N° RG 25/01807 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QHCT

Décision du

Tribunal de Commerce de LYON

Au fond

du 28 février 2025

RG : 2023f01801

ch n°

[S]

C/

S.E.L.A.R.L. [R] [D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 08 Octobre 2026

APPELANT :

Monsieur [B] [S],

Né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (30), de nationalité française,

gérant de société,

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Richard DE LAMBERT de la SELARL DE LAMBERT AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS), avocat au barreau de LYON, toque : 2673

INTIMEE :

La SELARL [R] [D],

Représentée par Maître [R] [D], Mandataire judiciaire, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Lyon du 18 juin 2020,

Sis [Adresse 2]’

[Localité 3],

Représentée par Me Charles CROZE, avocat au barreau de LYON, toque : 2886

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 26 Mai 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Juin 2026

Date de mise à disposition : 24 Septembre 2026, prorogé au 08 octobre 2026, les avocats ayant été informés.

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Sophie DUMURGIER, présidente

– Aurore JULLIEN, conseillère

– Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SAS [2] a été créée au mois de novembre 2017 par M. [H] [L], avec pour activité le transport routier de marchandises.

Ayant son siège social à [Localité 4], elle était dirigée depuis sa constitution par M. [L], son associé unique.

A compter du mois de mars 2019, M. [L] a eu recours aux services de M. [B] [S], par l’intermédiaire de la société [3], qu’il dirigeait, pour assurer une mission de consultant.

Par requête du 15 mai 2020, le ministère public, alerté de l’absence de paiement des salaires et des charges fiscales et sociales, a saisi le tribunal de commerce de Lyon aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire de la société.

Par jugement du 18 juin 2020, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société [2] et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er février 2020.

La SELARL [R] [D] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Ayant relevé d’importantes fautes de gestion ayant induit une partie de l’insuffisance d’actif évalué à 761 903,88 euros, la SELARL [R] [D], ès qualités, a fait assigner MM. [L] et [S] devant le tribunal de commerce de Lyon, par acte du 16 juin 2023, aux fins de les voir condamner solidairement au paiement d’une somme de 651 813 euros au titre de leur contribution à l’insuffisance d’actif et à une mesure de faillite personnelle de 15 ans, et à défaut une mesure d’interdiction de gérer de 10 ans.

Par jugement contradictoire du 28 février 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon a :

– dit que M. [L] a été le dirigeant de droit de la société [2],

– dit que M. [S] a été le dirigeant de fait de la société [2],

– dit que l’insuffisance d’actif de la société [2] est certaine et s’élève à la somme totale au minimum de 764 903,88 euros,

– condamné solidairement MM. [L] et [S] au paiement de la somme de 651 813 euros affectée en totalité à la société [2] au titre de l’insuffisance d’actif,

– prononcé à l’encontre de MM. [L] et [S] une mesure de faillite personnelle d’une durée de 15 ans,

– écarté l’exécution provisoire de la présente décision, nonobstant appel et sans caution,

– condamné solidairement MM. [L] et [S] à payer à la SELARL [R] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

’

Par déclaration reçue au greffe le 6 mars 2025, M. [B] [S] a interjeté appel de ce jugement portant sur l’ensemble des chefs de la décision expressément critiqués, sauf en ce qu’il a dit que M. [L] a été le dirigeant de droit de la société [2] et qu’il a écarté l’exécution provisoire de la décision.

Aux termes de conclusions notifiées par voie dématérialisée le 18 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, l’appelant demande à la cour, au visa de l’article L. 651-2 du code de commerce, de :

– infirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des activités économiques de Lyon en date du 28 février 2025,

– débouter la SELARL [R] [D], ès qualités, de la totalité de ses demandes en comblement de passif, faillite personnelle et interdiction de gérer à son encontre,

– condamner la SELARL [R] [D], ès qualités, à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ou fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2],

– condamner les mêmes aux entiers dépens d’instance et d’appel.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie dématérialisée le 18 juillet 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la SELARL [R] [D], ès qualités, demande à la cour, au visa des articles L. 651-1 et suivants et L. 653-1 et suivants du code de commerce, de :

– dire et juger recevables et bien fondées ses demandes, ès qualités,

– dire et juger que M. [S] était dirigeant de fait de la société [2],

– dire et juger que M. [S] a commis plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif,

– confirmer, en conséquence, le jugement entrepris qui a condamné solidairement MM. [L] et [S] au paiement de la somme de 651 813 euros en responsabilité pour insuffisance d’actif,

– dire et juger que M. [S] a commis différentes fautes de gestion,

– confirmer, en conséquence, le jugement entrepris qui a prononcé une mesure de faillite personnelle de 15 ans à l’encontre de MM. [L] et [S],

En toute hypothèse,

– rejeter les contestations et demandes de M. [S], dont sa mise hors de cause,

– condamner M. [S] au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Le dossier a été communiqué au ministère public le 10 juin 2026, lequel n’a notifié aucune observation.

.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 mai 2026, les débats étant fixés au 18 juin 2026.

’

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif

L’article L 651-2 alinéa premier du code de commerce énonce que « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les gérants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de gérants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du gérant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. »

Le liquidateur affirme que le passif définitif de la débitrice s’élève à la somme de 764 903,88 euros pour un actif nul et le quantum de l’insuffisance d’actif n’est pas contesté par l’appelant.

Sur la qualité de gérant de fait de M. [S]

Pour conclure à l’infirmation du jugement l’ayant condamné à contribuer à l’insuffisance d’actif, M. [S] conteste avoir été le dirigeant de fait de la société [4]

Il fait valoir que si l’activité de la société [2] a été maintenue pendant l’année 2019 alors que son dirigeant était incarcéré, cela ne démontre pas qu’il est sorti de sa mission de conseil extérieur, ses interventions étant concentrées sur l’exploitation, conformément à la convention de prestation de service conclue avec la société.

Il ajoute que les accusations contenues dans le courrier du conseil de M. [L], en date du 2 octobre 2020, sont mensongères, ce dernier préfèrant se défausser sur lui plutôt que d’apporter des explications sur la déconfiture de la société [2], et notamment sur le siphonage systématique du chiffre d’affaires depuis les comptes bancaires de la société.

L’appelant prétend n’avoir eu aucune activité positive de gestion et de direction de la société [2] en toute indépendance, en rappelant qu’il incombe au liquidateur d’en rapporter la preuve.

Il fait valoir que la société [2] a continué de fonctionner pendant l’incarcération de M. [L] car elle était dotée d’un pool administratif pour l’exploitation, l’épouse du dirigeant et ses frères assurant le lien avec celui-ci, en précisant qu’il prenait ses instructions et rendait compte auprès de ces derniers qui remplaçaient M. [L] et disposaient de la carte bleue de l’entreprise.

Il expose n’avoir fait que s’occuper de l’exploitation et du respect des normes de transport, n’ayant jamais pris la moindre initiative et n’ayant jamais été associé à la gestion ou à la direction de l’entreprise, ne disposant pas de la signature bancaire.

Il ajoute qu’il n’a pris aucune décision vis-à-vis du personnel, des administrations ou de la clientèle et qu’il n’est jamais intervenu dans la comptabilité de l’entreprise, restant aux ordres de M. [L] via sa famille et se limitant à apporter ses compétences, en précisant que ses interventions ont pris fin en janvier 2020, après avoir constaté en fin d’année 2019 que l’activité de la société était devenue impossible, en raison des retards de paiement des fournisseurs, et qu’il n’a ensuite plus eu de contact avec les consorts [L], ayant cessé le consulting et cédé la société [3] en juillet 2021.

La SELARL [R] [D], ès qualités, considère que c’est à bon droit que le tribunal a retenu que M. [S] était le dirigeant de fait de la société [2], en rappelant que le gérant de fait est la personne qui exerce directement ou par personne interposée une activité positive et indépendante d’administration générale d’une personne morale, sous le couvert ou aux lieu et place de ses représentants légaux.

Elle fait valoir en l’espèce que l’appelant est intervenu pour le compte de la société [2] à travers sa société [3], dès le mois de mars 2019, pour accompagner le dirigeant dans le développement commercial de la société en recherchant de nouveaux clients et en recrutant de nouveaux chauffeurs, et, qu’à compter de son incarcération en mai 2019, M. [L] lui a confié en urgence la gestion de la société, comme il l’a affirmé dans ses conclusions de première instance.

Elle affirme que, bien qu’aucun écrit ne confirme expressément le transfert de pouvoirs à M. [S], l’activité de la société [2] s’est poursuivie normalent à compter du mois de mai 2019, du fait de l’intervention de ce dernier.

Elle en déduit que M. [S] a exercé une activité positive et indépendante d’administration générale de la société, en lieu et place de son dirigeant, en faisant état d’un contrat d’affacturage signé par l’appelant pour le compte de la société [2], le 24 juin 2019, et de deux chèques de 20 138,43 euros, le 20 décembre 2019, pour le compte de cette dernière.

Selon une jurisprudence constante, la direction de fait suppose l’accomplissement d’actes positifs de gestion en toute indépendance [ Cass. com., 23 mai 2024 , n° 22-21.656 ].

La preuve de tels actes ne peut donc résulter de l’exécution du contrat liant la société [2] à la société [3] dont M. [S] était le gérant, attribuant à celle-ci une mission de conseil sur les planifications des transports de marchandises, sur l’analyse du coût des transports et sur la réglementation des transports routiers de marchandises, qui implique une surveillance et un contrôle du dirigeant de droit.

Pour caractériser les actes positifs de gestion en toute indépendance qu’il impute à M. [S], le liquidateur judiciaire prétend, qu’à compter de son incarcération au mois de mai 2019, le dirigeant de droit de la société [2] a confié la gestion provisoire de l’entreprise à M. [S], ce qui ne résulte d’aucun mandat écrit mais des seules déclarations faites par M. [L], aux premiers juges, lesquelles sont sujettes à caution au regard de l’intérêt que pouvait avoir ce dernier à ne pas répondre seul des fautes de gestion qui lui étaient reprochées.

S’il résulte des documents comptables produits par la société intimée que la société [2] a poursuivi son activité de transport routier de marchandises, que les salaires et les cotisations sociales ont été réglés et la TVA collectée reversée, jusqu’en fin d’année 2019, aucune des pièces produites par la société intimée ne démontre que l’appelant a décidé de l’exécution de ces obligations fiscales et sociales, rien ne justifiant que les DSN ont été établies par ce dernier.

Si le contrat d’affacturage ’[5]’ conclu le 24 juin 2019 par la société [2] avec la société [6] a été signé par M. [S], cette signature a été apposée pour ordre par ce dernier, ce qui démontre qu’il ne s’agit pas d’un acte de gestion en toute indépendance.

S’agissant des deux chèques qui auraient été signés par M. [S] le 20 décembre 2019 pour les montants de 20 138,43 euros à l’ordre de [7], il convient de relever que l’appelant ne se souvient pas les avoir signés, que les signatures figurant sur ces chèques ne sont pas identiques à celle figurant sur le procès-verbal d’assemblée générale de la société [8], émanant de M. [S], et que rien n’établit que ce dernier a pu les signer en toute indépendance.

Enfin, il résulte de l’attestation établie le 30 septembre 2023 par Mme [A] [G], qui était à l’époque des fautes reprochées, responsable administrative salariée de la société [2] depuis le mois de janvier 2019, que M. [L] a été absent à compter de la fin du mois de mai 2019 et qu’elle ne l’a pas revu ensuite, que ses frères et son épouse ont alors pris la direction de la société et venaient plusieurs fois par semaine pour diriger la société, et que M. [S] est intervenu dans la société [2] comme consultant externe, sur la partie exploitation et réglementation routière, l’activité de la société prenant fin au début de l’année 2020.

Au regard de ces éléments, il n’est pas établi que M. [S] a excédé les obligations inhérentes à la mission qui lui avait été confiée au terme du contrat conclu le 2 mai entre la société [3] qu’il représentait et la société [2], ni qu’il s’est immiscé dans la gestion de cette dernière.

C’est donc à tort que le tribunal des activités économiques de Lyon a qualifié M. [B] [S] de gérant de fait et qu’il l’a condamné solidairement avec M. [L], à contribuer partiellement à l’insuffisance d’actif à hauteur de 651 813 euros, le jugement méritant infirmation sur ces points.

Sur la faillite personnelle

L’article L.653-1 du code de commerce énonce que « Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :

2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; »

Aux termes de l’article L.653-4 du même code, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé l’un des faits ci-après :

1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres,

2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;

3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ;

5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ».

Selon l’article L.653-5 « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d’administration d’une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;

2° Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

3° Avoir souscrit, pour le compte d’autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l’entreprise ou de la personne morale ;

4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;

5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;

7° Avoir déclaré sciemment, au nom d’un créancier, une créance supposée.»

La qualité de dirigeant de fait de M. [S] n’étant pas retenue, la sanction de faillite personnelle ne peut pas être prononcée à son encontre et le jugement mérite également d’être infirmé de ce chef.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les condamnations solidaires de M. [S] aux dépens de première instance et au paiement d’une indemnité de procédure de 2 000 euros seront également infirmées, et ces condamnations seront supportées par M. [L] seul.

La SELARL [R] [D], ès qualités, qui succombe en ses prétentions, supportera la charge des dépens d’appel.

Il est en revanche équitable de laisser à la charge de l’appelant l’intégralité des frais de procédure qu’il a exposés en appel, non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement et dans les limites de l’appel,

Infirme en toutes ses dispositions frappées d’appel le jugement rendu le 28 février 2025 par le tribunal des activités économiques de Lyon,

Statuant à nouveau,

Dit que M. [B] [S] n’a pas été le dirigeant de fait de la société [2],

Déboute la SELARL [R] [D], ès qualités, de sa demande aux fins de voir condamner M. [S] à contribuer partiellement à l’insuffisance d’actif de la société [2],

Déboute la SELARL [R] [D], ès qualités, de sa demande aux fins de voir prononcer une mesure de faillite personnelle à l’encontre de M. [S],

Déboute la SELARL [R] [D], ès qualités, de sa demande aux fins de voir condamner M. [S] aux dépens de première instance et au paiement d’une indemnité de procédure,

Y ajoutant,

Condamne la SELARL [R] [D], ès qualités, aux dépens d’appel,

Rappelle que la mise à exécution de cette condamnation est soumise aux conditions édictées aux articles L. 641-13 et L. 622-24 du code de commerce,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M. [S].

La greffière La présidente