RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

(n° 96 /2026, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/02712 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEPE

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Avril 2026 -Conseiller de la mise en état de [Localité 1] – RG n° 24/01139

DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ :

S.C.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Emilie TADEO-ARNAUD, avocat au barreau de Paris, toque : C752

DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ :

Monsieur [W] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean-Claude Cheviller, avocat au barreau de Paris, toque : D0945

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 04 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Christine Da Luz, Présidente de chambre

Mme Bérénice Humbourg, Présidente de chambre

M. Didier Malinosky, magistrat honoraire

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Christine Da Luz dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Sila Polat

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Sila Polat, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 12 septembre 2022, M. [W] [M] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris, afin de voir juger son licenciement nul en raison d’un harcèlement moral qu’il dit avoir subi, ordonner sa réintégration sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision et ce pendant 60 jours et condamner la société [1], son employeur, au paiement de diverses sommes.

Par jugement du 17 janvier 2024, le conseil de prud’hommes a débouté M. [M] de l’ensemble de ses demandes et a condamné ce dernier au paiement d’une amende civile de 4 000 euros ainsi qu’à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société [1].

Par déclaration du 15 février 2024, M. [M] a interjeté appel de ce jugement.

Le 6 mai 2024, M. [M] a remis au greffe ses conclusions d’appelant.

Par avis du 27 janvier 2026, le greffe de la mise en état a invité l’intimée à faire valoir ses observations au sujet d’une éventuelle irrecevabilité de ses conclusions sur le fondement de l’article 909 du code de procédure civile.

La société [1] a répondu à cette demande par courrier notifié par RPVA le 10 février 2026.

Le 23 février 2026, la société a remis au greffe ses conclusions d’intimée.

Par ordonnance du 13 avril 2026, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions de la société [1].

Par requête du 27 avril 2026, notifiée par RPVA, complétées par d’ultimes conclusions notifiées le 31 août 2026, la société [1] a déféré cette ordonnance à la cour, en a demandé l’infirmation et statuant à nouveau, a sollicité que soit écartée l’application des dispositions de l’article 909 du code de procédure civile au vu de leur incompatibilité avec l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de déclarer recevables ses conclusions notifiées le 23 février 2026.

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir que :

– l’article 909 du code de procédure civile est présenté comme poursuivant un objectif de célérité et de bonne administration de la justice en encadrant strictement les délais de conclusions des parties en appel, cependant, l’irrecevabilité automatique des conclusions d’intimée notifiées le 23 février 2026 ne contribue en rien à la célérité de la procédure laquelle a d’ores et déjà été structurellement retardée par les délais d’audiencement devant la cour ;

– la sanction de l’article 909 du code de procédure civile la prive de toute possibilité de déposer des conclusions en appel, une telle automaticité de la sanction est difficilement conciliable avec les principes directeurs du procès civil ;

– en ce sens, la Cour européenne des droits de l’Homme sanctionne les formalismes excessifs qui portent atteinte au droit d’accès au juge ou au droit à un procès équitable.

Par conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2026, M. [M] a demandé à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance du 13 avril 2026 ;

– débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes ;

– déclarer irrecevables les conclusions de la société [1] notifiées le 23 février 2026 ;

En tout état de cause,

– condamner la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société [1] aux dépens du déféré.

Au soutien de ses prétentions, M. [M] fait notamment valoir que :

– la société [1] disposait d’un délai qui expirait le 6 août 2024 pour conclure en qualité d’intimée or ses conclusions n’ont été notifiées que le 23 février 2026 soit 18 mois après l’expiration du délai ;

– l’argumentaire de la société relatif aux délais d’audiencement et au droit d’accès au juge revient à remettre en cause l’économie du régime de l’article 909 du code de procédure civile pourtant validé par la Cour de cassation ;

– il ne s’agit pas ici d’un retard de quelques jours ou semaines, mais de 18 mois pendant lesquels la société [1] n’a pas conclu, alors qu’il avait, lui, respecté ses délais procéduraux ;

– la société [1] n’a pas commis une erreur, mais n’a volontairement pas rectifié dans un délai raisonnable la remise de ses conclusions d’intimée, pour lui permettre de connaître la position de la société,

-l’erreur humaine invoquée par le conseil de la société [1] est sans incidence sur l’application de l’article 909 du code de procédure civile.

L’ordonnance de fixation a été rendue le 11 juin pour une audience devant se tenir le 4 septembre 2026.

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l’exposé des moyens des parties devant la cour.

Motifs

La réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile réalisée par le décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 a encadré la procédure dans des délais stricts sanctionnés d’office pour chacune des parties au litige et il a été jugé que l’automaticité des sanctions était la condition nécessaire de l’effectivité de la réforme.

Les délais de procédure sanctionnés de plein droit constituent en effet une restriction des conditions d’exercice du droit d’appel dans le but légitime de garantir la bonne administration de la justice en assurant la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel.

Il incombe aux parties d’accomplir les actes nécessaires à la régularité de la procédure d’appel et les délais prescrits pour les effectuer ne privent pas ces dernières de leur droit d’accès au juge et à un procès équitable ou à un recours effectif (Civ 2e., 26 juin 2014 pourvoi n°13-22.013).

Ces règles sont, en outre, accessibles et prévisibles, et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge d’appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé.

Enfin, il a été jugé que les règles encadrant les conditions d’exercice du droit d’appel dans les procédures dans lesquelles les parties sont représentées par un professionnel du droit, sont dépourvues d’ambiguïté et concourent à une bonne administration de la justice en assurant la sécurité juridique de cette procédure. Elles ne portent donc pas atteinte, en elles-mêmes, à la substance du droit d’accès au juge d’appel (Civ 2e., 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-16.954).

Ainsi, le mécanisme institué par l’article 909 du code de procédure civile est conforme aux exigences du procès équitable et ne saurait être écarté au motif que les délais d’audiencement devant une juridiction seraient particulièrement longs.

Dès lors, c’est sans méconnaître les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que le conseiller de la mise en état a prononcé l’irrecevabilité des conclusions notifiées le 23 février 2026 alors qu’en application du texte précité, elles auraient dû l’être au plus tard le 6 août 2024.

L’ordonnance entreprise sera donc confirmée et la société [1] sera condamnée au paiement de la somme de 2 000 euros au profit de M. [M] par application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant en matière de déféré, par arrêt mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré.

Confirme l’ordonnance entreprise.

Condamne la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros au profit de M. [M] par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société [1] aux dépens.

Renvoie la procédure à la mise en état sous le RG 24/1139 en vue de sa fixation au fond.

Le greffier La Présidente