Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 4

ARRET DU 14 OCTOBRE 2026

(n° , 13 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/19988 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOG2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2024 – Tribunal de Commerce de BORDEAUX – RG n° 2023F01062

APPELANTE

S.A.S. ISARYS

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 438276651

Représentée par Me Thibault LACHACINSKI de la SCP FAJGENBAUM, avocat au barreau de PARIS, toque : E0730

INTIMEE

S.A.S. [Q] [K] prise en la personne de son représentant légal audit siège domicilié,

[Adresse 3]

[Localité 3]

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 448330993

Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 908 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Olivier DOUVRELEUR, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre

M. Bertrand GOUARIN, président

M. Olivier DOUVRELEUR, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par M. Olivier DOUVRELEUR, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, présidente, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

ARRET :

– Contradictoire

– par Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre, assistée de Madame Yvonne TRINCA, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre et par Yvonne TRINCA, Greffière présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCÉDURE

La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 21 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux dans une affaire opposant la société Isarys à la société [Q] [K].

La société [Q] [K] est une société holding ayant pour objet la détention de participations et la gestion administrative, financière et technique de sociétés contrôlées. Elle a pris, de 2003 à 2010, le contrôle de cinq sociétés opérant dans le secteur tertiaire de l’énergie, les sociétés MLA Maintenance ’ Logistique et réseau automatisme, MLA Maintenance ’ Logistique et réseau automatisme 32, MLA Maintenance ’ Logistique et réseau automatisme 81, MLA Maintenance – Logistique et réseau automatisme industrie, MLA Energy. En tant qu’holding animatrice, elle a assuré la gestion du système d’information de ces filiales et des solutions logicielles qu’elles utilisaient.

La société Isarys a pour activité principale la conception de logiciels informatiques dans le domaine de la gestion des entreprises, étude, conseil, formation, maintenance.

Jusqu’en 2012, l’outil de gestion administrative, comptable, salariale et commerciale de la société [Q] [K] et de ses filiales était une solution informatique développée en interne par une de ses salariés. Le départ de cette salariée a conduit la société à rechercher une solution de remplacement adaptée. C’est ainsi qu’elle a sollicité la société Isarys pour développer un logiciel de gestion interne qui lui soit spécifique.

La société Isarys a soumis à la société [Q] [K] un devis daté du 19 juillet 2012 pour la « Réalisation d’une application spécifique de gestion, conforme à celle existante sous Microsoft Access ». Ce devis n° 2012-07-06 a été accepté et signé par [Q] [K].

Cette application spécifique a été mise au point à la fin de l’année 2013 et est devenue l'[Localité 4] Isarys ([Localité 4] : Enterprise Resource Planning), outil principal de gestion du groupe M. [M] [K], c’est-à-dire de la société M. [M] [K] et de ses cinq filiales, sans que les parties n’aient conclu de contrat de licence ou de cession de droits relativement à cet outil. La société Isarys indique avoir déployé, entre 2013 et 2022, plus de 450 versions de l'[Localité 4], toutes financées par la société [Q] [K].

La société [Q] [K] expose avoir engagé début 2021 un projet de cession de ses cinq filiales à la société MLA Développement, qui en reprendrait le rôle de holding animatrice, et elle indique qu’à l’occasion des audits juridiques préalables à cette cession, s’est posée la question de la titularité des droits sur l'[Localité 4]. La société Isarys aurait proposé de céder ses droits à un prix que la société M. [M] [K] a jugé disproportionné et qu’elle n’a pas accepté.  

Par courrier du 30 juin 2021, la société [Q] [K] a fait connaître à la société Isarys sa décision de mettre fin à l’utilisation de l'[Localité 4] en indiquant qu’elle engageait un projet de migration vers une solution alternative de marché. Elle précisa dans ce courrier qu’il était en conséquence nécessaire « de résilier l’ensemble des licences tacites d’utilisation actuelles de l'[Localité 4] Isarys par le groupe [Q] [K] ainsi que l’ensemble des prestations facturées par la société Isarys dans le cadre du développement et de la maintenance de cet [Localité 4] ». Elle fixa à 18 mois la durée du préavis au terme duquel la relation commerciale prendrait fin ’ soit le 1er janvier 2023 – et, pour « donner (’) un maximum de visibilité » à son partenaire, évalua ses « besoins minima de prestations » à 18 000 HT pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 et à 40 000 HT pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 (pièce appelant n° 9).

Dès réception de ce courrier, la société Isarys a intégré sur l’écran d’accueil de l'[Localité 4] un avertissement ainsi rédigé : « Vous utilisez ce logiciel sous licence gratuite d’utilisation ’ La société [Q] [K] ayant décidé de mettre fin unilatéralement aux relations commerciales avec la société Isarys, toute connexion sera impossible après le 31 décembre 2022 (’), l’utilisation du présent logiciel est concédée (’) à titre gratuit aux seules entités utilisatrices du groupe [Q] [K] (’) l’utilisateur certifie sur l’honneur être un(e) salarié(e) de la société [Q] [K] ou de l’une des entités utilisatrices du groupe » (pièce appelant n° 10).

La société [Q] [K] et son dirigeant ont, par acte du 23 juillet 2021, vendu les cinq filiales à la société MLA Développement.

En septembre 2021, la société Isarys, qui dit n’avoir été informée que tardivement de cette cession, a envoyé deux courriers à la société [Q] [K] en lui demandant, d’une part, si les sociétés utilisant son [Localité 4] « conserv[ai]ent leur statut de filiale du groupe, au sens de l’article [M] 233-1 du Code de commerce » et, d’autre part, de lui communiquer « la liste exhaustive actuelle des filiales du groupe [Q] [K] » (pièce appelant n° 14).

Par courriel du 22 septembre 2021, la société [Q] [K] a répondu que « [l]e fait qu’une partie des entités utilisatrices ait en effet récemment fait l’objet d’un changement de contrôle ne saurait remettre en cause le droit pour ces entités d’obtenir un préavis raisonnable à la rupture de leurs relations commerciales avec Isarys » (pièce appelant n°16).

Après l’échange de plusieurs courriels, la société Isarys a adressé à la société M. [M] [K] un courrier recommandé du 4 février 2022 ainsi rédigé : « Comme vous le savez parfaitement, dans l’hypothèse d’un changement de contrôle des entités utilisatrices et en l’absence de dispositions contractuelles relatives à un transfert des accords existants, la poursuite de l’utilisation de l'[Localité 4] Isarys par votre groupe ne pouvait s’envisager que sous réserve d’un accord express de la société Isarys Sasu, accord que ma société n’a jamais donné. » (Isarys p. 20).

Estimant que la société MLA Développement et les filiales qu’elle avait acquises de [Q] [K] utilisaient l’ERP en fraude de ses droits et sans aucune contrepartie financière, la société Isarys a, par acte introductif d’instance du 30 juin 2023, saisi le tribunal de commerce de Bordeaux de demandes tendant à ce que la société [Q] [K] soit condamnée à lui verser les sommes de 122 238,87 € en réparation de la rupture brutale de leur relation commerciale établie, de 139 974 € en réparation des préjudices résultant de pratiques restrictives et de 30 000 € en réparation du préjudice moral.

Par jugement du 21 octobre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a jugé que la rupture avait été brutale car plus aucune prestation n’ayant été facturée après le 21 juin 2021, le préavis n’avait pas été effectif. Elle a fixé à 10 mois la durée du préavis dû à la société Isarys et, au vu des données attestées par son expert-comptable, à 33 430 € le montant de dommages et intérêts accordés. Il a, en revanche, rejeté la demande fondée sur le déséquilibre significatif et préjudice moral. C’est ainsi qu’il a :

constaté la rupture brutale et abusive de la relation commerciale ;

condamné la société [Q] [K] à payer à la société Isarys la somme de 33 430,00 euros (trente-trois mille quatre cents trente euros) à titre de dommages et intérêts du fait de la rupture abusive de la relation ;

condamné la société [Q] [K] à payer à la société Isarys la somme de 3 000 euros (trois mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

débouté la société Isarys de ses autres demandes ;

débouté la société [Q] [K] de l’ensemble de ses demandes ;

condamné la société [Q] [K] aux dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 70,91 euros.

La société Isarys a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 26 novembre 2024.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 3 juin 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026.

***

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions n° 3 déposées le 27 mai 2026, la société Isarys demande à la cour de :

vu l’article 455 du code de procédure civile ;

vu l’article L.442-1-II-5 du code de commerce ;

vu l’article L.442-1-I 2° du code de commerce ;

vu l’article L.240 du code civil ;

vu l’article 32-1 du code de procédure civile ;

vu la jurisprudence constante ;

vu les pièces versées au débat ;

rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées,

déclarer recevables et bien fondées les demandes de la société Isarys

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a jugé que la société MLF est l’auteur d’une rupture brutale et abusive de la relation commerciale établie avec la société Isarys ;

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société MLF de l’ensemble de ses demandes ;

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société MLF aux dépens de première instance ;

infirmer le jugement du 21 octobre 2024 du tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu’il a limité le montant de la condamnation de la société MLF à payer à la société Isarys à la somme de 33 430 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la rupture abusive de la relation commerciale ;

infirmer le jugement du 21 octobre 2024 du tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu’il a limité le montant de la condamnation de la société MLF à payer à la société Isarys à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

infirmer le jugement du 21 octobre 2024 du tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu’il a débouté la société Isarys de ses autres demandes ;

statuant à nouveau :

juger que la relation commerciale entre les sociétés Isarys et MLF a débuté au cours de l’année 2013 ;

juger que la société MLF a rompu la relation commerciale établie avec la société Isarys à compter du début de l’année 2021 ;

juger que le préavis de 18 mois notifié le 30 juin 2021 par la société MLF à la société Isarys était dépourvu de toute effectivité ;

juger que durant la relation commerciale établie la société Isarys a réalisé et facturé les volumes de prestations suivantes pour la société MLF:

juger que le montant de la réparation du préjudice de la société Isarys sera fixé sur le fondement de la perte de la marge dont l’appelante aurait dû bénéficier depuis le début de l’année 2021, date du début du désengagement de la société MLF et, pendant une période de 24 mois ;

juger que la désorganisation des activités de la société Isarys et l’immixtion fautive dans l’autonomie commerciale de la société Isarys par la société MLF constituent des pratiques restrictives de concurrence vis-à-vis de la société Isarys ;

juger que les agissements fautifs et déloyaux de la société MLF vis-à-vis de la société Isarys accompagnant la rupture constituent des fautes délictuelles à l’égard de la société Isarys et confèrent un caractère abusif à la rupture de la relation commerciale établie ;

débouter la société MLF de sa demande de réparation à hauteur de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison d’agissements fautifs et d’une action abusive, dont les préjudices ne sont justifiés ni dans leur existence, ni dans leur montant ;

débouter la société MLF de l’ensemble de ses demandes dirigées contre ou faisant grief à la société Isarys et formulées au titre de son appel incident ;

en conséquence :

condamner la société MLF à réparer le préjudice subi par la société Isarys du fait de la rupture brutale et abusive de la relation commerciale établie et à lui payer la somme de 101 866, 56 euros HT soit : 122 239,87 euros TTC à titre de dommages et intérêts ;

condamner la société MLF à réparer les préjudices subis par la société Isarys et à lui payer la somme de 116 645 euros HT soit : 139 974 euros TTC à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices résultant des pratiques restrictives de concurrence mises en ’uvre par la société MLF, toutes causes confondues ;

condamner la société MLF à réparer le préjudice moral subi par la société Isarys et à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

y ajoutant, condamner la société MLF à verser à la société Isarys la somme de 30 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

en tout état de cause :

condamner la société MLF aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions n° 2 déposées le 28 avril 2026, la société MLF demande à la cour de :

vu les articles L.442-1-I-2° et L.442-1-II du code de commerce,

vu l’article L.240 du code civil,

vu l’article 32-1 du code de procédure civile,

vu les pièces énumérées au bordereau,

il est demandé à la cour d’appel de Paris de bien vouloir :

confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 21 octobre 2024 en ce qu’il a :

débouté la société Isarys de ses demandes fondées sur une pratique restrictive de concurrence constituée par l’existence d’un acte de soumission de la part de la société MLF à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties,

débouté la société Isarys de ses demandes fondées sur l’existence de fautes de naturelle délictuelle de la part de la société MLF,

débouté la société Isarys de sa demande de réparation d’un préjudice moral ;

infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 21 octobre 2024 en ce qu’il a :

constaté la rupture brutale et abusive de la relation commerciale,

condamné la société MLF à payer à la société Isarys la somme de 33 430 à titre de dommages et intérêts du fait de la rupture abusive de la relation commerciale,

et, statuant à nouveau :

à titre principal,

débouter la société Isarys de sa demande de condamnation de la société MLF à réparer le préjudice subi du fait de la rupture brutale et abusive de la relation commerciale établie ;

à titre subsidiaire,

condamner la société MLF au paiement d’une compensation de rupture abusive de la relation commerciale qui ne saurait excéder le montant de la perte marge brute allouée par le tribunal de commerce de Bordeaux ;

débouter la société Isarys de ses demandes de réparation de préjudices résultant de l’existence d’un acte de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, dont les préjudices allégués ne sont justifiés ni dans leur existence, ni dans leur montant ;

débouter la société Isarys de sa demande de réparation d’un préjudice moral résultant de l’existence de fautes de nature délictuelle, qui n’est justifié ni dans son existence ni dans son montant ;

à titre reconventionnel,

condamner la société Isarys à verser à la société MLF la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de ses agissements fautifs et de l’action abusive engagée par la société Isarys ;

en tout état de cause

condamner la société Isarys à payer la somme de 40 000 euros à la société MLF au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

***

MOTIVATION

1. Sur la rupture brutale des relations commerciales établies

La société Isarys demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a jugé que la société [Q] [K] était responsable d’une rupture brutale de la relation commerciale établie. Elle rappelle que depuis 2013, sa relation commerciale avec elle s’était déroulée sur la base d’un accord tacite d’utilisation de l'[Localité 4] limité aux seules entités de son groupe : c’est ce périmètre d’utilisation qu’elle a tenu à rappeler par l’affichage d’un bandeau sur l’écran d’accueil, dont elle conteste qu’il ait eu, comme le prétend l’intimé, un caractère fautif puisqu’il n’était qu’un rappel légitime des conditions d’utilisation de l'[Localité 4]. Elle invoque, en outre, les dispositions du code de la propriété intellectuelle qui protègent le titulaire des droits d’une utilisation indue d’un logiciel par un tiers, et conclut que son initiative « s’inscrivait donc pleinement dans ce cadre légal et ne saurait être interprétée comme un acte de pression ou de mauvaise foi ». Par ailleurs, elle fait valoir qu’elle n’a jamais été avertie directement de la cession, le 23 juillet 2021, des filiales, et qu’elle n’en a été informée que fortuitement en septembre 2021 par une collaboratrice de la société [Q] [K]. Enfin, elle fait valoir que son chiffre d’affaires avec la société [Q] [K] a « drastiquement » baissé durant le préavis et qu’il est tombé à zéro en 2022, ce qui caractérise une rupture brutale.

La société [Q] [K] rappelle que si, selon la jurisprudence, une baisse significative des commandes durant le préavis rend ce dernier ineffectif, encore faut-il que cette baisse soit imputable à l’auteur de la rupture. Elle soutient que tel n’est pas le cas en l’espèce puisque l’absence de commande durant le préavis résulte non d’un manquement de sa part, mais des agissements fautifs de la société Isarys durant le préavis, consistant dans l’affichage, qu’elle juge intempestif de l’avertissement, des pressions exercées pour obtenir les coordonnées du repreneur des entités cédées, la coupure des accès à l'[Localité 4] pendant plusieurs jours en octobre 2021, des menaces de couper l’accès à défaut de signature d’un contrat de maintenance, le refus d’Isarys de répondre à des demandes de maintenance, la coupure totale des accès à l'[Localité 4] en juillet 2022. La société [Q] [K] affirme que ces « comportements déloyaux et fautifs » ont rendu impossible toute collaboration durant le préavis, et donc toute commande de sa part, dont elle avait pourtant donné un ordre de grandeur dans son courrier du 30 juin 2021. Elle précise qu’il est inexact de prétendre, comme le fait la société Isarys, qu’elle n’a adressé à celle-ci aucune remarque et elle fait état de plusieurs courriers de sa part, en date des 12 janvier et 7 février 2022.

Réponse de la cour

La cour constate que l’imputabilité de la rupture de la relation commerciale entre les parties, dont le caractère « établi » au sens de l’article [M] 442-1 du code de commerce n’est pas discuté, n’est pas en cause : cette rupture a été décidée par la société [Q] [K] qui a notifié sa décision à la société Isarys par courrier du 30 juin 2021.

En revanche, est en cause l’imputabilité de l’inexécution du préavis, dont la société [Q] [K] avait fixé la durée à 18 mois. Il est établi, en effet, que si elle avait, dans sa lettre de notification de la rupture, évalué à 48 000 € HT au total ses besoins de prestations durant ce préavis, elle n’a plus passé de commande après sa lettre de résiliation du 30 juin 2021 et que, comme le tribunal l’a relevé, « les factures du 21 juin 2021[ont été] les dernières ».

De cette absence totale de commande, force est de conclure que le préavis annoncé dans la notification de la rupture n’a pas été exécuté. Equivalente à une absence de préavis, cette inexécution entraîne la responsabilité de la société [Q] [K], sauf à démontrer que, comme elle le prétend, elle est due à un comportement de la société Isarys rendant le préavis impossible à exécuter.

Force est de constater que [Q] [K] ne parvient pas à en rapporter la preuve.

En effet, les agissements prétendument fautifs qu’elle reproche à la société Isarys, qui auraient empêché l’exécution du préavis, ont tous pour origine le différend portant sur la possibilité pour les filiales cédées, n’appartenant donc plus au groupe [Q] [K], d’utiliser l'[Localité 4] : il en va ainsi de l’avertissement par lequel la société Isarys a fait savoir aux utilisateurs de l'[Localité 4] qu’elle considérait qu’il n’était accessible qu’aux entités dépendant du groupe [Q] [K], des tentatives de la société Isarys d’obtenir les coordonnées de la société ML Développement, nouvelle société mère des filiales cédées, et de ses autres démarches, l’intimé voyant des « menaces » dans certaines d’entre elles.

Or, cette question de la titularité des droits, comme le tribunal l’a relevé et comme les parties en conviennent, n’a jamais été réglée ni à l’origine de la relation, ni ultérieurement : aucun document ’ devis, contrat, courrier, factures ’ ne traite des droits d’utilisation de l’ERP et n’en concède une licence. La question, en réalité, n’a été abordée explicitement qu’à l’occasion des audits juridiques préalables à la cession des filiales.

Dès lors, aucune preuve n’étant rapportée que la société Isarys aurait cédé ses droits sur l'[Localité 4], elle conservait la prérogative d’en maîtriser l’utilisation par des tiers. C’est à ce titre qu’elle en a permis l’utilisation par la société MLF et ses filiales, pour lesquelles l’outil a été spécialement conçu et mis au point. Les parties s’accordent pour considérer qu’il y avait là une licence tacite concédée à la société [Q] [K] et ses filiales, comme celle-ci l’indiquera elle-même dans son courrier du 30 juin 2021 interrompant la relation et faisant état de « la nécessité de résilier l’ensemble des licences tacites d’utilisation actuelles de l'[Localité 4] Isarys par le groupe [Q] [K] (’) » (pièce appelant n° 9).

La société Isarys était donc fondée à considérer que l’utilisation par les filiales cédées à la société MLA Développement était subordonnée à une autorisation de sa part et qu’elle pouvait considérer que M. [M] [K] ne pouvait en étendre l’utilisation à d’autres entités, à savoir les filiales vendues. Dès lors, elle pouvait légitimement s’opposer à ce que l'[Localité 4] soit utilisé par des sociétés sorties du périmètre du groupe de la société [Q] [K], seule société avec laquelle elle entretenait une relation commerciale. En conséquence, l’avertissement qu’elle a insérée sur l’écran d’accueil de l'[Localité 4] et les coupures d’accès auxquelles elle a procédé ultérieurement n’avaient pas de caractère fautif en ce qu’ils étaient destinés à protéger ses droits. De la même façon, la société Isarys ayant appris la cession des filiales, les démarches qu’elle a entreprises pour identifier leur nouvelle société mère, ne peuvent lui être reprochées, s’agissant d’entrer en contact avec des entités utilisatrices du logiciel lui appartenant.

2. Sur l’indemnisation de la rupture brutale

La société Isarys demande à la cour de réformer le jugement en ce qu’il ne lui a alloué à titre de dommages et intérêts que la somme de 33 430 €. Critiquant l’évaluation de son préjudice à laquelle le tribunal a procédé, elle demande que cette somme soit portée à 101 866, 56 euros HT, soit 122 239,87 euros TTC. Elle fait valoir que les chiffres d’affaires retenus sont entachés d’erreurs et qu’elle doit être indemnisée de la marge brute perdue depuis le début de l’année 2021, « début du désengagement de la société [Q] [K] », jusqu’au 31 décembre 2022, terme du préavis qui lui a été accordé, soit pendant deux ans.

La société [Q] [K] rappelle que selon la jurisprudence, le préjudice indemnisable doit être évalué « en considération de la marge brute escomptée durant la période de préavis qui n’a pas été exécuté » (Cass. com., 24 juin 2014, n° 12-27.908), laquelle consiste dans la différence entre le chiffre d’affaires escompté et les coûts variables non supportés durant la période d’insuffisance de préavis, diminuée « le cas échéant » de la part des coûts fixes non supportés (Cass. com., 28 juin 2023, n° 21-16.940). En l’espèce, elle juge excessive la demande et observe que la durée d’indemnisation de deux ans que revendique la société Isarys est supérieure à la durée maximale de 18 mois prévue par l’article [M] 442-1, que la dépendance économique alléguée est contestable, que le chiffre d’affaires s’était stabilisé et ne comportait aucune perspective de hausse en 2021.

Réponse de la cour

Il ressort du dossier, et en particulier des factures et de l’attestation de son expert-comptable produites par la société Isarys, que si la relation commerciale a débuté en 2012, les premières facturations sont intervenues en 2013 et qu’elles se sont succédées sans interruption jusqu’en 2021. Il en ressort également que ce flux d’affaires représentait une part minoritaire, mais néanmoins significative, du chiffre d’affaires total de la société Isarys, oscillant depuis 2017 entre 23 et 29 %. Ces constatations conduisent à retenir, pour le calcul de l’indemnité due à l’appelante, la durée de préavis que la société [Q] [K] avait elle-même jugée suffisante et adaptée, soit 18 mois.

S’agissant des chiffres d’affaires réalisés avec la société [Q] [K], il ressort de la lecture des données attestées par l’expert-comptable de la société Isarys (pièce appelant n° 8), étayées par les factures produites (pièce appelant n° 7), que, comme le souligne l’appelante, les données que le tribunal a lui-même agrégées sont quelquefois entachées d’erreurs : ainsi, le tribunal a retenu pour les années 2019, 2020 et 2021, les chiffres d’affaires de 52 400 €, 50 600 € et 72 000 €, alors qu’ils s’élèvent, selon l’attestation de l’expert-comptable à 50 400 €, 49 600 € et 2 000 €.

Enfin, s’agissant du taux de marge brute escomptée, force est de constater que la société Isarys ne justifie pas des coûts variables à prendre en compte. Aussi, compte tenu du secteur d’activité en cause et des autres éléments du dossier, la cour fixe-t-elle à 90 % du chiffre d’affaires la marge sur coûts variables dont la perte sera indemnisée.

Sur ces bases, le chiffre d’affaires moyen réalisé avec la société [Q] [K] les trois dernières années précédant l’année de la rupture, soit les années 2018, 2019 et 2020, s’élève à 50 934 € (52 800 € + 50 400 € + 49 600 € / 3) et, en conséquence, la marge brute sur coûts variables, pour la même durée, est de 45 840,6 €. Compte tenu de la durée de préavis de 18 mois, la cour fixe à 68 760,9 € (45 840,6 € X 1,5) les dommages et intérêts dus à la société Isarys et réforme sur ce point le jugement déféré.

3. Sur les pratiques restrictives

La société Isarys demande à la cour de réformer le jugement déféré qui a rejeté la demande d’allocation de dommages et intérêts qu’elle avait présentée « en réparation des préjudices résultant des pratiques restrictives de concurrence mises en ’uvre par la société [Q] [K], toutes causes confondues ». Elle soutient que le tribunal n’a en réalité pas motivé sa décision puisqu’il a considéré, à tort, que la société Isarys fondait sa demande sur une utilisation abusive de son logiciel, alors que cette demande, fondée sur l’article [M] 442-1 I 2° du code de commerce, reprochait à la société [Q] [K] de l’avoir soumise « à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Elle fait valoir que le déséquilibre significatif qu’elle allègue « résulte principalement des conditions dans lesquelles la société [Q] [K] SAS a tenté d’organiser la rupture de la relation commerciale et l’exécution du préavis ». C’est ainsi qu’elle lui reproche d’avoir exigé que les conditions d’utilisation du logiciel restent les mêmes durant le préavis, tout en taisant dans son courrier du 30 juin 2021 la cession imminente de ses filiales utilisatrices ; la société [Q] [K] entendait donc lui imposer la poursuite de l’utilisation de son [Localité 4] par un nouveau groupe de sociétés, sans accord de licence, sans contrat de maintenance, sans relation commerciale directe avec le repreneur et sans contrepartie financière effective.

Elle invoque les dispositions de l’article [M] 442-1 I 2° en faisant valoir que la société [Q] [K] ne pouvait exiger d’elle « le maintien de l’accès à l'[Localité 4], le maintien de l’usage par les filiales cédées, l’assistance à la migration, la réversibilité, l’impossibilité de facturer directement la société MLA Développement, l’absence de maintien du chiffre d’affaires et l’absence de régularisation des licences » et elle en conclut qu’« une telle combinaison d’obligations imposées ou tentées d’être imposées a créé un déséquilibre manifeste dans les droits et obligations des parties ».

La société [Q] [K] fait valoir, en premier lieu, que la société Isarys fonde sa demande sur les mêmes faits ’ les agissements qui lui sont reprochés durant le préavis – que ceux fondant sa demande au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie et qu’elle cherche donc à obtenir une double réparation pour un même prétendu préjudice. Elle soutient, en second lieu qu’en tout hypothèse, ces faits ne tombent pas sous le coup de la prohibition édictée par l’article [M] 442-1 I 2°, dont les conditions d’application ne sont pas réunies.

Réponse de la cour

L’article [M] 442-1 I qui fonde la demande de la société Isarys prévoit qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice subi « le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services (’) de soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Il ressort du dossier que les conditions d’application de ces dispositions ne sont pas réunies en l’espèce. En effet, la « soumission » ou « tentative de soumission » que le texte prohibe suppose que l’« obligation », dont il est prétendu qu’elle créerait un « déséquilibre significatif », n’ait pas été l’objet, entre les parties, d’une négociation effective. A l’évidence, tel n’est pas le cas : les agissements que dénonce la société Isarys ont tous trait à la titularité des droits sur l'[Localité 4] et, en particulier, à la possibilité pour les filiales cédées d’utiliser cet outil. Or, comme la cour l’a relevé plus haut, ces questions se sont trouvées en débat dès avant la notification de la rupture, lors des audits préalables à la cession des filiales au début de l’année 2021. Notifiée le 30 juin 2021, la décision de la société ML Finance de mettre fin à la relation au terme d’un préavis de 18 mois a entraîné une réaction immédiate de la société Isarys, dès le 2 juillet suivant, sous la forme d’un avertissement s’affichant sur l’écran de tout utilisateur de son [Localité 4]. Cette initiative a d’ailleurs été suivie d’une réaction plus forte encore, puisque la société Isarys a procédé du 21 au 25 octobre 2021 à une coupure de tous accès à son [Localité 4], avant en juillet 2022 de couper ces accès définitivement. Par ailleurs, la société [Q] [K] ayant exposé ses prétentions dans son courrier de rupture et la société Isarys ayant fait connaître son opposition, les parties n’ont cessé d’échanger, personnellement ou par leur conseil, sur les conditions d’utilisation de l'[Localité 4]. C’est ainsi que la société Isarys a adressé à la société [Q] [K] de nombreux courriels en date des 8, 17 et 22 septembre 2021, 8, 12, et 21 octobre 2021, 6 décembre 2021 (pièces appelante n° 14, 15, 16, 18, 19, 20, 6) et des courriers recommandés, ainsi le 16 février 2022 (pièce n° 42), auxquels il a été répondu, ainsi les 22 septembre et 24 décembre 2021 et 17 février 2022 (pièces appelante n° 17, 29, 41).

Les parties n’ont donc cessé, dans le cours du préavis, de négocier dans des conditions conflictuelles et sans parvenir à un accord, chacune d’entre elles restant sur ses positions et disposant de moyens de pression ’ coupure de l’accès à l'[Localité 4] pour la société Isarys, absence de commandes pour la société M.L [K]. La société Isarys ne peut donc prétendre que la société [Q] [K] l’aurait, en dehors de toute négociation effective, soumise ou tenté de la soumettre à des obligations créant un déséquilibre signficatif dans leurs droits et obligations. Le jugement qui a rejeté sa demande est donc confirmé sur ce point.

4. Sur le préjudice moral

La société Isarys demande la condamnation de la société [Q] [K] à lui payer la somme de 30 000 € en réparation du préjudice moral qu’elle dit avoir subi du fait des « conditions manifestement abusives » qu’elle lui aurait imposées durant le préavis.

Réponse de la cour

La société Isarys qui se borne à évoquer « les man’uvres dolosives, les allégations mensongères et l’attitude de particulière mauvaise foi de la société [Q] [K] SAS entourant la rupture de la relation commerciale », ne démontre pas en quoi elle aurait subi un préjudice distinct de ceux dont elle demande réparation au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie et du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Le jugement qui a rejeté sa demande est donc confirmé sur ce point.

5. Sur la demande reconventionnelle de la société [Q] [K]

La société [Q] [K] demande reconventionnellement que la société Isarys soit condamnée à lui payer la somme de 60 000 € à titre de dommages et intérêts en raison de ses agissements fautifs et de l’action abusive qu’elle a engagée.  

La cour ayant jugé que la société Isarys n’avait pas commis de faute et qu’elle n’avait pas abusé de son droit d’agir en justice, puisqu’elle a fait droit, dans son principe, à sa demande, la demande reconventionnelle de l’intimée est rejetée.

6. Sur les demandes accessoires

La société [Q] [K] qui succombe sera condamnée aux dépens d’appel et condamnée à payer à la société Isarys la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DISPOSITIF

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement sauf en ce qu’il a condamné la société [Q] [K] à payer à la société Isarys la somme de 33 430 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la rupture brutale de la relation ;

Statuant à nouveau de ce chef,

Condamne la société [Q] [K] à payer à la société Isarys la somme de 68 760,9 € HT ;

Rejette la demande reconventionnelle de la société [Q] [K] tendant à la condamnation de la société Isarys pour agissements fautifs et action abusive ;

Condamne la société [Q] [K] aux dépens d’appel et à payer à la société Isarys la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 70 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE