N° RG 25/04879 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KEVX

COUR D’APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 14 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24/02905

Tribunal judiciaire de Rouen du 27 novembre 2025

APPELANTE :

SARL [N] [Z]

RCS d'[Localité 1] 520 579 392

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée et assistée de Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen

INTIMES :

Monsieur [I] [Q]

né le 30 novembre 1967

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté et assisté de Me Simon GRATIEN de la SELARL SIERA, avocat au barreau de Rouen

Madame [S] [F] épouse [Q]

née le 15 août 1972

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée et assistée de Me Simon GRATIEN de la SELARL SIERA, avocat au barreau de Rouen

SCI [E]

RCS de [Localité 4] 482 353 950

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée et assistée de Me Simon GRATIEN de la SELARL SIERA, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 24 juin 2026 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme CHEVALIER, cadre greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 24 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 14 octobre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 14 octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOS » DES FAITS ET DE LA PROC »DURE

Par contrat de maîtrise d’oeuvre des 3 et 9 février 2021, M. [I] [Q] a confié à la Sarl [N] [Z] le suivi de la réalisation de travaux de rénovation de deux appartements (un au rez-de-chaussée et un au 1er étage) dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3], appartenant à la Sci [E], à la suite d’un dégât des eaux dans l’appartement du 1er étage.

La Sarl [N] [Z] a été intégralement réglée de sa prestation le 4 août 2021.

Le planning prévisionnel des travaux hors intempéries mis à jour par la Sarl [N] [Z] le 4 août 2021 et approuvé par M. [Q] le 31 août 2021 prévoyait une ouverture du chantier à partir du 30 août 2021 et sa fin le 5 décembre 2021.

Par ordonnance du 7 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen a fait droit à la demande d’expertise de la Sci [E] se plaignant de retards dans l’exécution des travaux. Il a désigné pour y procéder M. [M] [O]. Celui-ci a établi son rapport d’expertise le 10 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2024, la Sci [E], ayant pour associés M. [Q] et son épouse Mme [S] [F] épouse [Q], a fait assigner la Sarl [N] [Z] devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 27 novembre 2025, le tribunal a :

– déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par la Sarl [N] [Z],

– déclaré recevable l’intervention volontaire de M. [I] [Q] et Mme [S] [F] épouse [Q],

– condamné la Sarl [N] [Z] à payer à la Sci [E] la somme de 18 536,40 euros de dommages et intérêts au titre des pertes de revenus locatifs,

– rejeté la demande de la Sci [E] tendant à la condamnation de la Sarl [N] [Z] aux frais de remplacement du volet roulant,

– rejeté toutes les demandes de M. [I] [Q] et Mme [S] [F] épouse [Q],

– condamné la Sarl [N] [Z] aux dépens en ce compris le coût de l’expertise judiciaire,

– condamné la Sarl [N] [Z] à payer à la Sci [E] la somme de 3 166,32 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Par déclaration du 30 décembre 2025, la Sarl [N] [Z] a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 25 février 2026, le conseiller de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer deux conciliateurs de justice aux fins d’information sur le processus de conciliation.

Par courriel du 24 mars 2026, le conseil des intimés a indiqué que ces derniers refusaient ce processus et que le dossier pouvait donc se poursuivre.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 4 mai 2026, la Sarl [N] [Z] demande de voir :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen le 27 novembre 2025 en ce qu’il a condamné la Sarl [N] [Z] à payer à la Sci [E] :

. la somme de 18 536,40 euros de dommages et intérêts au titre des pertes de revenus locatifs,

. les dépens en ce compris le coût de l’expertise judiciaire,

. la somme de 3 166,32 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

statuant à nouveau,

à titre principal :

– débouter la Sci [E] et les consorts [Q] de l’ensemble de leurs demandes dirigées à son encontre,

– condamner solidairement la Sci [E] et les consorts [Q] à la somme de

6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l’appel, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel,

à titre subsidiaire :

– limiter son éventuelle condamnation à une somme de 5 215 euros au titre des pertes locatives eu égard aux conclusions de l’expert judiciaire,

– débouter la Sci [E] et les consorts [Q] du surplus de leurs demandes,

– réduire à de plus justes proportions sa condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

en tout état de cause :

– confirmer le jugement en ce qu’il a :

. rejeté la demande de la Sci [E] tendant à la condamnation de la Sarl [N] [Z] aux frais de remplacement du volet roulant,

. rejeté toutes les demandes de M. [I] [Q] et Mme [S] [F] épouse [Q].

Elle conclut à titre principal à son absence de responsabilité. Elle expose que, comme l’expert judiciaire l’a relevé, la grande majorité des travaux avait déjà été réalisée début mai 2022 ; que, même si un retard de quelques mois était avéré, ne pourrait lui être reproché un manquement dans leur suivi ; que l’expert judiciaire a indiqué qu’elle avait veillé à suivre le règlement des factures ; qu’en outre, certains travaux (repose de la cuisine par la société Amg rénovation, finitions de murs et de revêtements de sols) n’ont pas été réalisés eu égard à la défaillance du maître de l’ouvrage sur lequel pèse, au moins pour partie, l’inachèvement des travaux.

Elle ajoute qu’elle n’était tenue par aucune date impérative puisque la durée des travaux n’avait été prévue qu’à titre prévisionnel ; que certaines entreprises ont tardé dans la réalisation des travaux du fait de l’absence de règlement par le maître de l’ouvrage.

Elle souligne qu’en tout état de cause, les intimés ne prouvent pas les manquements contractuels qui lui sont opposés pour engager sa responsabilité délictuelle.

Elle expose à titre subsidiaire qu’aucune responsabilité ne peut lui être imputée pour le défaut de repose de la cuisine car la logique classique du travail était d’attendre la pose du revêtement de sol par le maître de l’ouvrage comme l’a relevé l’expert judiciaire ; que la réparation du volet roulant cassé n’empêchait pas le maître de l’ouvrage d’exploiter les appartements et en tout état de cause ce désordre mineur n’a pu être imputé à aucune entreprise.

Elle précise encore qu’aucun lien de causalité entre la non-réalisation des finitions des bandes de placo au rez-de-chaussée, prestation très mineure qui aurait pu être réalisée à l’initiative du maître de l’ouvrage, et une attitude prétendument morosive de sa part ne peut être retenu ; qu’en tout état de cause, les intimés ne justifient pas avoir réalisé les démarches en vue de mettre ces appartements en locations de sorte qu’ils ne peuvent invoquer un préjudice résultant de la perte de loyers ; que, subsidiairement, l’indemnisation sera limitée à la somme de 5 215 euros correspondant à une perte de loyers entre janvier et mai 2022.

Elle s’oppose à la demande de remboursement de frais exposés dans le cadre de l’expertise judiciaire, au motif que l’expert a au final précisé que le remplacement du parquet, prestation dont la réalisation posait question, n’était pas compris dans les prestations du maître d’oeuvre.

Elle sollicite enfin la confirmation du jugement qui a débouté les parties adverses de leur demande d’indemnisation des frais de remplacement du volet roulant cassé car ce désordre est mineur et n’a pu être formellement imputé à aucune entreprise intervenue sur le chantier.

Par conclusions notifiées le 4 février 2026, M. [I] [Q], Mme [S] [F], son épouse, et la Sci [E] sollicitent de voir :

– confirmer la décision attaquée en ce qu’elle a :

. déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par la Sarl [N] [Z],

. déclaré recevable l’intervention volontaire de M. [I] [Q] et Mme [S] [F] épouse [Q],

. consacré la responsabilité de la Sarl [N] [Z],

– infirmer la décision attaquée sur le montant des condamnations prononcées et notamment en ce qu’elle a :

. condamné la Sarl [N] [Z] à payer à la Sci [E] la somme de 18 536,40 euros de dommages et intérêts au titre des pertes de revenus locatifs,

. rejeté la demande de la Sci [E] tendant à la condamnation de la Sarl [N] [Z] aux frais de remplacement du volet roulant,

. rejeté toutes les demandes de M. [I] [Q] et Mme [S] [F] épouse [Q],

. condamné la Sarl [N] [Z] aux dépens en ce compris le coût de l’expertise judiciaire,

. condamné la Sarl [N] [Z] à payer à la Sci [E] la somme de 3 166,32 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

statuant à nouveau,

à titre principal, en vertu des articles 1217 et suivants du code civil, subsidiairement 1240 et suivants du code civil :

– condamner la Sarl [N] [Z] à leur payer les sommes suivantes :

* 23 749,11 euros au titre de leur préjudice subi du fait des pertes de revenus locatifs,

* 784,75 euros au titre des frais avancés dans le cadre de l’expertise judiciaire,

* 752,19 euros au titre des frais de remplacement du volet roulant,

en tout état de cause, en vertu des articles 328 et suivants, 700, du code de procédure civile :

– constater l’intervention volontaire de M. [I] [Q] et Mme [S] [Q],

– condamner la Sarl [N] [Z] à leur payer la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens qui comprendront le coût des frais d’expertise.

Ils concluent à titre principal à la responsabilité contractuelle de la Sarl [N] [Z] pour défaut d’exécution de sa mission.

Ils font valoir que c’est à bon droit que le tribunal a confirmé que le planning prévisionel était entré dans le champ contractuel et s’imposait aux parties ; que, de manière injustifiée, la Sarl [N] [Z] ne l’a pas respecté malgré les mises en demeure qu’ils lui ont adressées ; que, contrairement à ce qu’elle affirme, l’expert judiciaire a confirmé que le chantier n’était pas terminé et qu’elle n’avait jamais réagi à leurs relances sur les retards constatés ; que le retard de chantier ne s’explique pas par l’absence de réalisation des peintures au rez-de-chaussée et de pose du sol souple dans la cuisine au 1er étage qu’ils s’étaient réservés et qui devaient être réalisés une fois l’intervention terminée de toutes les entreprises ; que ce retard ne leur est donc pas imputable, ce qui est corroboré par le fait qu’il n’a jamais été demandé au maître de l’ouvrage de réaliser ces travaux réservés pour permettre aux entreprises de terminer leurs prestations.

Ils ajoutent que la Sarl [N] [Z] ne peut s’exonérer de sa responsabilité par le fait qu’elle a accompli une partie de sa mission sans difficulté (consultation des entreprises, suivi de facturation, …), ni par un retard de règlement des travaux qui n’est pas fondé ; que le suivi de chantier insuffisant de celle-ci leur a causé des préjudices importants, peu importe que les travaux restant consistent en des finitions dès lors que leur absence empêchait toute remise en location des logements.

Ils recherchent subsidiairement la responsabilité délictuelle de la Sarl [N] [Z] à l’égard de la Sci [E], tiers au contrat, pour les manquements contractuels qui lui ont causé un préjudice.

Ils exposent qu’au jour de la résiliation des marchés le 9 novembre 2023 à l’initiative de la Sci [E] compte tenu des fautes constatées, les travaux n’étaient toujours pas achevés, ce qui leur a causé des pertes locatives durant 23 mois de janvier 2022, date initialement prévue pour la remise en location des logements, jusqu’en novembre 2023 ; que la Sci [E] ne pouvait se substituer à son maître d’oeuvre même si les travaux restant à réaliser étaient de faible ampleur ; que la décote de 80 % appliquée par le tribunal et correspondant à une perte de chance de percevoir des revenus locatifs doit être majorée à 99 % dès lors que les logements étaient loués de manière continue au moment du sinistre.

Ils sollicitent le remboursement des frais avancés dans le cadre de l’expertise judiciaire pour déposer la douche et le chauffe-eau (618,43 euros TTC), ainsi que le plancher sous le chauffe-eau (166,32 euros TTC), outre l’indemnisation du coût du remplacement du volet roulant cassé au rez-de-chaussée de 752,19 euros TTC.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 10 juin 2026.

MOTIFS

Sur la mise en cause de la responsabilité de la Sarl [N] [Z]

Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,

– obtenir une réduction du prix,

– provoquer la résolution du contrat,

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1240 du même code énonce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel à l’origine de son dommage.

Il incombe aux intimés de prouver la faute alléguée dans l’accomplissement de ses obligations par l’appelante et le préjudice en lien de causalité avec cette faute.

En l’espèce, la Sarl [N] [Z] s’est engagée envers M. [Q], aux termes du contrat des 3 et 9 février 2021, au suivi du chantier de rénovation sur les corps d’état constitués par les lots démolition, maçonnerie, menuiseries, isolation doublage, électricité, plomberie, et cuisine. Au titre de cette prestation, ’Il veillera à :

– La signature des devis des entreprises,

– La réalisation du planning d’exécution en accord avec les entreprises et le suivi de celui-ci,

– Le suivi technique,

– Le suivi des règlements des factures des entreprises.’.

Il a également été prévu à la page 4 que ’Les responsabilités du maitre d’oeuvre seront recherchées vis-à-vis de l’organisation des travaux.’.

La Sarl [N] [Z] s’est également engagée, aux termes du planning prévisionnel des 4 et 31 août 2021, à ce que les travaux débutent dans la semaine commençant le 30 août 2021 et s’achèvent dans la semaine se terminant le 5 décembre 2021.

L’expert judiciaire a constaté les 14 juin et 8 septembre 2023 que l’essentiel des travaux avait été réalisé entre septembre 2021 à mai 2022, à l’exception de travaux de finitions mineures, consistant dans la réalisation d’une seconde passe d’enduit sur les bandes de placoplâtre au plafond de l’appartement du rez-de-chaussée et dans la repose de la cuisine dans l’appartement du 1er étage.

Il a précisé que le maître de l’ouvrage, peintre professionnel, avait prévu de réaliser les travaux de pose de revêtements de sol souple en cuisine et de peinture.

Il a conclu que :

– ces désordres consistaient en un inachèvement,

– cette situation semblait avoir été générée au départ par l’absence de communication du maître d’oeuvre tant vis-à-vis des entreprises que vis-à-vis du maître de l’ouvrage. Aucun élément n’attestait d’un suivi formel du chantier, même si toutefois un certain suivi avait nécessairement dû être effectué.

Il s’en déduit que la Sarl [N] [Z] n’a pas mené à son terme et dans la période convenue l’organisation des travaux dont elle avait été chargée. Elle ne démontre pas que le retard dans l’exécution de leurs travaux par certaines entreprises a eu pour origine un retard et/ou un défaut de règlement de leurs factures par le maître de l’ouvrage. Aucune réclamation financière d’une des entreprises en charge des lots n’est produite.

Il est établi que les deux appartements en cause étaient destinés à être reloués à l’issue de leur rénovation.

La prestation de repose de la cuisine à l’étage avait été confiée à la société Amg rénovation selon devis du 29 juillet 2021. L’expert judiciaire a expliqué que cette prestation ne paraissait pas pouvoir être réalisée tant qu’un revêtement de sol (a priori un sol souple) n’était pas disposé, prestation que s’était réservé le maître de l’ouvrage.

Les intimés soutiennent qu’il devait y être procédé après la repose de la cuisine.

Aucune pièce notamment contractuelle ne corrobore cet ordre dans la réalisation de cette tâche.

De plus, l’expert judiciaire a souligné que ’le mail envoyé par Monsieur [Y] [Sarl [N] [Z]] le 27 avril 2022, laisse comprendre qu’il a demandé la finition des travaux aux entreprises.’.

Toutefois, il incombait à la Sarl [N] [Z], maître d’oeuvre investi de l’organisation des travaux, de prévoir la coordination entre la dépose/repose de la cuisine, dont était chargée la société Amg rénovation, et la pose du revêtement du sol réservée au maître de l’ouvrage. Si, selon l’expert judiciaire, il était d’usage de poser le revêtement de sol entre la dépose et la repose de la cuisine, la Sarl [N] [Z] aurait dû solliciter le maître de l’ouvrage pour qu’il procède à la tâche qu’il s’était réservée, ce qu’elle n’a pas fait. Aucune réunion de chantier, ni de compte-rendu de chantier, n’ont été réalisé et il n’appartenait pas au maître de l’ouvrage de s’immiscer dans l’enchaînement des travaux dévolu au maître d’oeuvre. L’expert judiciaire souligne d’ailleurs que l’absence de communication de la Sarl [N] [Z] a pu conduire à cette situation de confusion dans l’organisation chronologique des tâches.

Ce manquement contractuel aboutissant à l’inexécution de la repose de la cuisine malgré les mises en demeure adressées les 3 et 18 novembre 2022 à la Sarl [N] [Z] d’y procéder a contribué au retard pris dans la mise en location des deux appartements.

Il en est de même du défaut d’accomplissement des travaux de finition du plafond dans l’appartement du rez-de-chaussée qui n’a pas permis au maître de l’ouvrage de procéder à sa mise en peinture avant la mise en location. Il ne peut être fait grief à ce dernier de ne pas avoir réalisé lui-même cette finition du fait de sa qualité de peintre professionnel, laquelle ne peut contrevenir au principe de réparation intégrale du préjudice de la victime et au principe de non-mitigation selon lequel la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

La prestation de ’Fourniture et pose d’un plafond BA 13 posé sur F530 y compris ossature F530 bande et joints’ devait être réalisée par la société Ats menuiserie au plus tard le 17 octobre 2021 selon le planning prévisionnel. Elle n’a jamais été terminée, malgré les mises en demeure précitées adressées à la Sarl [N] [Z] de reprendre le chantier à cet effet.

Par courrier recommandé du 9 novembre 2023, le conseil de la Sci [E] et de M. et Mme [Q], constatant que l’expert judiciaire avait achevé ses constatations techniques sur place et qu’il était urgent de limiter leur préjudice, a notifié à la Sarl [N] [Z] la résolution immédiate de son contrat.

Le 13 novembre 2023, l’expert judiciaire, à la demande de l’avocat de la Sci [E] et de M. et Mme [Q] et ses constatations étant achevées, a autorisé la reprise des travaux en précisant que ceux-ci pouvaient techniquement être réalisés avant la fin de 2023.

En conséquence, l’impossibilité de mise en location des appartements s’est étendue à l’issue de la fin prévue du chantier en décembre 2021, du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2023, date incompressible pour permettre l’exécution des finitions, des peintures, et de la repose de la cuisine, et la mise en location.

En définitive, le manquement contractuel fautif de la Sarl [N] [Z] engage sa responsabilité extracontractuelle à l’égard de la Sci [E], tiers au contrat de maîtrise d’oeuvre ayant seule souffert d’un préjudice locatif en sa qualité de bailleresse de ces deux logements, comme il ressort des deux quittances de loyer versées aux débats.

Eu égard aux aléas inhérents à la mise en location d’un appartement (durée de recherche d’un locataire, résiliation éventuelle du bail par le locataire), ce préjudice locatif s’analyse en une perte de chance de percevoir des loyers, laquelle était sérieuse, ces logements étant loués lors de la survenue du dégât des eaux. Elle est égale à 90 %.

La Sarl [N] [Z] sera condamnée à indemniser la Sci [E] à hauteur de la somme totale de 21 590,10 euros calculée comme suit :

– perte des loyers de l’appartement du rez-de-chaussée : 435 euros × 23 mois

= 10 005 euros,

– perte des loyers de l’appartement du 1er étage : 608 euros × 23 mois = 13 984 euros,

soit un totale de 23 989 euros × 90 %.

Le montant arrêté par le tribunal sera infirmé.

Par ailleurs, s’agissant de la réclamation du coût de la reprise du volet roulant cassé de la fenêtre de la cuisine de l’appartement du rez-de-chaussée, l’expert judiciaire a constaté qu’une partie des lames de ce volet restait en partie basse alors que le restant était enroulé en partie haute. Il a précisé qu’aucune prestation parmi celles attribuées aux entreprises attributaires des lots démolition, maçonnerie, menuiseries, et isolation, ne renvoyait à la fenêtre ou au volet roulant. Il a ajouté qu’il avait été avancé qu’il pourrait s’agir d’un dégât occasionné par la société Amg rénovation lorsqu’elle avait approvisionné le chantier par la fenêtre, mais aucun élément probant n’avait été fourni par les parties en ce sens et l’origine de cet accident de chantier restait inconnue. Il a conclu à l’absence d’imputabilité directe de celui-ci à une entreprise.

Il rentrait dans la mission de la Sarl [N] [Z] de suivi et d’organisation des travaux de relever tout incident au cours du chantier et de l’imputer ou non à l’entreprise responsable, ce qu’elle n’a pas fait concernant cet accident survenu au cours du chantier.

Du fait de sa défaillance, elle a participé au dommage subsistant de la Sci [E], propriétaire contrainte de faire remplacer ce volet roulant cassé pour un montant de 752,19 euros TTC selon le devis de la société Lemoine & Dazy du 25 janvier 2024, visé par l’expert judiciaire.

Elle sera condamnée à lui payer cette somme. La décision contraire du tribunal sera infirmée.

Enfin, seront écartées les demandes présentées par M. et Mme [Q] qui ne démontrent pas avoir subi un dommage subséquent aux manquements contractuels de la Sarl [N] [Z]. La décision du tribunal ayant statué en ce sens sera confirmée.

Sur les demandes accessoires

Le jugement sera confirmé en ses dispositions sur les dépens.

Partie perdante, la Sarl [N] [Z] sera condamnée aux dépens d’appel.

S’agissant des frais irrépétibles, les frais exposés par la Sci [E] pour couper l’alimentation du chauffe-eau et le déplacer, ainsi que pour déposer la grille, la robinetterie, la porte, et le bac de douche de 618,43 euros TTC selon la facture du 24 juillet 2023 de la société [Adresse 4] [V] sont justifiés par les nécessités des investigations prévues par l’expert judiciaire lors de la seconde réunion d’expertise. Celle-ci a été organisée pour examiner l’état du plancher et de son solivage sous le chauffe-eau, mais également sous le receveur de douche que l’expert judiciaire indique avoir fait enlever à la page 18 de son rapport d’expertise.

La Sarl [N] [Z] supportera donc ces frais.

Concernant la facture de 166,32 euros TTC nécessitée pour la dépose du parquet sous le chauffe-eau, elle a été justement incluse par le tribunal dans la condamnation de la Sarl [N] [Z].

En définitive, il est équitable de condamner la Sarl [N] [Z] à payer à la Sci [E] la somme de 7 784,75 euros au titre de ses frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés pour cette procédure. Le montant fixé par le tribunal sera infirmé.

Les autres réclamations présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,

Dans les limites de l’appel formé,

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

– condamné la Sarl [N] [Z] à payer à la Sci [E] la somme de 18 536,40 euros de dommages et intérêts au titre des pertes de revenus locatifs,

– rejeté la demande de la Sci [E] tendant à la condamnation de la Sarl [N] [Z] aux frais de remplacement du volet roulant,

– condamné la Sarl [N] [Z] à payer à la Sci [E] la somme de 3 166,32 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Confirme pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la Sarl [N] [Z] à payer à la Sci [E] les sommes suivantes :

– 21 590,10 euros en réparation de sa perte de chance de percevoir des loyers du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2023,

– 752,19 euros TTC au titre des frais de remplacement du volet roulant cassé au rez-de-chaussée,

– 7 784,75 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties du surplus des demandes,

Condamne la Sarl [N] [Z] aux dépens d’appel.

Le cadre greffier, La présidente de chambre,