MINUTE N° 478/2026

Copie exécutoire

aux avocats

Le

La greffière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/02275 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IKKS

Décision déférée à la cour : 06 Juin 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG

APPELANTS :

Madame [S] [T]

Demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 68066-2024-003587 du 10/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Monsieur [L] [T]

Demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003794 du 24/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Monsieur [V] [T] pris en la personne de son représentant légal, Madame [S] [J] veuve [T]

Demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003795 du 24/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentés par Me Orlane AUER, avocat à la cour.

INTIMÉS :

Madame [P] [T] épouse [B]

Demeurant [Adresse 2]

Monsieur [H] [T]

Demeurant [Adresse 3] (ALLEMAGNE)

Monsieur [G] [T]

Demeurant [Adresse 4]

Monsieur [D] [T]

Demeurant [Adresse 5]

représentés par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la cour.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de

procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Juillet 2026, en audience

publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre, chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre,

Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de Chambre,

Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Karine PREVOT

ARRÊT contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, Président et Madame [S] KERLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [U] [T] est décédé le [Date décès 1] 2019, laissant pour lui succéder quatre enfants issus d’une première union, [P], [D], [H] et [G], ainsi que sa seconde épouse, Mme [S] [O], et deux enfants issus de son union avec celle-ci, [L] et [V].

Le 13 avril 2021, le juge de proximité de [Localité 2] a ouvert la procédure de partage judiciaire et a désigné Maître [A] [N], notaire, pour y procéder ; celui-ci a dressé un procès-verbal de difficulté le 15 novembre 2021.

Le 21 juillet 2022, Mme [P] [T] épouse [B], M. [D] [T], M. [H] [T] et M. [G] [T] ont fait assigner M. [L] [T], M. [V] [T] et Mme [S] [O] veuve [T] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg afin de faire juger que, faute pour celle-ci d’avoir manifesté dans le délai d’un an prévu par l’article 765-1 du code civil son souhait de bénéficier du droit d’usage et d’habitation prévu par l’article 764 du code civil, ce droit se trouvait éteint.

L’injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur est restée sans effet, et, par jugement du 6 juin 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg, considérant que le maintien dans les lieux du conjoint survivant était à lui seul insuffisant pour manifester son intention, même tacite, de bénéficier du droit prévu par l’article 764 du code civil et qu’en l’espèce aucun élément ne permettait de démontrer une manifestation de volonté d’en bénéficier, a déclaré que le droit d’usage et d’habitation de Mme [S] [T] était éteint, a renvoyé les parties devant le notaire pour la poursuite des opérations de partage et a condamné Mme [S] [T] aux dépens, en rejetant les demandes d’indemnité par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 18 juin 2024, M. [L] [T], M. [V] [T] et Mme [S] [T] ont interjeté appel de cette décision.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 4 novembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de la cour du 2 juillet 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

*

Par conclusions déposées le 17 septembre 2024, M. [L] [T], M. [V] [T] et Mme [S] [T] demandent à la cour d’infirmer le jugement ci-dessus, de constater que Mme [S] [T] est en droit de revendiquer un droit viager d’habitation sur l’immeuble où elle habitait avant le décès et un droit d’usage sur les meubles meublants et qu’elle a accepté tacitement l’exercice de ce droit, de débouter Mme [P] [B], M. [D] [T], M. [H] [T] et M. [G] [T] de leurs demandes et de les condamner aux dépens.

Ils exposent qu’après le décès de M. [U] [T], Mme [S] [T] a continué d’occuper la maison qui constituait le domicile conjugal des époux en payant les charges afférentes, qu’elle n’a pas recherché d’autre logement, et que la manifestation de sa volonté de bénéficier du droit d’habitation viager prévu par l’article 764 du code civil est certaine.

Par conclusions déposées le 6 décembre 2024, Mme [P] [B], M. [D] [T], M. [H] [T] et M. [G] [T] demandent à la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner les appelants aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils approuvent le tribunal d’avoir considéré que Mme [S] [T] n’avait pas, au cours de l’année ayant suivi le décès de M. [U] [T], manifesté sa volonté de bénéficier du droit d’habitation viager prévu par l’article 764 du code civil ; ils relèvent qu’elle n’a pas répondu aux sollicitations du notaire et que le paiement des charges durant ladite année n’est que la conséquence de son maintien dans les lieux.

MOTIFS

Sur le droit d’habitation viager

Conformément à l’article 765-1 du code civil, le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier des droits d’habitation et d’usage sur le mobilier qui lui sont reconnus par l’article 764 de ce code.

Le maintien du conjoint survivant dans son logement au cours de l’année suivant le décès, qui constitue seulement l’exercice du droit distinct qui lui est reconnu par l’article 763 du même code, et qui s’exerce de plein droit, ne manifeste aucune intention de bénéficier ensuite des droits prévus par l’article 764 ; le paiement des charges durant l’année suivant le décès, qui résulte de l’application de l’article 635 auquel renvoi l’alinéa 3 de l’article 764, ne manifeste pas davantage une quelconque volonté pour la période postérieure.

La circonstance que Mme [S] [T] n’a pas recherché d’autre logement, d’une part, ne constitue pas en elle-même une manifestation de volonté à l’égard des cohéritiers et, d’autre part, est équivoque en ce qu’il ne peut en être déduit avec certitude qu’elle entendait bénéficier des droits d’habitation et d’usage viager prévus par l’article 764 qui, à la différence du droit prévu par l’article 763, ne lui sont pas reconnus à titre gratuit.

Enfin, les appelants ne justifient d’aucun acte matériel accompli par Mme [S] [T] dans l’année suivant le décès et qui aurait manifesté sans équivoque, quoique tacitement, l’intention de celle-ci de bénéficier des droits d’habitation et d’usage qu’elle revendique aujourd’hui.

En conséquence, le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg sera confirmé en ce qu’il a déclaré que les droits d’habitation et d’usage viagers de Mme [S] [T] étaient éteints.

Sur les dépens et les autres frais de procédure

Mme [S] [T], a été à juste titre condamnée aux dépens de première instance. M. [L] [T], M. [V] [T] et Mme [S] [T] seront condamnés aux dépens d’appel, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Selon l’article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le premier juge a fait une application équitable de ces dispositions ; les circonstances de l’espèce justifient de condamner M. [L] [T], M. [V] [T] et Mme [S] [T] à payer à Mme [P] [B], M. [D] [T], M. [H] [T] et M. [G] [T] une indemnité de 2 000 euros au titre des frais exclus des dépens exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions frappées d’appel ;

CONDAMNE M. [L] [T], M. [V] [T] et Mme [S] [T] aux dépens d’appel, ainsi qu’à payer à Mme [P] [B], M. [D] [T], M. [H] [T] et M. [G] [T] une indemnité de 2 000 euros, par application de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Président,