RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

(n° 95 /2026, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/02597 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDJI

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Avril 2026 – Conseiller de la mise en état de [Localité 1] – RG n° 25/02139

DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ :

Madame [T] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sandra Barrovecchio, avocat au barreau de Paris, toque : C1901

DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean Foirien, avocat au barreau de Paris, toque : U0008

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 04 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Christine Da Luz, Présidente de chambre

Mme Bérénice Humbourg, Présidente de chambre

M. Didier Malinosky, magistrat honoraire

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Christine

[R] Luz dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Sila Polat

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Sila Polat, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 24 mars 2023, Mme [T] [V] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris, afin de voir requalifier son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1], son employeur, au paiement de diverses sommes.

Par jugement rendu le 12 décembre 2024, le conseil de prud’hommes a débouté Mme [V] de ses demandes.

Par déclaration du 10 mars 2025, Mme [V] a interjeté appel de ce jugement. Elle a constitué à cet effet Me [G] [Y] [A], en qualité d’avocat.

Par avis du 12 juin 2025, le greffe de la mise en état a invité Mme [V] à faire valoir ses observations au sujet d’une éventuelle caducité de la déclaration d’appel sur le fondement de l’article 908 du code de procédure civile.

Le 13 juin 2025, Me [G] [I] a notifié au greffe sa constitution au soutien des intérêts de Mme [V] en lieu et place de Me [G] [Y] [A].

Le 27 juin 2025, Me [I] a répondu à l’avis du 12 juin, et s’est prévalue d’un cas de force majeure lié à un problème informatique ayant entraîné l’effacement de ses données.

Par conclusions du 23 janvier 2026, la société [1] a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux fins de caducité de la déclaration d’appel.

Par ordonnance du 7 avril 2026, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel et le dessaisissement de la cour.

Par requête du 20 avril 2026, notifiée par RPVA, Mme [V] a déféré cette ordonnance à la cour et a demandé de :

A titre principal :

– infirmer l’ordonnance rendue le 7 avril 2026 par le conseiller de la mise en état ;

– dire n’y avoir lieu à caducité à la déclaration d’appel ;

– renvoyer l’affaire à la mise en état pour poursuite de la procédure ;

A titre subsidiaire :

– écarter la sanction de caducité pour cause de force majeure ;

En tout état de cause :

– condamner la société [1] aux dépens. 

Par conclusions du 30 avril 2026, notifiées par RPVA, la société [1] a demandé à la cour de :

– confirmer l’ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état du 7 avril 2026 ;

En conséquence,

– prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 10 mars 2025 effectuée par Mme [V] ;

– condamner Mme [V] au paiement de la somme de 1 000 euros à verser à la société [1] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

L’ordonnance de fixation a été rendue le 6 mai 2026 pour une audience devant se tenir le 4 septembre 2026.

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l’exposé des moyens des parties devant la cour.

Motifs

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

L’article 911 du code de procédure civile dispose notamment qu’en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article.

En l’espèce , Mme [V] ayant fait appel le 10 mars 2025, elle devait avoir conclu au plus tard le 10 juin suivant. Elle n’y a cependant procédé que le 27 juin suivant et ce faisant, elle encourt la caducité de sa déclaration d’appel.

Mme [V], se fondant sur un texte au demeurant abrogé, se prévaut d’un cas de force majeure de nature selon elle à écarter la sanction de la caducité aux motifs que son avocat, Me [I], aurait été victime, à compter du 7 juin 2025, « d’un incident informatique majeur l’ayant totalement empêché de rédiger des écritures et de les envoyer dans le délai imparti » et n’ayant donné lieu à réparation que le 17 juin suivant.

Il reste néanmoins qu’à la date du 10 juin 2025, l’avocat constitué en faveur de l’appelante était

Me [G] [Y] [A] de sorte que les développements relatifs à une perte des données informatiques de Me [I] sont totalement inopérants.

Les moyens plus amples soulevés par l’appelante ne sont pas davantage opérants dès lors que les erreurs matérielles dont elle fait état, et ayant concerné deux dates dans l’ordonnance attaquée, sont en réalité isolées et n’ont nullement été de nature à « affecter directement le raisonnement du conseiller de la mise en état », de sorte qu’elles sont sans emport sur la validité de celle-ci. Du reste, cette décision est tout à fait motivée.

Enfin, il est jugé de manière constante que l’instruction de la procédure d’appel dans des délais réglementaires constitue une restriction dans l’accès au juge d’appel conforme aux exigences du procès équitable, celle-ci répondant à la nécessité d’assurer la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel avec représentation obligatoire. Dès lors, il n’existe en l’espèce aucune atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge.

L’ordonnance entreprise sera ainsi confirmée en toutes ses dispositions.

Il n’apparaît pas inéquitable que chaque partie conserve à charge ses propres frais irrépétibles et dès lors la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant en matière de déféré, par arrêt mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré.

Confirme l’ordonnance entreprise.

Rejette les demandes plus amples ou contraires des parties.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Laisse les dépens à la charge de Mme [T] [V].

Le greffier La Présidente