GLQ/CAS

MINUTE N° 26/630

Copie aux avocats

le 14 octobre 2026

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01064

N° Portalis DBVW-V-B7I-IIKM

Décision déférée à la Cour : 08 février 2024 par le conseil de prud’hommes de Strasbourg

APPELANT et INTIMÉ SUR APPEL INCIDENT :

Monsieur [U] [I]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

Représenté par Me Laetitia RUMMLER, Avocat à la Cour, désignée en aide juridictionnelle

INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT :

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal – N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2]

Représentée par Me Guillaume HARTER, Avocat à la Cour

Plaidant : Me Norbert THOMAS, Avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Christine DORSCH, Président de Chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT :

– avant-dire droit

– prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,

– signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par un contrat d’intérimaire à durée indéterminée du 12 avril 2021, la société [1] a embauché M. [U] [I] en vue de sa mise à disposition auprès d’entreprises utilisatrices pour occuper des emplois de maçon, de technicien fibre optique ou de man’uvre.

Le 31 décembre 2021, M. [I] a été placé en arrêt de travail pour maladie, cet arrêt de travail étant prolongé à plusieurs reprises jusqu’au 13 avril 2022. M. [I] a de nouveau été placé en arrêt de travail à compter du 14 juin 2022.

Le 23 août 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud’hommes de Strasbourg pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail.

À l’issue d’une visite médicale organisée le 26 juillet 2023, le médecin du travail a déclaré M. [I] inapte à son poste de travail en précisant que M. [I] pourrait exercer une activité excluant les manutentions manuelles de charges lourdes et répétées (5 kg maximum) ainsi que la station debout prolongée, assortie le cas échéant d’une formation ».

Par courrier du 29 novembre 2023, la société [1] a informé M. [I] de l’impossibilité de lui proposer un reclassement faute de poste disponible adapté à ses capacités.

Par courrier du 04 décembre 2023, la société [1] a convoqué M. [I] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 13 décembre 2023.

Par courrier du 20 décembre 2023, la société [1] a notifié à M. [I] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Par jugement du 08 février 2024, le conseil de prud’hommes a :

déclaré irrecevable la demande de condamnation de la société [1] au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice corporel,

débouté M. [I] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail,

condamné la société [1] au paiement de la somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la première présentation à l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation,

débouté M. [I] de ses demandes de rappel de salaire,

débouté la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la société [1] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [I] a interjeté appel le 06 mars 2024.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 21 mai 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, M. [I] demande à la cour de réformer le jugement et, statuant à nouveau, de :

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1],

dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail doit produire les effets d’un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse,

condamner la société [1] au paiement de la somme de 22 263,84 euros au titre de l’indemnité de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse,

à titre subsidiaire, condamner la société [1] au paiement de la somme de 3 710,64 euros en application de l’article L 1235-3 du code du travail,

en tout état de cause, condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes :

657,09 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

1 855,32 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre 185,53 euros brut au titre des congés payés sur préavis,

3 154,04 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés,

1 141,73 euros brut au titre du reliquat de congés payés acquis durant la période de suspension du contrat de travail,

20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de prévention et de sécurité,

3 291,16 euros à titre de rappels de salaires des mois de juillet et août 2022, 114 euros à titre de rappel de salaire du mois de décembre 2021, outre 329,12 euros et de 11,40 euros au titre des congés payés,

2 000 euros et 3 000 euros à hauteur d’appel au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner la société [1] aux dépens de première instance et d’appel,

dire que l’ensemble de ces sommes seront assorties des intérêts légaux depuis l’introduction de la demande,

débouter la société [1] de ses demandes reconventionnelles.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 04 décembre 2025, la société [1] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande au titre de la réparation du préjudice corporel. Elle demande par ailleurs à la cour de déclarer irrecevables les demandes au titre du manquement à l’obligation de sécurité et au titre d’un reliquat de congés payés.

Sur le fond, elle demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et en ce qu’il l’a déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile tout en la condamnant aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de :

débouter M. [I] de ses demandes,

à titre subsidiaire, en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, débouté M. [I] de ses demandes d’indemnité de licenciement et d’indemnité compensatrice de préavis,

limiter l’indemnisation à six mois de salaire si la résiliation devait être analysée en un licenciement nul et à un mois de salaire si elle devait être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

condamner M. [I] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de la procédure de première instance et de 1 000 euros au titre de la procédure d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Il résulte d’un jugement du 25 juin 2026 que, le 05 décembre 2024, M. [I] a saisi le conseil de prud’hommes de Strasbourg pour contester son licenciement. Dans ce jugement, le conseil de prud’hommes a relevé que les demandes de M. [I] étaient identiques à celles qui avaient fait l’objet du jugement du 08 février 2024 et dont la cour d’appel est saisie. Il a considéré que les deux affaires présentaient un lien suffisamment important et il a fait droit à l’exception de litispendance soulevée par la société [1] sur le fondement des articles 100 et suivants du code de procédure civile en renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Colmar. Cette seconde procédure a été transmise au greffe de la cour d’appel le 25 septembre 2026 et enregistrée sous le numéro RG n°26/03380.

Dès lors que les deux procédures portent sur la rupture du contrat de travail, il apparaît nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoyer la présente affaire à la mise en état pour une éventuelle jonction avec la procédure RG n°26/03380.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par mise à disposition au greffe par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats ;

DIT que l’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du mardi 3 février 2027 à 9 heures, salle 27, pour une éventuelle jonction avec la procédure RG n°26/03380 ;

RÉSERVE les demandes des parties ainsi que les dépens.

La Greffière, Le Président,