ARRÊT N° /2026

SS

DU 14 OCTOBRE 2026

N° RG 23/00053 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FDKZ

Pole social du TJ de [Localité 1]-

MEZIERES

19/00225

06 décembre 2022

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

Madame [I] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Marie LARDAUX de la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau des ARDENNES, dispensée de comparaître

INTIMÉE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES es qualité d’employeur, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître Ahmed HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocat au barreau des ARDENNES, dispensé de comparaître

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES es qualité d’organisme social, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Madame [E] [Y], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : Mme BOUC

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 19 Mai 2026 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 14 Octobre 2026 ;

Le 14 Octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Le 07 juillet 2016, Madame [I] [D], agent de la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes, a été victime d’un accident du travail déclaré comme suit : ’agression verbale de la part d’une collègue’. Il est mentionné, dans le certificat médical initial du même jour par le docteur [J], ’agression morale sévère. État de stress marqué avec désarroi, désorientation partielle, crise de larmes’.

Le 05 octobre 2016, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle.

L’état de santé de Madame [D] a été déclaré consolidé au 31 août 2017 par arrêt de la Chambre sociale de la Cour de céans du 25 janvier 2022.

Madame [D] a saisi la caisse d’une demande de mise ’uvre de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, lequel lui a notifié son refus d’entrer en conciliation par courrier du 09 avril 2019.

Le 15 mai 2019, Madame [D] a saisi le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, devenu pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la Caisse des Ardennes, dans la survenance de son accident du travail.

Par jugement contradictoire du 06 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a :

– DÉBOUTÉ Mme [I] [D] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la CPAM des Ardennes et de toutes ses demandes subséquentes,

– DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens,

– DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception est signé mais sans la mention de la date, le jugement a été notifié à Madame [D].

Par acte électronique reçu au greffe par RPVA le 06 janvier 2023, Madame [D] a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt avant-dire droit du 13 décembre 2023, la chambre sociale de la cour d’appel de Nancy a :

– ORDONNÉ une expertise médicale confiée au docteur [R] [L] aux fins d’évaluation des préjudices subis par Madame [D],

– RÉSERVÉ les autres chefs de demandes et les dépens,

– RENVOYÉ l’affaire à l’audience de du 11 juin 2024 à 13h 30, la notification du présent arrêt valant convocation des parties à cette audience.

Le Docteur [R] [L] a établi son rapport d’expertise médicale judiciaire le 09 septembre 2024.

La caisse a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt.

Par arrêt contradictoire rendu le 13 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a :

– DÉCLARÉ irrecevable le pourvoi,

– CONDAMNÉ la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Ardennes aux dépens,

– En application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, REJETÉ la demande formée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Ardennes et l’a CONDAMNÉ à payer à Madame [D] la somme de 3.000 euros.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières conclusions après expertise reçues par RPVA au greffe le 04 février 2026, Madame [D] demande à la Cour de bien vouloir :

Vu l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Nancy le 13 décembre 2023,

Vu la décision de la Cour de cassation en date du 13 novembre 2025,

Vu le rapport d’expertise du Docteur [L],

Vu les articles L. 411-1, L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale,

Vu les pièces versées aux débats,

– INFIRMER le jugement rendu par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières le 06 décembre 2022 en toutes ses dispositions,

– JUGER que l’accident dont a été victime Madame [D] le 07 juillet 2016 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Ardennes,

– MAJORER au taux maximum la rente versée à Madame [D] et DIRE que la majoration suivra l’évolution du taux Incapacité Permanente Partielle.

– CONDAMNER la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Ardennes à verser à Madame [D] au titre des préjudices qu’elle a personnellement subis, suite à l’accident du travail du 07 juillet 2016, une somme totale de 29.894, 72 euros toutes causes de préjudices confondues.

– JUGER que le préjudice se décompose comme suit :

o Au titre du DFPT : 1500.08 euros

o Au titre des souffrances physiques et morales endurées : 4.000 euros

o Au titre du préjudice d’agrément : 1.000 euros

o Au titre du déficit fonctionnel permanent : 7.000 euros

o Au titre du préjudice sexuel : 3.000 euros

o Au titre des frais médicaux : 13.394,64 euros

– JUGER que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Ardennes, organisme social devra faire l’avance du montant des condamnations prononcées à charge pour elle d’en récupérer le montant sur l’employeur

– JUGER que les frais d’expertise seront définitivement mis à la charge de l’employeur,

– CONDAMNER la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Ardennes à verser à Madame [D] une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– CONDAMNER la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Ardennes aux entiers dépens.

Par dernières conclusions reçue par RPVA au greffe le 09 avril 2026, la Caisse, employeur, demande à la Cour de bien vouloir :

Vu le jugement du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE – MEZIERES du 6 décembre 2022,

Vu la déclaration d’Appel de Madame [I] [D] née [U],

– DÉCLARER recevable mais mal fondée Madame [I] [D] née [U] en son Appel,

Vu l’arrêt avant dire droit de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de NANCY du 13 décembre 2023,

– CONFIRMER purement et simplement le jugement du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE – MEZIERES du 6 décembre 2022 dont Appel en toutes ses dispositions,

– DÉBOUTER purement et simplement Madame [I] [D] née [U] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de la part de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, en qualité d’employeur,

– CONDAMNER Madame [I] [D] née [U] aux entiers dépens de l’instance,

Subsidiairement, en cas de reconnaissance de faute inexcusable,

Vu le rapport d’expertise du Docteur [R] [L], nommé par l’arrêt avant dire droit du 13 décembre 2023 en qualité d’expert judiciaire, du 9 septembre 2024,

– STATUER ce que de droit quant à la majoration de rente accident de travail

– RÉDUIRE la somme demandée au titre du déficit fonctionnel temporaire en fixant l’indemnisation sur la base de 30 € 00 par jour, soit 1.407 €,

– RÉDUIRE la somme demandée au titre des souffrances morales endurées à la somme de 2.000 €, montant plus conforme à la réalité du préjudice subi,

– DÉBOUTER Madame [I] [D] née [U] de sa demande au titre des frais médicaux, à défaut la limiter à la somme de 1.750 €,

– LIMITER la somme réclamée au titre des frais de déplacement à la somme de 510 €,

– DIRE ET JUGER la demande formulée au titre du préjudice d’agrément excessive, et, la réduisant à plus juste proportion, la fixer à 500 €,

– DIRE ET JUGER la demande formulée au titre du déficit fonctionnel permanent excessive, et, la réduisant à plus juste proportion, la fixer à 5.000 €,

– DÉBOUTER purement et simplement Madame [I] [D] née [U] de sa demande au titre d’un préjudice sexuel, à défaut la réduire à plus juste proportion, soit à la somme de 500 €,

– DÉBOUTER purement et simplement Madame [I] [D] née [U] de l’ensemble de ses autres moyes, prétention et demandes,

– STATUER, à ce titre subsidiaire, ce que droit quant aux dépens.

Pour l’exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées auxquelles les parties se sont rapportées sauf pour la caisse en tant qu’organisme de sécurité sociale, à solliciter le bénéfice de son action récursoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la faute inexcusable

Selon l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Selon l’article L. 4121-2 du code du travail, l’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Il s’évince de ces articles que l’employeur doit prendre, au titre de son obligation légale de sécurité et de protection, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en adaptant le travail à l’homme s’agissant de la conception des postes de travail et des méthodes de travail et en planifiant la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral.

Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de la maladie ou de l’accident survenu au salarié. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage.

Il appartient au salarié de rapporter la preuve que l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Moyens des parties

Madame [D] soutient qu’il n’est pas contesté par l’employeur que les faits dénoncés comme caractérisant la faute de l’employeur, se situent alors même que les salariés faisaient face aux projets de regroupement des services de la CPAM et donc à une modification des activités des agents et surtout à leur lieu de travail ce qui ne peut qu’avoir un impact fort sur leur organisation personnelle et professionnelle. Dans le cadre d’une telle réorganisation, l’employeur devait prendre des mesures s’agissant de la prévention des risques notamment psychosociaux pour les salariés. Après l’entretien réalisé le 21 novembre 2012 avec le Directeur et dont l’un des objectifs était de rappeler aux salariés le contexte de l’avenir de l’unité de [Localité 5], l’employeur a eu connaissance de ce qu’elle n’était pas physiquement capable d’effectuer le déplacement sur [Localité 1] et que son état de santé semblait contre-indiqué un poste à l’accueil, compte tenu du stress généré et contre-indiqué. Madame [H] informée de cette situation, ne le supportera pas et deviendra absolument odieuse avec ses collègues et plus précisément avec Madame [D]. Le 28 juin 2016, Mme [T], référente sur le site de [Localité 5], informera la hiérarchie d’un problème de comportement de Mme [H] au sein de son équipe à [Localité 5]. Par ailleurs, Madame [H], elle-même, a affirmé dans l’enquête administrative menée par la CPAM suite à l’accident du travail, avoir alerté sa hiérarchie dès le 16 juin 2016 de l’existence de difficultés relationnelles au centre de [Localité 5]. A la suite d’une visite Monsieur [V] [S] et Madame [M] [G], cadres de la CPAM, les déclarations des agents sur place sont tout à fait claires sur l’origine des difficultés à savoir principalement le comportement de Madame [H] qui ne supporte pas d’avoir été du fait de la réorganisation, déplacée sur [Localité 5]. Cette visite est cependant trop tardive et révèle les manquements de l’employeur dans les prises en compte des risques créés par le projet de restructuration depuis sa mise en place. Il apparaît de surcroît clairement que d’un point de vue plus général, la Direction avait conscience des problématiques générées par Madame [H], laquelle avait, déjà par le passé, révélé des difficultés relationnelles avec ses collègues, et alors qu’elle avait déjà été en arrêt de travail pour burn out. Malgré cette information certaine de l’employeur, matérialisant sa conscience du risque, les salariés de [Localité 5] ne se sont vus proposer aucune formation ou information sur les risques psychosociaux, et aucune mesure préventive ne sera prise alors qu’elles apparaissaient indispensables à partir de 2012 pour permettre de sécuriser les conditions de travail durant la période de restructuration.

La caisse en sa qualité d’employeur, fait valoir que si la salariée expose qu’en 2012, dans un contexte de suppression des sites décentralisées de la vallée de la Meuse, des mutations auraient été plus ou moins mal vécues par les agentes, générant des ressentiments entre collègues et dégradant fortement l’ambiance de travail, elle n’en justifie pas dès lors que les coupures de presse n’évoquent pas ces aspects et alors que le dossier de la médecine du travail ne fait aucunement état d’une telle situation en 2014. Les allégations de la salariée sur le comportement de Mme [H] ne sont pas établies. En tout état de cause, l’employeur n’en était nullement informé ces questions n’ayant jamais été évoquées par la salariée lors de ses évaluations ou encore par les CHSCT. Le seul document qui puisse la concerner est constitué d’un courrier électronique de la responsable du site de [Localité 5] faisant état d’une altercation entre la salariée et Mme [H], laquelle a été également relatée par l’intéressé elle-même. Ces éléments ne sont pas de nature à laisser penser qu’il y avait une situation de danger. Dès que la hiérarchie a eu connaissance de ce différend, le manager s’est rendu sur place pour comprendre la situation. Le rendez-vous était fixé au 8 juillet 2016. La faute inexcusable ne peut être étudiée qu’au regard de l’accident du travail et la tentative de la salariée de l’inscrire dans un processus de dégradations de ses conditions de travail ne peut prospérer.

Réponse

Au cas présent, il résulte de l’enquête réalisée par la caisse dans le cadre de l’instruction du dossier de reconnaissance d’accident du travail que dans le cadre de l’unité de [Localité 5] où se trouvait affectée Madame [D] ainsi qu’au moins quatre autres salariés dont Madame [H], que cette dernière, qui avait fait l’objet d’un arrêt de travail en raison d’un burn out, avait repris son emploi à mi-temps en mai 2016.

Il résulte de cette même enquête qu’un climat de conflit était apparu entre cette dernière et le reste des agents affectés sur ce site ainsi qu’il résulte tant des déclarations de Mme [H] que de celles des autres agents et du compte rendu de visite hiérarchique opérée le 8 juillet 2016.

Cette même enquête a permis de mettre en évidence qu’au cours de la matinée du 7 juillet 2016, alors que Mme [H] entendait faire sa pause, non pas à la cafétéria occupée mais sur son lieu de travail, une conversation houleuse s’est engagée entre elle et Madame [D], Madame [H] accusant notamment la salariée de la harceler ce que cette dernière a contesté, entraînant ensuite son départ du lieu de travail pour consultation médicale et mise en arrêt de travail.

Il résulte de cette même enquête que de précédentes difficultés étaient survenues entre Mme [H] et les autres agents présents sur le site aboutissant au constat opéré d’un point de non retour par M. [S], lors de sa visite hiérarchique du 8 juillet 2016.

Il résulte par ailleurs des explications de Madame [D] confirmée par celles d’autres agents qu’une précédente altercation avait eu lieu entre elle et Mme [H] le 27 juin 2016.

Contrairement aux allégations de l’employeur, les dires de Madame [D] quant au comportement de Mme [H] se trouvent établis par les pièces mêmes de l’enquête administrative.

Par ailleurs, l’employeur ne saurait soutenir n’avoir pas eu connaissance des difficultés avant la survenance des faits du 7 juillet 2016. En effet, si les évaluations de la salariée ainsi que les procès-verbaux de CHSCT antérieurs à ces faits ne font pas mention de difficulté, il n’en demeure pas moins que, d’une part, ceux-ci se sont manifestés à compter du mois de mai 2016, d’autre part, que les pièces produites aux débats établissent que l’employeur en avait connaissance au moins à compter du 28 juin 2016, compte tenu des remontées d’informations opérés à ce moment par les agents du site de [Localité 5], motivant un déplacement de M. [S] le 8 juillet 2016.

En effet, Madame [D] produit une copie de courrier électronique du 28 juin 2016, lendemain de la première altercation entre elle et Madame [H], par lequel un des agents de l’unité de [Localité 5] a averti sa hiérarchie de l’altercation survenue la veille entre ses deux collègues entraînant des conséquences ne pouvant être ignorées puisque conduisant à un arrêt de cette dernière. Dans ce courrier, il était fait état aussi de la mauvaise ambiance sur le site depuis le retour de Madame [H], cette dernière de par son comportement et ses reproches souvent infondés à l’égard des autres.

Par ailleurs, la visite hiérarchique sur le site de [Localité 5] du 8 juillet 2016 n’a pas été provoquée par l’altercation de la veille mais bien par les informations transmises auparavant et notamment le 28 juin 2016 et conduisant M. [S] à préciser dans son compte rendu de visite que celle-ci avait été maintenue malgré l’absence de Madame [H], qui a été aussi en arrêt maladie après l’altercation du 7 juillet 2016.

Il résulte de ce qui précède que l’employeur, déjà informé d’une première altercation survenue le 27 juin 2016 entre Madame [H] et Madame [D], avait ou devait avoir conscience du danger auquel était exposé la salariée et n’a pas pris les mesures pour l’en préserver dès lors que ceux-ci se sont reproduits à nouveau le 7 juillet 2016.

Il convient dans ces conditions de dire que l’accident du travail du 7 juillet 2016 dont été victime la salariée est dû à la faute inexcusable de l’employeur.

Le jugement sera donc infirmé.

Sur les préjudices

Sur la majoration de la rente ou du capital

En application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l’employeur étant reconnue, il convient d’ordonner la majoration au taux maximal légal de la rente ou du capital qui sera servi dès lors que le taux d’incapacité permanente partielle aura été fixé judiciairement..

Cette majoration suivra l’évolution éventuelle du taux d’incapacité permanente partielle reconnu à la victime.

La majoration sera payée par la caisse, qui en récupérera le capital représentatif auprès de l’employeur.

Sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires

1- Sur le déficit fonctionnel temporaire

Les parties s’opposent quant au montant de la base journalière à retenir, Madame [D] proposant 32 euros et la caisse 30 euros.

Au titre des chefs de préjudice de droit commun non réparés par le livre IV du code de la sécurité sociale, est indemnisable, avant consolidation (la consolidation étant celle fixée dans le cadre de la législation professionnelle et ne relevant pas d’une fixation de droit commun) le déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.),

Le DFT répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique (2e Civ., 11 décembre 2014, pourvoi n° 13-28.774, Bull. 2014, II, n° 247, 2e Civ., 5 mars 2015, pourvoi n° 14-10.758, Bull. 2015, II, n° 51), le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

L’évaluation des troubles dans les conditions d’existence tient compte de la durée de l’incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité (ex: victime qui a subi de nombreuses interventions et est restée hospitalisée et immobilisée pendant plusieurs mois par opposition à celle qui a pu rester chez elle).

Cette base sera multipliée par le nombre de mois correspondant à la durée de l’incapacité temporaire avec un abattement proportionnel si l’incapacité temporaire n’est pas totale.

En l’espèce, la date de première constatation de la maladie a été fixée au 7 juillet 2016 et la date de consolidation au 31 août 2017, soit 421 jours.

L’expert a évalué le DFT ainsi :

– classe 2 (25 %) du 7 juillet 2016 au 7 août 2016 pour une période de stress aigu,

– classe 1 (10 %) du 8 août 2016 au 31 août 2017, sans hospitalisation.

Madame [D] a commencé par un suivi psychologique puis psychiatrique avec prise de médicaments psychotropes et antidépresseurs.

En retenant un base de 30 euros par jour, l’évaluation du préjudice est le suivant :

– 30 € x x 25 % x 32 jours = 240 €

– 30 € x 10 % x 389 jours = 1.167 €

TOTAL = 1.407 €.

2- Sur les souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation

L’expert a fixé à 2/7 les souffrances endurées prenant en compte l’accident initial, le suivi auprès des différents soignants, le traitement psychotrope et la réaction dépressive transitoire.

Madame [D] sollicite 4.000 euros de ce chef, soit la partie haute de la fourchette et la caisse propose 2.000 euros, soit la partie basse de la fourchette.

Il convient de rappeler que seule la période antérieure à la consolidation est prise en compte pour l’appréciation des souffrances endurées.

La prise de poids n’a pas été retenue par l’expert car elle est liée à la sédentarité de Madame [D] et à d’autres pathologies chroniques dont elle souffre, et notamment cardiaque.

Madame [D] ne justifie pas par des éléments médicaux que la prise de poids résulterait de son état anxio-dépressif, les documents produits ne permettant que de constater une prise de poids.

Au regard des éléments pris en compte par l’expert, la souffrance de Madame [D] au cours de cette période n’étant nullement remise en cause, il y a lieu de fixer à 3.000 euros le montant de son préjudice.

Sur les préjudices patrimoniaux : les frais médicaux et de transport

Ce poste de préjudice peut concerner à la fois les frais engagés avant la consolidation comme ceux engagés après, au titre des dépenses futures.

Madame [D] sollicite, en premier lieu, le remboursement des honoraires du psychologue qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.

Toutefois, comme le relève l’employeur, Madame [D] ne justifie pas de l’absence de prise en charge par sa mutuelle.

Elle sera déboutée de sa demande au titre des frais médicaux liés au suivi psychologique.

Elle demande, en second lieu, les frais de transport pour se rendre chez le psychiatre ou le psychologue à [Localité 4] ou [Localité 6], frais non pris en charge par la sécurité sociale.

Elle chiffre à 85 € ou 134 € selon le kilométrage le coût du voyage aller/retour et produit la copie de la carte grise de son véhicule.

Elle justifie de ses rendez-vous auprès du psychiatre ou du psychologue.

Elle a effectué 65 voyages entre le 7 juillet 2016 et le 15 janvier 2024.

Son préjudice sera donc fixé à 6.871,82 euros au titre des frais de transport.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux permanents

1- Sur le préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément réparable en application de l’article L. 452-3 du même code est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir. Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure (Civ. 2ème 28 février 2013, n° 11-21.015, Bull II 48, 2e Civ., 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-11.791).

Les parties s’opposent uniquement sur le montant : 1.000 € pour Madame [D], 500 € pour l’employeur.

L’expert relève qu’au regard de l’isolement social de Madame [D] induit par la dépression, elle ne pratique plus ses activités sociales, familiales et amicales.

Mme [D] appréciait auparavant les sorties culturelles comme le cinéma ou les concerts, ce qu’elle ne fait plus n’ayant plus l’envie.

Dans ces conditions, son préjudice sera fixé à 500 euros.

2- Sur le déficit fonctionnel permanent

Désormais la victime d’une faute inexcusable de l’employeur est fondée à solliciter l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent, non réparé par la rente et partant non couvert par tout ou partie du livre IV du code de sécurité sociale, comprenant les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence, personnelles, familiales et sociales. (en ce sens Civ. 2ème, 1er juillet 2010 n° 09-67.028 et Civ.2ème, 28 mai 2009, n°08-16.829 Bull. II no131).

Le déficit fonctionnel permanent indemnise la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence, personnelles, familiales et sociales.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation. Elle est d’autant plus élevée que le taux est plus fort et que l’âge de la victime est plus faible.

Les parties s’opposent sur le montant du point : 1.400 € pour Madame [D] et 1.000 € pour l’employeur.

En l’espèce, Madame [D] était âgé de 55 ans au 31 août 2017.

L’expert retient un taux de 5% pour des manifestations anxieuses persistantes et des ruminations anxieuses.

En prenant en compte le référentiel Mornet auquel les demandeurs se référent, il y a lieu de fixer le DFP ainsi qu’il suit :

1.400 x 5 = 7.000 €

3- Sur le préjudice sexuel

L’employeur indique qu’il n’y a pas lieu à indemnisation de ce préjudice en ce que les causes de la perte de libido sont multiples : dépression, traitement psychotrope et les autres pathologies dont souffre Madame [D]. Ce préjudice existe indépendamment des conséquences de la faute inexcusable de sorte qu’il ne peut y avoir indemnisation.

Madame [D] sollicite de la fixer à 3.000 euros.

En l’espèce, l’expert relève au titre du préjudice sexuel qu’il existe une perte de libido en lien avec la dépression et les traitements psychotropes mais aussi en lien avec les pathologies chroniques présentées, notamment cardiaque.

Il existe donc un lien entre l’accident et la perte de la libido même s’il est partagé avec d’autres pathologies.

Dans ces conditions, ce préjudice sera fixé à 1.500 euros.

Sur le montant total des préjudices

Le montant total des préjudices est fixé à :

– Déficit fonctionnel temporaire : 1.407 €

– Souffrances physiques et morales : 3.000 €

– Frais de transport : 6.871,82 €

– Préjudice d’agrément : 500 €

– Déficit fonctionnel permanent : 7.000 €

– Préjudice sexuel : 1.500 €

TOTAL : 20.278,82 €

La caisse, organisme de sécurité sociale, fera l’avance de cette somme ainsi que celle correspondant aux frais d’expertise.

Sur l’action subrogatoire

Il sera fait droit à l’action subrogatoire de la caisse, organisme de sécurité sociale, à l’encontre de la caisse, employeur.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Partie perdante, la caisse, employeur, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’au paiement d’une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Infirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mèzières,

Statuant à nouveau,

Dit que l’accident dont a été victime Madame [I] [D] le 7 juillet 2016 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes,

Ordonne la majoration du capital ou de la rente qui sera servi à Madame [I] [D], dès que le taux d’incapacité permanente partielle sera fixé judiciairement, à son taux maximum,

Dit que cette majoration sera versée à Madame [I] [D] par la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes, organisme de sécurité sociale, qui en récupérera la montant auprès de l’employeur, la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes,

Dit que cette majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle,

Déboute Madame [I] [D] de sa demande au titre des frais médicaux de psychologue,

Fixe le montant des préjudices subis ainsi qu’il suit :

– Déficit fonctionnel temporaire : 1.407 €

– Souffrances physiques et morales : 3.000 €

– Frais de transport : 6.871,82 €

– Préjudice d’agrément : 500 €

– Déficit fonctionnel permanent : 7.000 €

– Préjudice sexuel : 1.500 €

TOTAL : 20.278,82 €

Dit que cette somme de 20.278,82 euros sera versée par la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes, organisme de sécurité sociale, à Madame [I] [D],

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes, organisme de sécurité sociale, pourra récupérer cette somme ainsi que les frais d’expertise, auprès de l’employeur, la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes, employeur, aux dépens de première instance,

Y ajoutant,

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes, employeur, aux dépens d’appel,

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes, employeur, à payer à Madame [I] [D] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en quatorze pages