COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT DE RADIATION

DU 09 OCTOBRE 2026

N°2026/542

Rôle N° RG 25/08179 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7BN

URSSAF PACA – DRRTI

C/

[P] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

URSSAF PACA – DRRTI

[P] [E]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 24 Avril 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 24/561.

APPELANTE

URSSAF PACA – DRRTI, demeurant [Adresse 1]

représenté par M. [Z] [M] en vertu d’un pouvoir spécial

INTIME

Monsieur [P] [E], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Katherine DIJOUX, Conseillère, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Madame Katherine DIJOUX, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Mylène URBON-TEGERINA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2026

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Caroline POTTIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [P] [E] était affilié au régime social des indépendants ( RSI ), aujourd’hui géré par l’union de recouvrement des cotisations sociales et des allocations familiales (l’URSSAF) PACA du 1er janvier 2014 au 18 février 2025, en qualité d’artisan d’une entreprise.

Le 26 octobre 2023, l’ URSSAF a émis à son encontre une mise en demeure pour paiement de la somme de 14 747 euros, correspondant aux cotisations du 3éme trimestre 2023.

À défaut de réglement, elle a décerné à M. [E] une contrainte le 11 janvier 2024 portant sur le même montant.

M. [E] a formé opposition à ladite contrainte devant le tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, lequel, par jugement du 24 avril 2025, a :

– déclaré recevable l’opposition formée par M. [E] à l’encontre de la contrainte décernée le 11 janvier 2024 d’un montant de 14 747 euros au titre des contributions et cotisations dues pour le 3ème trimestre 2023 ;

– annulé la contrainte décernée le 11 janvier 2024 d’un montant de 14 747 € au titre des contributions et cotisations dues pour le 3eme trimestre 2023 ;

– débouté l’URSSAF de l’ensemble de ses demandes ;

– débouté M. [E] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– laissé les dépens de l’instance à la charge de l’URSSAF.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 2 juillet 2025, l’URSSAF a relevé appel du jugement.

À l’audience du 18 juin 2026, M. [E] sollicite la radiation de l’affaire dans la mesure où l’ URSSAF lui a communiqué tardivement ses conclusions.

L’URSSAF ne s’y oppose pas.

MOTIVATION

Aux termes des dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties.

L’ URSSAF n’a pas respectée le calendrier de procédure de sorte que la procédure n’est pas en état d’être jugée.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la radiation de l’affaire, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de rétablissement au rôle avec dépôt au greffe des conclusionde la partie la plus diligente.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne la radiation de l’affaire et son retait du rang des affaires en cours,

Dit qu’elle sera rétablie sur le dépôt des conclusions de la partie la plus diligente au greffe avant l’expiration du délai de péremtion de l’instance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT