TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises – OC RG initial n°25/1913
N° RG 26/01137 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZWD

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 13 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSES :

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD SANTE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE

SDC [Adresse 15] prise en la personne de son syndic la société AG-COPRO
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. RS IMMO
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante

M. [K] [M]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Jérôme BRASSART, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. SOGELEASE FRANCE
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparante

M. [Z] [L]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 3]
représenté par Me Gildas BROCHEN, avocat au barreau de LILLE

M. [D] [A]
[Adresse 10]
[Localité 5]
représenté par Me Odile DESMAZIERES, avocat au barreau de LILLE

Mme [Q] [S]
[Adresse 11]
[Localité 6]
représentée par Me Céline LEPERS, avocat au barreau de LILLE

Compagnie d’assurance GMF ASSURANCE
[Adresse 12]
[Localité 7]
représentée par Me Sophie OLEJNICZAK, avocat au barreau de LILLE

Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES IARD es qualité d’assureur du véhicule propriété de Monsieur [M] [K] immatriculé [Immatriculation 1]
[Adresse 13]
[Localité 8]
non comparante

M. [W] [V]
[Adresse 14]
[Localité 9]
non comparant

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier

GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier, lors des débats et Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors de la mise à disposition

ORDONNANCE du 13 Octobre 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Par ordonnance du 20 janvier 2026 (n°RG 25/1913), le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé, saisi par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 15] à [Localité 3] et la société Abeille Iard Santé à l’égard de M. [G] [N], de Mme [I] [R], de M. [H] [O], de M. [Y] [U], de la société Ecourtois, de M. [P] [E], de la société Pacifica, de la société GMF, de la société Carlstyl, de la société MMA, de la société Eclash, de la société Generali, de la société Allianz, de la société AC Rent, de la société MMA Iard Assurances Mutuelles a ordonné une expertise judiciaire et commis M. [J] [B], expert judiciaire, afin de l’accomplir.

Par actes délivrés les 28 mai 2026, les 2, 8 et 18 juin 2026 et les 7, 15 et 28 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 15] à [Localité 3] et la société Abeille Iard Santé ont fait assigner la société GMF Assurances, la société Sogelease France, la société BPCE Iard Assurance, Mme [Q] [S], M. [K] [M], la société RS Immo, M. [Z] [L], M. [D] [A], M. [W] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé notamment afin que leur soient déclarées communes et opposables les opérations réalisées dans le cadre de cette expertise judiciaire.

Initialement assignée selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile le 16 juillet 2026, la société RS Immo a été assignée à personne par acte du 28 juillet 2026.

L’instance a été enregistrée au greffe sous le n°RG 26/1137.

Hormis M. [L], M. [M], la société GMF Assurances (en qualité d’assureur de M. [E]), et Mme [S], les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 18 août 2026 où elle a été renvoyée à la demande des parties à l’audience du 15 septembre 2026 où elle a été retenue.

Représentés, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 15] à [Localité 3] et la société Abeille Iard Santé demandent notamment, conformément à leur assignation que :
– la société RS Immo soit condamnée à communiquer sous astreinte à leur avocat son attestation RC décennale à la date de la réalisation des travaux de restructuration du bâtiment en box ainsi que les factures correspondantes,
– les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables aux défendeurs.

Représentés, la société GMF Assurances, M. [L] et Mme [S] formulent protestations et réserves sur la demande tendant à ce que les opérations d’expertise leurs soient déclarées communes et opposables. Représenté, M. [M] acquiesce à la demande le visant à ce titre.

Il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-comparution des défendeurs et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur la demande d’ordonnance commune

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution du litige les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

En l’espèce, les demandeurs justifient leur demande d’ordonnance commune ainsi :

Il en ressort que ces mises en cause ont déjà été évoquées lors des opérations d’expertise judiciaire en cours et qu’elles présentent un intérêt au regard des enjeux sur lesquelles elles portent de sorte que l’existence d’un motif légitime est établie.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande d’ordonnance commune.

Sur la demande de communication de pièces

Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ;

En l’espèce, les demandeurs justifient d’un motif légitime à disposer des éléments dont ils sollicitent la communication en vue d’un éventuel futur procès au fond dès lors qu’ils intéressent directement l’objet de la mission confiée à l’expert.

Par conséquent, il y sera fait droit selon les modalités précisées au dispositif.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En l’espèce, il convient de rappeler qu’en application de ces dispositions, le juge des référés est tenu de se prononcer sur les dépens.

Il convient de les mettre à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 15] à [Localité 3] et de la société Abeille Iard Santé puisque la présente ordonnance intervient à leur demande et dans leur intérêt.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.

DECISION

Par ces motifs, le juge des référés, statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort,

Vu l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé le 20 janvier 2026 dans l’instance enregistrée sous le numéro de registre général 25/1913 ;

Déclare les opérations d’expertise judiciaire diligentées sur le fondement de l’ordonnance précitée opposables et communes à la société GMF Assurances en qualité d’assureur du lot n°21 propriété de M. [P] [E], la société Sogelease France en qualité de propriétaire-bailleur du véhicule Volkswagen immatriculé [Immatriculation 2], la société BPCE Iard Assurance en qualité d’assureur du véhicule Citroën immatriculé [Immatriculation 1], Mme [Q] [S] en qualité de propriétaire du véhicule Audi immatriculé [Immatriculation 3], M. [K] [M], la société RS Immo qui a réalisé l’aménagement du bâtiment en box, M. [Z] [L] en tant que locataire du box n°11, M. [D] [A] en qualité de locataire du box n°10, M. [W] [V] en qualité de propriétaire du véhicule Volkswagen immatriculé [Immatriculation 2] pour les opérations accomplies postérieurement à la présente ordonnance ;

Dit que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 15] à [Localité 3] et la société Abeille Iard Santé communiqueront sans délai aux nouvelles parties à l’expertise l’ensemble des pièces déjà produites par toutes les autres parties ainsi que les notes déjà rédigées par l’expert ;

Dit que l’expert devra convoquer les nouvelles parties à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il s’assurera de leur information sur les diligences déjà accomplies et de recueillir leurs observations ;

Fixe à 1 200 euros (mille deux cents euros) le montant de la consignation que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 15] à [Localité 3] et la société Abeille Iard Santé devront verser à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 15 décembre 2026 et précise qu’à défaut de consignation dans ce délai les dispositions de la présente ordonnance seront caduques de plein droit ;

Dit que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Ordonne à la société RS Immo de communiquer, dans le délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, au syndicat des copropriétaires du [Adresse 15] et à la société Abeille Iard Santé :
– son attestation RC décennale à la date de la réalisation des travaux de restructuration du bâtiment en box concerné par l’ expertise judiciaire ,
– les factures correspondant à ces travaux,
et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 50 euros (cinquante euros) par jour de retard pendant 150 jours, cette astreinte étant fixée au profit des demandeurs ;

Se réserve le contentieux de la liquidation de l’astreinte fixée par la présente ordonnance ;

Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 15] à [Localité 3] et la société Abeille Iard Santé aux dépens ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;