COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

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ARRÊT DU : 13 OCTOBRE 2026

[Q]

N° RG 24/01719 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXCY

S.A.S. [1]

c/

Monsieur [R] [J]

Organisme AGS – CGEA DE [Localité 1]

Société [2]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Patrick DAYAU de la SCP ESENCIA, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON – MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 mars 2024 (R.G. n°2022-05230) par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LIBOURNE, Section Commerce, suivant déclaration d’appel du 09 avril 2024,

APPELANTE :

S.A.S. [1] agissant par l’intermédiaire de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé1104 [Adresse 1]

représentée par Me Patrick DAYAU de la SCP ESENCIA, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

Monsieur [R] [J]

né le 06 Octobre 1970 à [Localité 1]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentépar Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON – MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTES :

Organisme AGS – CGEA DE [Localité 1] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3]

Absent, non représenté

Société [2] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4]

absente, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 23 juin 2026 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sylvie TRONCHE, conseillère et Monseur Jean Rovinski, magistrat honoraire . Un rapport oral de l’affaire a été fait avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Monsieur Jean Rovinski, magistrat honoraire

Greffier lors des débats : Jean-Michel Hosteins

ARRÊT :

– reputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [J], né en 1970, a été engagé en qualité de responsable commercial selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2019 par la SAS [1], spécialisée dans la construction de maisons individuelles.

En dernier lieu, les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 et la rémunération mensuelle brute de base de M. [J] s’élevait à la somme de 1 589,50 euros.

A compter du 15 août 2020, M. [J] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

Le 16 novembre 2021, après un examen de reprise, la médecine du travail a déclaré M. [J] apte à reprendre le travail.

Le 23 novembre 2021, M. [J] a été reçu en entretien par M. [N], dirigeant de la société [1].

A l’issue de cet entretien, par lettre datée du même jour, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 décembre 2021 avec mise à pied à titre conservatoire et a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 6 décembre 2021 en raison ’d’un comportement irrespectueux, refusant l’autorité’ et pour avoir ’proféré des propos injurieux à l’encontre de l’employeur’.

A la date du licenciement, M. [J] avait une ancienneté de 4 années et 2 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés.

Par requête reçue le 21 novembre 2022, M. [J] a saisi le conseil de prud’hommes de Libourne contestant à titre principal, la validité et à titre subsidiaire, la légitimité de son licenciement, formulant diverses demandes indemnitaires et salariales, outre des rappels de salaires sur mise à pied.

Par jugement rendu le 15 mars 2024, le conseil de prud’hommes a :

– dit que le licenciement de M. [J] n’est pas nul car la discrimination n’est pas rapportée,

– dit que le licenciement est abusif, la faute grave n’est pas caractérisée, le licenciement de M. [J] n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

– condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. [J] :

* 668,89 euros au titre du rappel de salaire correspondant à sa mise à pied conservatoire du 23 novembre au 6 décembre,

* 66,89 euros à titre d’indemnité de congés payés afférents,

* 3 179 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire),

* 317,90 euros à titre d’indemnité de congés payés afférents,

* 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

– dit qu’il convient de verser à M. [J] la somme de 2 110,97 euros nets correspondants au montant du solde de tout compte au titre de la commission,

– rappelé que sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, les condamnations ordonnant la délivrance, de toutes pièces que l’employeur est tenu de remettre (bulletins de paie, certificat de travail), ainsi que celles ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l’article R.1454-14 du code du travail, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculé sur la moyenne des 3 derniers mois (soit 1 589,50 euros),

– ordonné l’exécution provisoire du jugement pour le surplus,

– dit que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la notification de la demande, soit le 28 novembre 2022 en ce qui concerne les créances de nature salariale, et à compter de la présente décision pour les autres sommes allouées,

– ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

– débouté la société [1] de l’intégralité de ses demandes,

– condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.’

Par déclaration communiquée par voie électronique le 9 avril 2024, la société [1] a relevé appel de cette décision.

Par jugement rendu le 14 avril 2025, le tribunal de commerce de Libourne a placé la société [1] en liquidation judiciaire et désigné la Selarl [2]’ en qualité de liquidateur judiciaire.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 16 février 2026 par voie électronique et le 19 février 2026 à personne morale, M. [J] a fait signifier ses conclusions et fait assigner en intervention forcée l'[3] de [Localité 1] et la société [2]’, ès-qualités. Il a également assigné en reprise d’instance le 19 février 2026, la Selarl [2]’ ainsi que l'[3] de [Localité 1].

Par courrier en date du 27 février 2026, l'[3] de [Localité 1] a indiqué qu’elle ne serait ni présente ni représentée à l’audience.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 mai 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 23 juin 2026.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 2 juillet 2024, la société [1] demande à la cour de :

’- confirmer la décision rendue par le conseil de prud’hommes de Libourne le 15 mars 2024 en ce qu’il a dit que le licenciement de M. [J] n’était pas atteint de nullité, car la preuve de la discrimination à son égard n’était pas rapportée,

– delà, prononcer que le licenciement de M. [J] n’est aucunement discriminatoire donc parfaitement licite,

– en conséquence, débouter M. [J] tendant à voir la société [1] condamnée à lui verser la somme de 9 537 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul,

– infirmer la décision rendue par le conseil de prud’hommes de Libourne le 15 mars 2024 en ce qu’il a dit que le licenciement de M. [J] était abusif car non-fondé sur une faute grave de ce dernier,

– delà, prononcer que le licenciement pour faute grave de M. [J] repose sur une cause réelle et sérieuse,

– en conséquence, débouter M. [J] de ses demandes tendant à voir la société [1] condamnée à lui verser les sommes suivantes :

* 668 ,89 euros bruts à titre de rappel de salaire concernant la période de mise à pied conservatoire et 66,89 euros au titre des congés payés afférents,

* 3 179 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 317,90 euros au titre des congés payés afférents,

* 5 563,25 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– infirmer la décision rendue par le conseil de prud’hommes de Libourne le 15 mars 2024 en ce qu’il a condamné la société [1] à verser à M. [J] la somme de 2 110,97 euros nets correspondant au montant du solde de tout compte au titre de la commission,

– delà, prononcer que la société [1] n’est pas redevable à M. [J] d’une somme au titre de la commission,

– en conséquence, débouter M. [J] de sa demande en la matière,

– infirmer la décision rendue par le conseil de prud’hommes de Libourne le 15 mars 2024 en ce qu’il a condamné la société [1] à verser à M. [J] la somme 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

– infirmer la décision en ce qu’elle a débouté la société [1] de l’intégralité de ses demandes,

– delà, condamner M. [J] à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

– condamner M. [J] à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, au titre de la présente instance.’

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 23 juillet 2024, M. [J] demande à la cour de’:

’- réformer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes en ce qu’il a dit que le licenciement de M. [J] n’est pas nul, car la discrimination n’est pas rapportée, et condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. [J] 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

A titre principal,

– dire que le licenciement de M. [J] est nul,

– condamner la société [1] à verser à M. [J] la somme de 9 537 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

A titre subsidiaire,

– condamner la société [1] à verser à M. [J] la somme de 5 563,25 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

En tout état de cause,

– débouter la société [1] de ses demandes,

– condamner la société [1] à verser à M. [J] la somme de 2 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700, 1°, du code de procédure civile,

– condamner la société [1] aux entiers dépens.’

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les conclusions du 2 juillet 2024

Le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, conserve le droit propre d’exercer un recours contre les décisions le condamnant à payer un créancier pour une cause antérieure au jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire.

En conséquence, la cour examinera la pertinence des motifs des premiers juges au vu des moyens de la société appelante et de ceux de l’intimé.

Sur la rupture du contrat de travail

– Sur la demande au titre de la nullité du licenciement fondée sur la discrimination

L’employeur sollicite la confirmation de la décision entreprise qui a considéré qu’aucune discrimination ne pouvait être retenue à son encontre.

Au contraire le salarié invoque un licenciement discriminatoire comme prononcé à raison de son état de santé.

Réponse de la cour

Il résulte des dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail un principe de non discrimination qu’elle soit directe ou indirecte à raison de critères qui y sont énoncés de manière limitative comprenant l’état de santé, critère articulé par le salarié. Le régime probatoire est celui de l’article L. 1134-1 du code du travail et il incombe à la partie qui invoque une discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à l’autre partie de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En l’espèce, M. [J] se contente d’affirmer que l’employeur ne supportait plus son arrêt pour maladie de plus d’un an.

Il produit ses courriers électroniques et lettre recommandée avec avis de réception des 26 octobre, 5, 16 et 23 novembre 2021, informant l’employeur de son aptitude à la reprise de son emploi, l’interrogeant sur les conditions de sa reprise, évoquant un rendez-vous donné le 23 novembre par la secrétaire pour discuter avec l’employeur des conditions de sa reprise, le dernier, adressé après le rendez-vous, pour dénoncer les propos de l’employeur qui de façon ’véhémente’ lui aurait indiqué qu’il ne voulait plus de lui, lui reprochant d’avoir laissé un cendrier dans un tiroir et le frigo dans les toilettes.

Ces éléments, pris dans leur ensemble, sont très insuffisants pour laisser supposer l’existence d’une discrimination à raison de l’état de santé alors que M. [J] reproche pour l’essentiel à son employeur de ne pas avoir répondu à ses demandes pendant son arrêt de travail et que la lettre de licenciement ne fait aucune référence à son état de santé mais à la faute grave reprochée . En conséquence et ainsi que les premiers juges l’ont retenu, le licenciement ne peut être considéré comme discriminatoire. Les demandes indemnitaires de M. [J] à ce titre seront dès lors rejetées.

– Sur le licenciement pour faute grave

Au soutien de l’infirmation de la décision entreprise, l’employeur fait valoir que les griefs énoncés à la lettre de licenciement sont établis et constituent une faute grave. .

Le salarié conteste les faits reprochés qu’il considère matériellement invérifiables.

Réponse de la cour

La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d’une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l’entreprise, d’une gravité telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise.

L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment motivée et viser des faits et griefs matériellement vérifiables, sous peine de rendre le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, les juges qui constatent que l’employeur s’est placé sur le terrain disciplinaire, doivent examiner l’ensemble des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement et doivent dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse s’ils retiennent qu’aucun d’entre eux ne présente de caractère fautif.

En l’espèce, le motif a été énoncé dans les termes suivants :

Nous vous avons reçu le Jeudi 2 décembre pour l’entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre.

Malgré les explications que vous nous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier.

Ainsi que nous vous l’avons exposé lors de l’entretien, les motifs de ce licenciement sont les suivants :

– Vous avez fait preuve d’un comportement irrespectueux, refusant l’autorité et avez proféré des propos injurieux à l’encontre de votre employeur.

Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l’entreprise.

Votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture et vous cessez donc de faire partie des effectifs de notre société à compter du 6 décembre 2021.

Nous vous signalons à cet égard qu’en raison de la gravité des faits qui vous sont reprochés, le salaire correspondant à la période pendant laquelle nous vous avons mis à pied à titre conservatoire ne vous sera pas versé.

Nous tenons à votre disposition un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi, ainsi que les salaires et indemnités qui vous sont dus.

L’employeur reproche au salarié son comportement irrespectueux, son refus de l’autorité et des propos injurieux tenus à son endroit, ce que M. [E] conteste.

Or, la cour constate, à l’instar du salarié, que les faits qui lui sont reprochés sont d’une part, imprécis et d’autre part, aucunement établis, dès lors que la lettre de licenciement ne mentionne aucune date et n’articule aucun exemple concret et que les allégations de l’employeur ne sont étayées par aucun élément extrinsèque.

Par voie de conséquence et sans qu’il soit besoin de procéder à l’exploitation de l’enregistrement que M. [E] verse pour attester de la mauvaise foi de l’employeur au cours de leurs échanges du 23 novembre 2021, la cour confirme la décision des premiers juges qui ont retenu à bon droit que le licenciement de M. [E] était sans cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences financières

Le licenciement de M. [E] étant sans cause réelle et sérieuse, ce dernier est légitime à se voir allouer la somme de 668,89 euros correspondant au salaire retenu pendant la mise à pied à titre conservatoire du 23 novembre au 6 décembre 2021 outre l’indemnité de congés payés afférents, sommes qui ne sont pas spécialement discutées par l’appelant autrement qu’en considérant les demandes du salarié non fondées. Ces sommes seront en conséquence fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société.

Par ailleurs, c’est à juste titre, au regard de l’ancienneté de M. [W] puy que les premiers juges lui ont alloué la somme de 3 179 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, dont le montant n’est pas spécialement discuté. Ces sommes seront également fixées au passif de la procédure collective.

Enfin, l’intimé peut également prétendre à des dommages et intérêts. Ceux-ci seront fixés par des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, en considération d’un salaire de 1 589,50 euros, d’une ancienneté de quatre années complètes au jour de la rupture, des effectifs de l’entreprise et de la situation du salarié qui a retrouvé un emploi à compter du 7 mars 2022 à la somme de 2 500 euros qui sera fixée au passif de la liquidation judiciaire.

Sur le solde de tout compte

Sans contester être redevable de la somme de 2 954,17 euros brut au titre de la commission de M. [J] sur la vente [4], l’appelant soutient que cette somme figure sur le solde de tout compte du salarié que ce dernier a refusé de venir chercher et qu’elle lui a été toutefois versée avec son salaire du mois de décembre 2021.

De son côté, l’intimé affirme ne pas avoir été rendu destinataire de cette somme.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1358 du code civil dispose que la preuve est apportée par tout moyen hors les cas où la loi en dispose autrement.

En l’espèce, il est constant que la seule mention du paiement du salaire sur les bulletins de paie est insuffisante à établir la réalité de celui-ci.

Par ailleurs, aucune pièce n’est versée à la procédure démontrant un paiement effectif au salarié.

Dans ces conditions, Il sera alloué à ce titre à M. [J] la somme de 2 110,97 euros net au titre des commissions, somme qui sera fixée au passif de la procédure.

Sur les autres demandes

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire et il n’apparaît pas justifié de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu de la situation de la société.

L’arrêt à intervenir sera déclaré opposable à l’Ags-Cgea de [Localité 1], dans la limite de sa garantie.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement entrepris en ses dispositions portant condamnation de la société [1],

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Fixe les créances de M. [J] au passif de la liquidation judiciaire de la société [1], représentée par son liquidateur, la Selarl [2]’, aux sommes suivantes:

– 668,89 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire,

– 66,89 euros au titre des congés payés afférents,

– 3 179 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

– 317,90 euros au titre des congés payés afférents,

– 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 2 110,97 euros net au titre des commissions,

Dit le présent arrêt opposable à l'[3] de [Localité 1], dans la limite légale de sa garantie et du plafond applicable, à l’exception des dépens,

Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Signé par Madame Marie-Paule Menu,présidente et par Jean-Michel Hosteins, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.