour l’un d’entre eux et signature manuscrite pour les deux autres). Aucun élément du dossier ne permet de douter de la réalité de la délibération collégiale ni de l’authenticité du document produit.

Dans ces conditions, les exigences tenant à l’identification des membres du comité et au respect du principe de collégialité doivent être regardées comme satisfaites.

Il convient en conséquence de rejeter le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis du [6].

Dans ces conditions, le jugement sera infirmé et la société [3] sera déboutée de sa demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie.

Sur les dépens

Partie perdante, la société [3] sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Infirme le jugement rendu le 17 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy, sauf en ce qu’il a déclaré l’employeur recevable en ses demandes,

Statuant à nouveau,

Déboute la SAS [3] de sa demande d’inopposabilité de la reconnaissance de la maladie professionnelle de Monsieur [Q] [T],

Condamne la SAS [3] aux dépens de première instance,

Y ajoutant,

Condamne la SAS [3] aux dépens d’appel.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en neuf pages