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REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PAU

L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

ORDONNANCE DU treize Octobre deux mille vingt six

Numéro d’inscription au répertoire général N° RG 26/02688 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JOQC

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 OCTOBRE 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,

Nous, Isabelle PERRIN, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Pau en date du 28 juin 2026, assistée de Sabine TOURNEMINE, greffier,

APPELANT

M. [I] [U]

né le 29 Octobre 2006 à [Localité 1] (ARMENIE)

de nationalité Arménienne

Actuellement retenu au CRA d'[Localité 2]

Comparant par visio-conférence et assisté de Maître Asmae KIRIMOV, avocat au barreau de PAU, et de M. [B] [C], interprête assermenté en langue arabe

INTIMES :

Le PREFET DE LA CHARENTE MARITIME, avisé, représenté par Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de PARIS, substituté par Maître Diane GORMAND, avocat au barreau de BAYONNE

MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l’audience, n’aynt formulé aucune observation écrite

ORDONNANCE :

– réputée contradictoire, après débats en audience publique,

*********

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par le Préfet de la [Localité 3] le 3 décembre 2025 notifié à M. [I] [U] le 16 décembre 2025 ;

Vu l’arrêté de placement en rétention administrative pris par le préfet de la Charente-Maritime à l’encontre de M. [I] [U] le 6 octobre 2026 notifié le même jour à 13h30 ;

Vu l’ordonnance du 9 octobre 2026 rendue par le juge du contentieux civil des libertés et de la rétention du tribunal judiciaire de Bayonne notifiée le même jour à 13h45 qui a notamment :

– rejeté l’exception de nullité ;

– déclaré recevable la requête en contestation du placement en rétention ;

– déclaré recevable la prolongation de la rétention administrative présentée par le préfet de la Charente-Maritime ;

– déclaré régulière la procédure ;

– dit n’y avoir lieu à assignation à résidence ;

– ordonné la prolongation de la rétention de M. [I] [U] pour une durée de 26 jours à l’issue du délai de 96 heures de la notification du placement en rétention ;

– dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions relatives aux dépens ;

le tout assorti de l’exécution provisoire.

En la forme :

L’appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l’article R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Au fond :

Aux termes de sa déclaration d’appel, M. [I] [U] sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée et demande la mainlevée de la rétention.

Il est soulevé in limine litis les exceptions de nullité suivantes :

– son interpellation injustifée dans le cadre de la flagrance, en ce qu’aucun motif valable n’est indiqué en procédure ;

– son menottage injustifié lors de son interpellation en violation de l’article 803 du code de procédure pénale, de l’article L. 813-12 du CESEDA et de la circulaire du 14 juin 2020 du Ministère de l’Immigration NOR IMIM 1000105C ;

– le défaut de motivation de l’arrêté de placement en rétention sur sa situation personnelle.

A l’audience, le conseil de l’appelant développe les exceptions soutenues à l’appui de la déclaration d’appel, se référant, s’agissant de la nullité encourue du placement en rétention pour menottage injustifié, à une décision de la cour d’appel de Paris du 28 novembre 2025.

Le conseil du préfet intimé indique oralement s’en remettre à la motivation du premier juge, lequel a parfaitement répondu à chacun des moyens soulevés.

Le ministère public, absent, n’a pas présenté d’observation écrite.

SUR QUOI :

L’article L 741-1 du CESEDA dispose que l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L.731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

Selon ce dernier texte, le risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

L’article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

L’article L742-3 du CESEDA dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L. 741-1.

L’article L.741-3 précise qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

L’article L 743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.

Sur les exceptions de nullité :

Sur le moyen tiré de l’irrégularité de l’interpellation :

Aux termes de l’article 53 du code de procédure pénale, est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.

En l’espèce, une simple lecture du procès-verbal d’interpellation permet de constater que le 4 octobre 2026, des policiers ont été requis par leur station directrice pour trois individus tentant de pénétrer de force dans un appartement, qui ont tenté de prendre la fuite à leur arrivée, qui ont été appréhendés sur les lieux et dont l’un d’eux ayant été identifié comme étant M. [I] [U]. C’est à la suite de ces événements que l’appelant était interpellé sur les lieux.

Par conséquent, l’interpellation de l’appelant, particulièrement mal fondé en son moyen, est parfaitement justifiée.

Sur le moyen tiré du menottage injustifié :

Il résulte de l’article 803 du Code de procédure pénale que « Nul ne peut être soumis a des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-meme, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite[…]  ».

En l’espèce, au regard de la tentative de fuite des trois individus suspects à l’arrivée de la police requise pour une tentative de violation de domicile, le menottage de M. [I] [U] était parfaitement justifié en application des dispositions susvisées et le grief allégué est particulièrement mal fondé.

Sur moyen tiré du défaut de motivation de la mesure de placement s’agissant de sa situation personnelle :

Il est constant que le préfet, pour motiver son arrêté de placement en rétention, doit tenir compte des éléments portés à sa connaissance au moment de sa décision.

Comme l’a justement relevé le premier juge, l’arrêté de placement en rétention est motivé par l’absence de documents de voyage de l’intéressé, l’absence de ressources financières en France, l’absence de logement, sa situation familiale de celibataire sans enfants et sans famille sur le territoire national qui n’est pas valablement contredite, par le rejet de sa demande d’asile et par le non-respect de mesures d’éloignement précédentes, ainsi que par le risque induit de soustraction résultant de son refus réitéré de quitter la France.

Dès lors l’arrêté querellé est sufisamment motivé en la forme et le grief allégué est sans fondement.

Il échet par conséquent de rejeter les exceptions de nullité.

Enfin, les diligences effectuées en vue de l’éloignement de l’intéressé au sens de l’article L741-3 susvisé du CESEDA sont justifiées par l’administration qui a saisi les autorités consulaires arméniennes d’une demande de laissez-passer consulaire le 7 octobre 2026 et reste dans l’attente d’une réponse.

Par conséquent, tant le placement en rétention que sa prolongation sont justifiés.

La procédure ne fait par ailleurs apparaître aucune irrégularité.

Il a lieu par conséquent de confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons recevable l’appel en la forme ;

Confirmons l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l’étranger, à son conseil, à la préfecture de la Charente-Maritime.

Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l’intermédiaire d’un Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

Fait au Palais de Justice de PAU, le treize Octobre deux mille vingt six à

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,

Sabine TOURNEMINE Isabelle PERRIN

Reçu notification de la présente par remise d’une copie

ce jour 13 Octobre 2026

Monsieur [I] [U], par mail au centre de rétention d'[Localité 2]

Pris connaissance le : À

Signature

Maître [O] [J], par mail,

Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, par mail