N° RG 26/05651 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q73N

Décision du

Cour d’Appel de LYON

Au fond

du 02 juillet 2026

RG : 22/05536

ch n°

S.A. AXERIA IARD

C/

S.A.S. [Z] [G] & CIE

SASU NEOFOR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 08 Octobre 2026

STATUANT SUR SAISINE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

DEMANDEUR A LA REQUETE :

La société AXERIA IARD,

Société anonyme au capital de 38.000.000 euros – RCS [Localité 1] n° 352 893 200, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

sis [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983, avocat postulant et Me Yann PLACAIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.

DEFENDEURS A LA REQUETE :

La S.A.S. [Z] [G] & CIE,

Société par actions simplifiée au capital de 1.214.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 393 666 581, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Sis [Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, toque : 1575, avocat postulant et Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué par Me Paul CALLET, avocat au barreau de PARIS.

ET

La société NEOFOR,

Société par actions simplifiée au capital de 4.713.180 € immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 491 818 993, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Sis [Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, avocat postulant et Me Vincent EICHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.

* * * * * *

Date de mise à disposition : 08 Octobre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Sophie DUMURGIER, présidente

– Viviane LE GALL, conseillère

– Antoine MOLINAR-MIN, conseiller

Conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour a statué sans audience.Les parties en ayant été avisées par le greffe au préalable.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

************

Par arrêt rendu le 2 juillet 2026, la présente cour, sur l’appel interjeté par la société [Z]-[G] France contre le jugement rendu le 18 juillet 2022 par le tribunal de commerce de Lyon, a :

– infirmé le jugement déféré, en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

– rejeté la demande tendant à déclarer nulle et non avenue la mise en demeure du 24 juin 2020 ;

– dit qu’au jour de la mise en demeure, la société Neofor était redevable de la somme totale de 269.127,82 euros, outre intérêts au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter du 24 juin 2020 ;

– dit que les paiements qui ont été effectués par la société Neofor postérieurement au 24 juin 2020 viennent réduire la créance en principal et intérêts, selon les règles d’imputation ;

– condamné la société Axeria à rembourser à la société Neofor le trop-versé qui résultera du décompte de créance à effectuer en exécution de la présente décision ;

– condamné la société Axeria à reverser à la société Neofor la somme de 14.000 euros au titre des frais de recouvrement ;

– rejeté l’ensemble des demandes formées par la sociétés Neofor à l’encontre de la société [Z] [G] ;

– condamné la société Neofor aux dépens de première instance et d’appel ;

– condamné la société Neofor à payer à la société Axeria et à la société [Z] [G] la somme de 2.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par requête remise au greffe le 10 juillet 2026, la société Axeria IARD a saisi la cour aux fins de voir rectifier cet arrêt en ce qu’il a mentionné en page une que son avocat plaidant est Me Lapeyre du barreau de Lyon, alors qu’il s’agit de Me [Q] du barreau de Paris, substitué par Me Lapeyre, du barreau de Lyon.

Par soit-transmis adressé par voie dématérialisée le 28 juillet 2026, les conseils des parties ont été invités à présenter leurs observations sur cette requête, sous quinzaine.

Par message RPVA du 29 juillet 2026, le conseil de la société Neofor a fait savoir qu’il n’a aucune observation à présenter sur la requête.

Le conseil de la société appelante n’a formulé aucune observation.

SUR CE

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce il n’apparaît pas nécessaire d’entendre les parties sur la requête présentée par la société Axeria IARD.

La société requérante expose que c’est à la suite d’une erreur purement matérielle que l’arrêt mentionne que son avocat plaidant est Me Lapeyre, qui n’a fait que substituer Me [Q], avocat au barreau de Paris.

Or, il résulte de la fiche remise par le greffe en début d’audience, à compléter par l’avocat plaidant, que Me Lapeyre s’est présentée comme avocat plaidant, sans indiquer qu’elle substituait Me [Q] mais en précisant qu’elle substituait Me Ligier, avocat postulant, ce qui a été reporté sur la feuille d’audience.

Si la première page des dernières conclusions récapitulatives de la société Axeria IARD désigne comme avocat plaidant Me [Q], avocat au barreau de Paris, cette information n’a pas été communiquée à l’audience.

En conséquence, l’erreur purement matérielle affectant la première page de l’arrêt critiqué sera rectifiée mais les dépens de la procédure en rectification d’erreur matérielle seront mis à la charge de la société requérante qui est à l’origine de cette erreur.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant l’arrêt rendu le 2 juillet 2026 dans la procédure d’appel opposant la SAS [Z] [G] & Cie à la SASU Neofor et à la SA Axeria IARD comme suit :

En première page de l’arrêt :

La mention :

La société AXERIA IARD,

Société anonyme au capital de 38.000.000 euros – RCS [Localité 1] n° 352 893 200, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

sis [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983, avocat postulant et Me Isabelle LAPEYRE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant.

Sera remplacée par la mention :

La société AXERIA IARD,

Société anonyme au capital de 38.000.000 euros – RCS [Localité 1] n° 352 893 200, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

sis [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983, avocat postulant et Me Yann PLACAIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.

Rappelle que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt et notifiée comme celui-ci,

Laisse les dépens à la charge de la la société Axeria IARD.

Le Greffier La Présidente