COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 13 Octobre 2026

statuant en matière de soins psychiatriques

N° RG 26/07727 – N° Portalis DBVX-V-B7K-RDKY

Appel contre une décision rendue le 30 septembre 2026 par le Juge des libertés et de la détention de ST ETIENNE.

APPELANT :

M. [R] [P]

né le 12 Avril 1980 à [Localité 1]

Actuellement hospitalisé au CHU de ST ETIENNE

Comparant assisté de Maître Agathe TIRVAUDEY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, commis d’office

INTIMES :

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparant, ni représenté, régulièrement avisé

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

[Adresse 3]

CHU ST [Localité 3]

[Localité 4]

Non comparant, ni représenté, régulièrement avisé

AUTRE(S) PARTIE(S) :

UDAF DE LA [Localité 5]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Non comparante, ni représentée, régulièrement avisée

Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.

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Nous, Dorothée FREALLE, Conseill à la cour d’appel de Lyon, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Lyon du 07 septembre 2026 pour statuer à l’occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

Assistée de Aurélia DENIS, Greffier, pendant les débats tenus en audience publique,

Ordonnance prononcée le 13 Octobre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signée par Dorothée FREALLE, Conseiller, et par Aurélia DENIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l’article R. 3211-12 du Code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 21 septembre 2026 concernant [R] [P], prise par le préfet de la [Localité 5],

Par requête du 25 septembre 2026, le directeur du centre hospitalier du Forez de [Localité 7] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète au-delà de 12 jours.

Par ordonnance rendue le 30 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a autorisé le maintien en hospitalisation complète sans son consentement de [R] [P] pour lui prodiguer des soins psychiatriques, au-delà d’une durée de 12 jours.

Par courriel du 06 octobre 2026, reçu au greffe de la cour d’appel le 06 octobre 2026 , le conseil de [R] [P] a relevé appel de cette décision en soutenant que la procédure est irrégulière en ce qu’il ne résulte pas du dossier que la famille de M.[P] et en particulier sa mère ainsi que sa curatrice ont été informées de la mesure d’admission en soins psychitariques prise à l’encontre de M.[P] et que cette absence d’information a été de nature à causer grief à M.[P] dès lors que celui-ci n’a pu demander à sa famille ou à sa curatrice de saisir la commission départementale des soins pychiatriques afin que son état de santé soit réévalué par d’autres médecins. Me [W] soutient par ailleurs qu’il n’est pas justifié de la délégation de signature dont M.[Q] a bénéficié pour signer l’arrêté en litige et qu’en conséquence l’arrêté est irrégulier en tant que pris par une autorité incompétente pour ce faire. Elle sollicite en conséquence la mainlevée de la mesure. Sur le fond, elle ajoute que M.[P] a été hospitalisé dans un contexte particulier, ayant passé plusieurs mois à la rue après que la porte de son appartement a été incendiée ; qu’il n’a en revanche jamais constitué une menace pour la sûreté des personnes ni encore porté gravement atteinte à l’ordre public, ce d’autant moins depuis qu’il a été admis à l’hôpital ; qu’il est volontaire et adhérent aux soins qui lui sont donnés et qu’il ne répond donc plus aux conditions d’un maintien en hospitalisation complète sans son consetement.

Par courriel du 12 octobre 2026 et régulièrement communiqué aux parties, le ministère public a requis la confirmation de l’ordonnance déférée.

L’affaire a été évoquée lors de l’audience du 12 octobre 2026 à 13 heures 30.

À cette audience, [R] [P] a comparu en personne, assisté de son conseil.

Son curateur régulièrement avisé, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

[R] [P] et son avocat ont indiqué avoir eu connaissance du certificat médical de situation établi le 12 octobre 2026 par le Dr [E] [Y] et des réquisitions du ministère public.

Lors de l’audience, [R] [P] a déclaré qu’il est actuellement sans logement meublé ; qu’il souhaite finalement rester encore à l’hôpital afin de préparer au mieux sa sortie.

Le conseil de [R] [P] a été entendu en ses explications.

[R] [P] a indiqué se désister de son appel.

SUR CE

Attendu que l’appelant a clairement manifesté à l’audience la volonté de se désister de son appel ;

Attendu qu’en conséquence il convient de constater le désistement de Monsieur [R] [P].

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’appel.

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

La greffière, La conseillère déléguée,