Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

(n° / 2026 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00583 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNT2M

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 10 Juin 2026 -Cour d’Appel de PARIS pole 4 chambre 8 – RG n° 23/03267

DEMANDEUR A LA REQUETE

Mme [U] [H] née [X]

Née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Hélène FERON-POLONI de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187

DEFENDEURS A LA REQUETE

Société HEREZ PERSONAE, venant aux droits de la société HEREZ SIGNATURE elle même venant aux droits de la société FP COURTAGE,

Immatriculée au RCS de [Localité 3] 509 809 448

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A.S.U. CABINET FROMENTAL-PACCARD & ASSOCIES, ayant fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine au profit de la société HEREZ SIGNATURE, devenue HEREZ PERSONAE, devenue CYRUS HEREZ.

Immatriculée au RCS de [Localité 3] : 350 529 111

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentées par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, avocat postulant et par Me Dounia HARBOUCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. GENERALI VIE

Immatriculée au RCS de [Localité 3] 602 062 481

[Adresse 4]

[Localité 6] – France

Représentée par Me Martin LE TOUZE du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS KRAMER PARIS LLP, avocat au barreau de PARIS

INTERVENANT VOLONTAIRE

SAS CYRUS HEREZ, venant aux droits de la société HEREZ SIGNATURE et venant aux droits du Cabinet FROmENTAL PACCARD & ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Immatriculée au RCS de [Localité 3] 350 529 111

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, avocat postulant et par Me Dounia HARBOUCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été mise en délibéré sans audience au 14 octobre 2026, sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant la Cour composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre

Madame FAIVRE, présidente de chambre

Monsieur SENEL, conseiller

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre et par Madame MARCEL, greffiére, présente lors de la mise à disposition.

*****

Vu l’arrêt rendu le 10 juin 2026 par la chambre 4-8 de cette cour entre Mme [U] [H] née [X] et les sociétés HEREZ SIGNATURE venant aux droits de la société FP COURTAGE, HEREZ PERSONAE venant aux droits de la société HEREZ SIGNATURE, elle-même venant aux droits de la société FP COURTAGE, la SASU CABINET FROMENTAL-PACCARD § ASSOCIES ayant fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine au profit de la société HEREZ SIGNATAURE, devenue HEREZ PERSONAE devenue CYRUS HEREZ, et GENERALI VIE, auquel il est expressément référé.

Vu la requête déposée par Maître Helène FERON-POLONI, avocat au barreau de Paris, conseil de Mme [U] [H] née [X], notifiée par voie électronique le 5 août 2026 faisant état d’une erreur matérielle entachant l’arrêt.

Vu la demande d’observations adressée aux conseils des parties ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile qui dispose :

’ Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours êtres réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement (…).’

CE SUR QUOI, LA COUR

Compte tenu de l’erreur matérielle invoquée, il n’y a pas lieu d’entendre les parties et il sera en conséquence statué sans audience.

L’indication en première page de l’arrêt du 10 juin 2026 selon laquelle Maître [W] [B] représente la société HEREZ SIGNATURE est une pure erreur matérielle.La demande ne tend pas à remettre en cause l’appréciation du juge sur le fond du litige, mais à réparer une erreur de plume relative à l’identité de l’avocat représentant la société HEREZ SIGNATURE dans la procédure.

Par ailleurs, la cour se saisit d’office la SAS CYRUS HEREZ ayant été omise sur la première page en qualité d’intervenante volontaire ;

Les erreurs étant avérées, il convient de les rectifier comme il sera dit au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition au greffe,

Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;

ORDONNE la rectification pour erreur matérielle en première page de l’arrêt rendu le 10 juin 2026 ainsi qu’il suit :

Dit que la société HEREZ SIGNATURE sera retirée des parties représentées par Maître Hélène FERON-POLONI ;

Dit qu’il sera indiqué que la société HEREZ SIGNATURE est représentée par Maître Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD § THOMAS AVOCATS, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, et Maître Dounia HARBOUCHE, avocat plaidant au barreau de Paris ;

Dit que la SAS CYRUS HEREZ sera mentionnée en qualité d’intervenante volontaire, représentée par Maître Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD § THOMAS AVOCATS, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, et Maître Dounia HARBOUCHE, avocat plaidant au barreau de Paris ;

DIT qu’il sera porté mention de la présente décision rectificative en marge de la minute de la décision et de ses expéditions, et qu’elle sera notifiée comme la décision même.

DIT que les frais et dépens resteront à la charge du Trésor Public.

La greffiere La présidente de chambre